CHAPITRE II

La législation foncière

SOMMAIRE

Concentration de la propriété au début du xix° siècle. — Résistance des propriétaires. — Les seltlements: substitutions et mainmorte. — Privilèges fiscaux des landlords. Leur abrogation successive en 1853 et 1894. — Gladstone et Harcourt. — Atteintes à l'inaliénabilité. — L'Irlande. — L'ancien régime. — Les /rishland acts de 1850 et 1887. — Les trois F. — Les baux at will et l'indemnité de plus-value au fermier sortant. — L' Agricultural Holdings Act de 1883. — Les logements ouvriers : Allotments acts.

— La petite propriété paysanne. € Small Holdings» Acts.

Concentrée au xvim siècle entre les mains de quelques gentlemen grâce à l'extension de leurs latifundia, symbolisant en elle la richesse accordant à ses heureux possesseurs tous les privilèges et tous les pouvoirs, la terre, dont le nom semblait porter en lui une vertu magique, devait être désignée la première aux attaques des libéraux. Le respect qu’a-

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vait su inspirer au peuple anglais la puissance des landlords, la garantit pourtant longtemps contre les réformes : peu soucieux de se voir arracher les avantages qu'elle leur procurait, attachés par égoïsme, autant que par tradition, à la facile existence qu'elle leur avait créée, les propriétaires opposèrent une résistance acharnée à toutes les tentatives émancipatrices. Ainsi s'explique leur succès assez tardif et loin toutefois d'être achevé. Certes, nombreux furent les anciens privilèges qui disparurent, les dangereux abus qui furent abolis ; mais des privilèges aussi redoutables, des abus aussi criants subsistent encore aujourd'hui, perpétuant dans les bois et dans les usages de l’Angleterre le souvenir de l'ancienne toute-puissance des propriétaires fonciers. Le guide qui nous conduisit dans notre précédente étude, va nous permettre de suivre les progrès de la législation en cette matière, et, ici aussi, double fut le but que chercha à atteindre le parti libéral: affranchir la terre des biens qui l’opprimaient, en assurer une plus égale répartilion par le développement de la petite propriété. ;

Alors que l'école économique du débutdu xixesiècle se fixe comme idéal de la liberté absolue des échanges au moins à l’intérieur, la gentry. prenant le contrepied de ce principe, essaie, par tous les moyens en son pouvoir, de s'opposer à la sortie de la terre des mains de la famille. Revenant à l’ancien statut donis et conditionalibus par l’usage du settlement elle

exige de l'héritier, avant l'entrée en possession de

son domaine, une promesse solennelle de ne point aliéner la pleine propriété de sa terre, réduisant ainsi son droit à un simple usage viager. La possession du sol entraîne avec elle, en effet, des privilèges civils et économiques si importants qu’on conçoit le désir qu'éprouvent les nobles à en conserver l'usage exclusif. Ayant seuls accès à la Chambre des communes par le cens foncierexigé de sesmembres ; composant presque uniquement la Chambre des lords, les propriétaires terriens regardent la législation comme un instrument institué dans leur seul intérêt. Une taxe foncière de 4 shillings par livre de revenu est l’unique contribution que leur impose le fisc. C'est là, en apparence, une charge considérable, mais dont le montant est, en réalité, insignifiant, car l'évaluation, qui lui sert de base, date du règne d'Edouard I. Les biens mobiliers d’un héritage sont frappés d’un droit de probate ou d'administration (vérification et homologation du testament, nomination d’exécuteurs testamentaires), la terre y échappe. William Pitt y ajoute un droit supplémentaire de succession en 1760, mais comme par mégarde les biens fonciers sont oubliés (1). Lalégislation douanièreaugmente le prix du blé et affame le peuple pour leur permettre de toucher des rentes élevées. Les inclosures, entreprises au xvin‘ siècle, prennent une extension énorme,

et, en 1834, les appropriations de terre en friche et

1. E. Boutmy. Le développement de la constitution et de la société pratique en Angleterre, P 207

de communaux atteignent le total excessif de 6.840.540 acres (1). Seul Le landlord se réserve le droit de chasser le gibier vivant-surses terres, au détriment du tenancier obligé d'en subir les dégâts sans pou-

.voirle détruire. Les créanciers d’un propriétaire insol-

vable ne sont pas autorisés à procéder à la vente de ses immeubles, à moins d’avoir sur eux une hypothèque ; le droit de propriété est absolu, l’expropriabon n’en est possible sous aucun prétexte (2). La fin de la guerre européenne et le traité de 18r5 voient le landed interest arrivé à l’apogée de sa puissance, mais la lutte du manoir et de l’usine va bientôt commencer : peu à peu sousle flot grandissant des revendications bourgeoises et ouvrières vont être balayés les privilèges dont le premier se montrait si fier. L’abolition des lois céréales, l'ouverture du marché britannique aux blés du monde entier lui portent un premier coup et nous en apprécierons plus loin les conséquences. Pour soulager la masse des con-. tribuables et répartir les charges publiques sur ceux qui peuvent plus aisément en supporter le poids, Gladstone songe, en 1853, à utiliser les immenses ressources foncières : avec son budget disparaît l'inégalité choquante, créée par la loi de 1580, entre la propriété immobilière et les biens mobiliers : les droits successoraux seront, de ce jour, perçus sur

l’une ou l’autre catégorie ; cependant une arrière-