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Le propriétaire s’engage, en outre, à refroidir le lait aussitôt après la traite et à l’introduire dans des récipients scellés à son nom ou à sa marque avec l'indication du lieu de production, en prenant toutes les précautions nécessaires pour
éviter toute souillure du produit.
ARTICLE 5. — L’autorisation d’user de la mention prévue à l’article 4 est essentiellement révocable. À tout moment, le propriétaire, s’il ne tient pas ses engagements ou s’il ne se conforme pas aux prescriptions qui lui seront faites en vue de supprimer des causes d’insalubrité du lait, se verra retirer la dite autorisation par voie d’arrêté motivé et dûment notifié. Il perdra pour l’année en cours, tout droit
sur le reliquat du fonds de concours versé.
ARTICLE 6. — Tout revendeur qui aura mis en vente, avec la mention prévue à l’article 4, un lait n'ayant pas droit à cette mention, sera poursuivi pour infraction à l’article 27 du décret du 25 mars 1924, à moins qu'il ne prouve sa bonne foi par une attestation de son vendeur lui garantissant la réalité du contrôle.
Le propriétaire qui aura trompé le commerçant revendeur en lui livrant avec la mention susdite, un lait n’ayant pas, ou n’ayant plus droit à cette mention, sera poursuivi en vertu des articles 1er et 2 de la loi du 1er août 1905.
ARTICLE 7. — Le contrôle du lait produit dans les exploitations surveillées, s’étendra, au dehors de ces exploitations au traitement, au transport, à la mise en vente, et à la livraison du lait contrôlé. Les opérations de ce contrôle
extérieur seront effectuées par les agents de la police de
Vois
l'Etat, du département et des communes, de la Répression des fraudes, de l’Hygiène publique, des Services vétérinaires, chacun suivant ses attributions et sa compétence.
Les exploitants ou leurs représentants sont tenus de permettre et de faciliter leur mission aux agents ci-dessus désignés.
Le préfet se réserve, en outre, le droit de faire prélever, en tout temps et en tout lieu, des échantillons du lait contrôlé et de les soumettre, au point de vue bactériologique, à l’examen d’un laboratoire qualifié.
Tous renseignements, tous résultats d'enquête ou d’analyse concernant le contrôle du lait, seront réunis entre les mains du directeur régional des Services vétérinaires qui
proposera au préfet, le cas échéant, les mesures nécessaires.
Arrêtés préfectoraux du 22 Février 1929.
Contrôle de la vente du lait dit de vaches tuberculinées.
ARTICLE PREMIER. — Dans le département nul ne peut transporter en vue de la vente, exposer, mettre en vente ou vendre du lait en indiquant, soit sur les papiers de commerce, prospectus, catalogue ou tout autre moyen de publicité, qu’il provient de vaches tuberculinées, si la production totale de ce lait ne satisfait pas aux conditions ciaprés :
19 La tuberculination doit être appliquée systématiquement à toute vache entrant dans la ferme et préalablement à l’utilisation de son lait pour la consommation publique.
20 L'épreuve de la tuberculine doit être renouvelée tous
RNCS les six mois pour tout animal de l’espèce bovine séjournant dans la ferme.
30 Les animaux réagissant à l’épreuve de la tubereulination doivent immédiatement être isolés et cesser d’être exploités pour la production du lait destiné à la consommation publique : et l’élimination de ces réagissants devra s’effectuer selon les lois et règlements de police sanitaire des animaux.
Le producteur devra justifier de l’observation permanente des trois conditions précédentes par la tenue à jour, et à ses frais, d’un état signalétique de ses animaux de l'espèce bovine, permettant leur identification et visé régulièrement par un vétérinaire sanitaire agréé par le préfet. Ce vétérinaire sanitaire adressera régulièrement un compte rendu de ces opérations successives à la préfecture (Direction des Services vétérinaires).
ARTICLE 2. — Tout revendeur qui aura mis en vente avec l'indication mentionnée à l’article 1er, un lait n’ayant pas droit à cette qualification, sera poursuivi pour infraction à l’article 27 du décret du 25 mars 1924, à moins qu’il ne prouve sa bonne foi par une attestation de son vendeur lui garantissant la qualification précitée.
Le propriétaire qui aura trompé le commerçant revendeur en lui Hvrant, avec l’indication susdite, un lait n’ayant pas droit, sera poursuivi en vertu des articles 4er et 2 de la loi du 1er août 1905.
Le décret du 3 juin 1929 et l'arrêté ministériel du 20 octobre de la même année disposent qu’en cas de
mélitococcie, le lait ne peut être consommé sur
RE
place, vendu, transporté ou utilisé pour la fabrication de fromages ou de tout autre produit (crème, beurre, etc...) qu'après ébullition ou pasteurisation dûment constatée.
Le décret du 24 janvier 1934, pris en exécution
de l’article 7 de la loi du 7 juillet 1933 précise que:
a) Les laits provenant d’animaux tuberculeux dont la maladie donne lieu à déclaration obligatoire et à déclaration d'infection (tuberculose avancée du poumon, de l'intestin, de la mamelle, de l'utérus) evront être détruits dans tous les cas.
b) Les laits provenant d’animaux atteints des autres formes de tuberculose, ainsi que les laits renfermant des baciiles de Koch, ne pourront être utilisés pour l’alimentation de l’homme ou des animaux, soit en nature, soit sous forme de produits dérivés qu'après chauffage assurant la destruction
du bacille tuberculeux.
