Ann. Rey, t. LXXXIV, p

En prenant parti pour les financiers contre les économistes dans la question des emprunts, je n'ai point entendu méconnaître ce qu'il y a de fondé dans les appréhensions de ces derniers ; je n'ai pcfint entendu soutenir que leurs adversaires eussent toujours fait ce qu'il était possible de faire pour désarmer des appréhensions que l'expérience justifie, à certains égards, ou, tout au moins, pour en atténuer la portée.

Les économistes redoutent l'extension indéfinie de la dette publique. Ils ont raison; l'extension indéfinie de la dette publique pourrait devenir l'occasion de grands embarras; peut-être même, un jour, rendre la banqueroute inévitable.

Ils se défient des facilités qu'offre le système des emprunts aux fantaisies belliqueuses ou dispendieuses des gouvernements, des législateurs, quelquefois même des peuples. Ils n'ont pas tort; ni les gouvernements, ni les législateurs, ni les peuples ne sont toujours sages.

lis se défient même de l'amortissement. L'accumulation des rentes rachetées peut devenir une proie sur laquelle on soit tenté de porter la main. Tel gouvernement qui n'oserait, pour un intérêt douteux, ouvrir un nouvel emprunt, créer des rentes nou-

Telles, peut être moins timide à Tégard des rentes achetées, et les remettre en jcirculation, sous un prétexte quelconque. Cela s'est vu; c'est ainsi que M. de Villèle s'est procuré le milliard de l'indemnité.

Mieux vaut donc, disent-ils, se résigner à l'obligation d'imposer, même en tout cas, même dans les grandes circonstances, même pour soutenir une guerre. Le mécontentement des contribuables, s'il gêne quelquefois, à l'excès, ou l'action du gouvernement, ou le libre arbitre de la législature est un point d'appui nécessaire contre tous les genres d'entraînement.

Eh bien, soit, faisant à l'exagération sa part, et une grande part, il y a là du vrai, beaucoup de vrai. Mais faut-il que la peur d'un mal nous conduise dans un pire? Ne serait-il pas possible d'atteindre au degré suffisant le but qu'on se propose, à savoir : un temps d'arrêt à la dette publique ; un frein aux dépenses extraordinaires? ne serait-il pas possible d'obtenir, dans une juste mesure, la garantie que l'on cherche, sans se jeter dans l'extrémité opposée ?

Il est d'usage de régler la dotation de l'amortissement à raison de 1 pouriOO du capital; pourquoi n^ pas la porter plus haut; pourquoi ne pas l'élever à chaque nouvel emprunt, et élever, par conti:e-coup, l'impôt correspondant, autant que le peut comporter

m LE LIBRE ÉCHANGE ET L'IMPOT.

le respect des intérêts existants, l'équilibre actuel des capitaux? On obtiendrait parla ces deux résultats:

1^ D'accélérer rapidement l'extinction de la delte publique ;

2° De tenir les contribuables en éveil, et le gouvernement en bride.

11 est d'usage également, il est d'usage, en France du moins, de n'emprunter qu'en rente perpétuelle, ou en bons du Trésor à courte échéance; on paraît avoir renoncé aux rentes viagères et aux annuités à long terme. Ces deux sortes dWets ont cependant pour l'État ce double avantage, que l'intérêt en étant très élevé, parce qu'il comprend une prime éventuelle d'amortissement, le contribuable en sent l'aiguillon, et que leur extinction étant certaine et successive, la dette publique en est dégrevée sans remboursement ni rachat.

Pourquoi ne pas leur faire, dans chaque emprunt, une part raisonnable; d'autant que la diversité des fonds offerte aux prêteurs, par cela même qu'elle se prête à leurs convenances, permet toujours d'emçrunter dans de meilleures conditions? En Angleterre, ce qu'on nomme romnmm, c'est l'ensemble des fonds divers dont se compose chaque emprunt, et le coupon de l'omnium, c'est-à-dire la fraction aliquote de

cet ensemble, est toujours coté, à la Bourse, plus hautqu'une égale fraction de chaque fonds particulier. Je sai^r ce qu'on a dit, je sais ce qu'on peut dire contre les placements à fonds perdus. Offrir au prêteur l'occasion et lemoyei< de manger son fonds avec son revenuy c'est encourager la dissipation, favoriser régaïsine, préparer la ruine des individus et des familles. Je sais tout ce que Panchaud a écrit sur ce sujet contre M. Necker, mais, ou je m'abuse, ou il y a là plus de déclamation que de raison. Du moment où la loi civile autorise les rentes viagères, du moment où la loi civile en règle la constitution, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, moyennant une somme d'argent pour un immeuble, ou pour une chose mobilière*, c'est apparemment parce que ce genre de placement n'a rien d'immoral en soi, parce qu'il répond à certaines situations dans la vie, à certains besoins légitimes de la société ; or, si cela est, pourquoi serait-il interdit à l'État de faire, dans l'intérêt de tous, ce qu'il est permis à chacun de faire dans son intérêt privé? Dans l'ordre civil, l'intervention du notaire, en pareille matière, est une garantie morale pour la famille. Ne pourrait-on pas soumettre les constitutions en rentes viagères sur l'État, ou les