‹ Le Libéralisme Économique En AngleterreChapitre 67 sur 127 · SE · texte numérisé non relu

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sion parlementaire, dont le rôle, d'abord restreint à l'examen de ces questions particulières, eut vite fait d'embrasser toute la matière des associations ouvrières. Si la loi de 1825 avait fait disparaître l’illégalité de la coalition, rien n’avait été accompli pour en réglementer l'exercice. Un acte de 1855, sur les sociétés mutuelles, avait bien donné à toute association, constituée dans un but licite, le droit de faire juger sommairement ses différends avec ses membres, moyennant le dépôt de ses statuts, et, croyant être dans les termes de ses dispositions, les Trade-Unions avaient rempli cette formalité. Mais un ensemble de décisions judiciaires leur prouva leur erreur. La Société des Constructions navales en fer de Bradford, ayant poursuivi son trésorier infidèle pour détournement de la somme de 24 livres (600 francs), se vit débouter par le juge sous prétexte que les Unions ouvrières étaient en dehors du champ d'application de la loi des sociétés mutuelles. Le Queen's bench, devant lequel l'affaire fut portée en appel, confirma le jugement, en déclarant que la loi de 1825 n’avait fait que supprimer le caractère criminel de la coalition. Ainsi donc se trouvait détruite toute l’œuvre des cinquante dernières années puisque, privées de personnalité morale, considérées comme délictueuses ou tout au moins contraires à l’ordre public, les Unions se trouvaient à la disposition de l'honnêteté de leurs caissiers ! (1)

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