ENDOSSEMENT, PROTÊT, BILLET À ORDRE
Lettre de voiture. Cet acte constate les conditions convenues entre celui qui expédie des marchandises et le voiturier qui se charge de les transporter, ou bien entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier.
La lettre de voiture doit être datée, exprimer la nature et le poids ou la contenance des objets à transporter, le délai dans lequel le transport doit être effectué. Elle indique les nom et domicile du commissionnaire de transport, s'il y a en a un ; le nom de celui à qui la marchandise est adressée ; le nom et le domicile du voiturier: elle énonce le prix de la voiture (prix du transport), l'indemnité due pour cause de retard ; elle est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire de transport ; elle présente, en marge, les marques et numéros des objets à transporter.
La lettre de voiture prend le nom de déclaration d'expédition lorsque le transport se fait par chemin de ter ; celui de connaissement, lorsque le transport se fait par mer.
Les lettres de voiture, connaissements, chartesparties sont assujettis au timbre de dimension.
Lettre de créance. On nomme ainsi les lettres dont un gouvernement munit son représentant pour le faire accréditer auprès d'une puissance étrangère.
Les lettres de créance, pour les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, sont adressées de chef d'Etat à chef d'Etat, sous la forme de lettres de chancellerie ou de cabinet. Celles de chargés d'affaires sont adressées de ministre à ministre. Les nonces du pape sont accrédités par la bulle de leur nomination.
Lettres de rappel. On désigne ainsi les lettres qu'un agent diplomatique reçoit de son gouvernement pour informer celui auprès duquel il était accrédité que sa mission est terminée.
L'agent diplomatique présente ses lettres de rappel au chef de l'Etat. Les chargés d'affaires les présentent au ministre des affaires étrangères, en audience solennelle. En réponse aux lettres de rappel, le chef de l'Etat ou le ministre plénipotentiaires remet à l'agent des lettres de récréance. Lorsque l'agent est élevé sur place à une classe supérieure ou abaissé à une classe inférieure, il est rappelé et réaccrédité.
Lettres de marque ou de représailles. On donnait le nom de « lettre de marque » à un acte du gouvernement donnant l'autorisation à un particulier d'armer et d'équiper en guerre un navire, pour courir sus aux vaisseaux ennemis. Les lettres de marque conféraient la qualité de corsaire. Elles ne pouvaient être délivrées, en France, que par le ministre de la marine, et, dans une colonie, par le gouverneur, seulement à des Français et pour une durée déterminée. Les lettres de r arque ont été abolies par la déclaration du 16 avril 1850, annexée au traité de Paris. Cette déclaration, signée par sept puissances, reconnue par trente-sept, a été repoussée par les Etats-Unis.
