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a, en effet, aucun texte légal pouvant imposer aux producteurs de lait l’inspection des étables, la visite des femelles laitières : les inspecteurs n’ayant le droit de pénétrer dans les étables que sur autorisation spéciale du Juge de paix.
C’est pourquoi la nécessité d’un contrôle obligatoire se faisant sentir, les ministres de l'Agriculture et de l’Hygiène pressentis ont fait savoir en 1926que.
« L’administration ne méconnaît pas l'intérêt de cette question, mais elle se demande si, étant donné la jurisprudence du Conseil d'Etat, un tel arrêté ne pourrait pas être entaché d’excès de pouvoir. Il supprimerait en effet la liberté du commerce en ce qui concerne le lait, et, en l’absence d’une loi spéciale, elle ne croit pas que les préfets et maires puissent trouver dans leurs pouvoirs généraux de police (art. 91, 97, 99 de la loi du 5 avril 1884) la faculté d'empêcher la libre vente d’un lait naturel ou dont l’insalubrité ne serait pas démontrée. »
La contrainte paraissant donc impossible, on a eu l’idée de créer l’inspection facultative, mais la quantité de lait ainsi contrôlée est infime, les demandes de contrôle facultatif ayant été fort peu nombreuses, tous les frais de contrôle étant à la charge de l’exploitant. Le prix de ce lait est élevé, la clientèle du lait très cher est restreinte et enfin la souillure de ces laits, même recueillis avec soin, est fréquente. « Le lait cru le meilleur ne peut offrir ce qu’apporte une excellente pasteurisation : une constante sécu-
rité » (PoRCHER).
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À Paris, le lait officiellement contrôlé est d’un prix élevé et en quantité infime.
En province, on peut constater des efforts variables, quelques villes ont dans le cadre de leurs services municipaux un contrôle hygiénique du lait : Strasbourg, Nancy, Rouen; Strasbourg étant la seule ville de France où la pasteurisation est obligatoire.
L'application des décrets instituant le contrôle officiel facultatif n’est ni contrôlée, ni sanctionnée. Quant au principe de la pasteurisation obligatoire tant réclamé par les hygiénistes, 1l a été inséré dans la loi du 3 juillet 1935 mais avec trop d’exceptions, la partie la plus importante du lait échappe à la pasteurisation.
Pour les laits devant être obligatoirement pasteurisés, un décret devait fixer ultérieurement les modalités de contrôle des établissements traitant ces laits, contrôle portant notamment sur la qualité des laits devant être traités, sur les opérations de traitement et la qualité du lait après traitement.
Ce décret n’est pas encore paru à l'heure actuelle, près de deux ans après la promulgation de la loi.
Enfin, le ministre de l’Agriculture étant autorisé à réglementer par décret les conditions de vente du lait au détail et en demi-gros. Contrôle portant sur les locaux, les véhicules et les récipients destinés à la vente. Ces dispositions n'étant pas applicables d’ailleurs aux producteurs vendant directement aux consommateurs.
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Le ministre devait édicter des arrêtés concernant la tenue des étables, la propreté de la traite, le traitement du lait après la traite et les conditions hy-
giéniques du transport de ce lait et des récipients le contenant.
