Loi du 14 avrU

ISn LE LIBRE ÉCHANGE ET L'IMPOT.

Cette loi contenait en outre un article ainsi conçu : « Tout propriétaire d'inscriptions directes ou d'inscriptions départementales qui voudra en compenser les arrérages soit avec des contributions directes, soit avec celles d'un tiers à ce consentant, en fera la déclaration au receveur général, qui se chargera de la recette desdits arrérages, et de l'application de leur montant au payement de ces contributions en quelque lieu qu'elles doivent être acquittées ^ >

Cet article renfermait, en puissance, lô rachat intégral de la dette publique. Qu'il me soit permis, pour l'expliquer, de rappeler ce que je disais à la chambre des pairs le 13 avril 1819.

« Si la loi actuelle obtient le succès qu'on est en

droit d'en attendre, les acheteurs ne manqueront

pas, et la Caisse d'amortissement sera puissamment secondée par une opération tout à fait analogue à la sienne.

»En effet, qu'est-ce que la dette publique? Une assignation que certaines personnes ont sur le revenu du reste des citoyens ef dont le montant leur est payé par la voie de l'impôt.

> Qu'est-ce que l'amortissement? Une opération