Le 3 juillet 1936 a été promulguée une loi contenant des dispositions visant à améliorer, dans une certaine mesure, la qualité des laits au point de vue hygiénique. l
Elle a été inspirée par le désir de remédier à la rupture d’équihibre entre la production et la consommation du lait et des produits laitiers et à la hausse excessive des prix qui en a découlé.
Cette loi confirme la disposition de la circulaire ministérielle du 15 novembre 1927 par l’article 4,
autorisant à vendre à l’état cru ou après pasteurisa-
ZEMSO EEE
tion, sous la dénomination de lait officiellement contrôlé, les laits provenant d’étables soumises après déclaration à un contrôle officiel, vétérinaire
et médical.
ARTICLE 4. — Les laits provenant d’étables soumises, après déclaration, à un contrôle officiel vétérinaire et médical, dont les conditions seront établies par décret rendu sur la proposition des ministres de l’Agriculture et de la Santé publique, après avis favorable du Conseil supérieur de l’Hygiène, pourront être vendus à l’état cru ou après pasteurisation sous la dénomination de « Lait provenant d’étables officiellement contrôlées » en indiquant, en outre, s’il s’agit de lait cru ou de lait pasteurisé.
Seuls, les laits répondant à ces conditions auront droit à cette appellation. Toute autre appellation, risquant d’établir une confusion avec la désignation précédente est interdite sous les peines prévues par l’article 13 de la loi du 1er août 1905, modifié par la loi du 21 juillet 1929, sans préjudice de peines peu graves en cas de tromperie ou tentative de tromperie résultant des dispositions générales de ladite loi.
En dehors de cette catégorie, un article stipule que « le lait destiné à la consommation ou à la fabrication de produits laitiers ne pourra être mis en vente que s’il provient de vaches en parfait état sanitaire » (art. 1€r).
ARTICLE 5. — (Dans un délai qui sera fixé par arrêté du
ministre de l’Agriculture, sur avis du Comité central du lait,
NE Sons
à l’exception des laits visés à l’article 4, ne pourront être vendus à l’état cru que...) :
1° Les laits vendus directement au consommateur par le producteur. Les coopératives laitières et les Syndicats laitiers se soumettant, ainsi que leurs membres, à un contrôle spécial défini par le Comité départemental du lait, seront assimilés aux producteurs vendant directement aux consommateurs.
20 Les laits provenant de plusieurs étables vendus par un ramasseur, à condition que celui-ci collecte moins de 600 litres de lait par jour.
30 Les laits vendus dans leur rayon de ramassage, par les fruitières ou beurreries coopératives ou leur mandataires
dont la spéculation habituelle n’est pas la vente en nature.
ARTICLE 6. — Les laits ne répondant pas aux prescriptions des articles 4 et 5 (c’est-à-dire les laits provenant d’étables officiellement contrôlées et les laits vendus directement au consommateur par le producteur) ne pourront être vendus en nature en vue de la consommation humaine que s’ils ont été soumis préalablement à un traitement de pasteurisation ou à tout autre traitement possédant une
efficacité au moins égale au point de vue de l'hygiène.
Voilà donc toute la législation concernant l’hygiène du lait en France.
Est-elle suffisante ?
La loi du 17 août permet d’exercer un contrôle physico-chimique qui existe réellement, mais elle ne
peut s’appliquer d'emblée aux modifications bio-
pes
logiques que subit le lait, modifications complexes inapparentes et dues à un travail microbien difficile à déceler.
Le décret du 25 mars 1924 interdit la vente du lait provenant d'animaux atteints de maladies qui devaient être définies, mais dont la liste n’a pas été publiée jusqu’à présent. Sont interdits également les laits malpropres sans que les moyens d’évaluer et de vérifier la malpropreté du lait soient précisés. Pas plus d’ailleurs que le coefficient minimum de propreté que l’on doit exiger.
Jusqu’alors, la législation semble donc nettement insuffisante, malgré l’article 3 du paragraphe 6 de ce même décret qui semble faire faire un grand pas au contrôle bactériologique du lait. En réalité, ce contrôle n’existe guère ; les laboratoire chargés d'effectuer prélèvements et analyses ne sont n1 prévus, ni désignés de façon précise.
Il en résulte que les seules analyses effectuées par le Service de Répression des fraudes ne sont faites qu’en vue de déceler le mouillage, l’écrémage ou l’addition de conservateurs, ainsi que les laits colorés, malpropres ou malodorants. En réalité, dans la législation actuelle, il existe, du point de vue responsabilité pénale, de réelles difficultés d'application. Il serait difficile de préciser les véritables responsables, le lait pouvant se souiller depuis la traite jusqu’à la vente au détail. D’autre part, la surveillance exercée par le Service de Répressions des fraudes ne
peut actuellement s'intéresser qu’à la vente ; il n’y
