XIV INTRODUCTION

Art. XII. — Ceux qui solliciteraient^ expédieraient j signeraient j exécuteraient ou feraient exécuter des actes arbitraires^ sont coupables et doivent être punis.

Art. XIII. — Tout homme étant présumé innocent ju^qiû à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de r arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

Art. XIV. — Nid ne doit être jugé ni puni qu'après avoir été légalement entendu ou appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit. La loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime.

Art. XV. — La Loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires / les peines doivent être proportionnées aux délits et utiles à la société.

Art. XVI. — Le droit de propriété est celui qui appai'tient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens^ de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.