CHAPITRE PREMIER

Historique de la loi. — Analyse des travaux préparatoires

Les lois françaises que nous allons analyser ne posent aucune règle générale quant aux salaires ; les principes qu'elles tracent sont indépendants de la provenance de’l’argent, de l’origine des deniers ; peu importe qu'il s’agisse d'économies réalisées sur les produits du travail du mari ou sur la fortune de la femme. Aucun texte particulièrement favorable ne

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concerne l'hypothèse où les gains proviennent de l’activité propre de la femme. Cependant, il demeure indiscutable que rien n’est plus personnel que largent amassé par une personne grâce à la mise en valeur de sa seule activité ; de plus, il n’y a pas de stimulant plus puissant pour encourager un individu dans son labeur que de lui laisser les pouvoirs Îles plus larges sur les produits de son travail.

Les textes concernant les caisses d'épargne étaient manifestement insuflisants, car les placements déposés dans ces caisses ne peuvent dépasser 1.500 fr. ; au-dessus de cette somme, la femme ne peut réaliser une épargne que par voie d'acquisition de rentes sur l'Etat, et par suite l'épouse ne possède plus la même autonomie dans la gestion de ses gains et salaires. Aussi les revendications féministes n’ont pas tardé à proposer une mesure d’un caractère plus radical ; il s'agirait d’une séparation de biens générale, portant soit sur le capital, soit même sur les revenus, sauf une contribution de l’épouse aux charges du ménage. (Cf. le compte rendu des congrès de la condition et des droits des femmes, 1900, p. 354-3817. Louis Bridel, Le droit des femmes et le mariage, p. 74-82.)

Mais un projet de cette nature est loin d’être très favorable à la femme : avec un régime de séparation de biens, les salaires du mari lui demeurent propres, sauf, bien entendu, son obligation de contribuer aux

charges du ménage ; la femme n’aurait plus dès lors qu'une situation pécuniaire inférieure, car les gains du mari sont généralement plus considérables que ceux de la femme, et le droit pour chacun de conserver par devers lui son salaire serait contraire au but même que poursuit le mariage. M. Turgeon a dit avec raison : € Moi aussi, tout d’abord poussé par le désir d’émanciper largement la femme mariée, j'étais allé tout droit à la séparation de biens ; puis, à la réflexion, frappé de l’affaiblissement des sentiments communs qui en résultent, considérant que l’indépendance pécuniaire des époux risque de diminuer gravement la cohésion du mariage, je suis revenu à notre vieille communauté, et je m'y tiens. C’est lorsqu'on touche à l’organisation de la famille qu'il importe surtout d'innover avec prudence. » (Communication à la Soc. d’Et. lég., Bul. de cette Soc., 1902, p- 72.) Seulement des propositions plus modérées, tout en maintenant la communauté comme notre régime national, érigent les gains de la femme en une catégorie spéciale de biens communs, qui, loin d’être placés sous les pouvoirs absolus du mari, seront administrés librement par l'épouse. Au point de vue rationnel, on peut rattacher l’ensemble de | ces projets à trois ordres de systèmes législatifs : 1° On a demandé la possibilité d’une séparation de biens judiciaire et partielle, applicable seulement au salaire de la femme, et rendue plus facile par la

réduction des frais. « Il importe, déclarait M. Glasson (Le OC. civ. et la question ouvrière, séance et travaux de l’Académie des Sciences morales et politiques, 1886, p. 43 et suiv. du tirage à part), d'établir au profit de l’ouvrière une justice rapide et une procédure simple qui lui permettrait, ou bien de pratiquer entre les mains du patron une sorte de saisie-arrêt sur une partie des salaires du mari, ou tout au moins de conserver pour elle-même, dans certaines circonstances, l'intégralité des produits de son travail. » M. Glasson tira par la suite, de son mémoire, un projet de loi, avec la collaboration de M. Jalabert (Comptes rendus de la Ligue française pour le relèvement de la moralité publique, volume de 1887, p. 62 et suiv.), la femme acquiert le droit de toucher elle-même les produits deson travail et d’en disposer librement. Ce droit pourra être concédé à la femme par le juge de paix.

Les idées de MM. Glasson et Jalabert furent transformées en une proposition, déposée à la Chambre en 18 90 par MM. Louis Jourdan, Dupuy-Dutemps et Montant (J. off., 1890, Chambre. Doc. Parl., Annexe, n° 862, p. 1626). Toutefois cette proposition différait de celle de MM. Glasson et Jalabert, en ce qu'elle permettait à la femme victime des abus du mari d'obtenir de la justice non plus une séparation de biens partielle, mais simplement le droit de jouir, d’administrer et de disposer librement des produits

de son travail, sans les faire sortir de la communauté. Mais ce système n’échappait pas à la critique : il constituait un remède dont les classes pauvres pouvaient difficilement user : la femme hésitera ordinairement à saisir le juge de paix de ses querelles de ménage ; elle redoutera, d’ailleurs, d’échouer dans ses démarches ; elle souffrira ainsi longtemps des dissipations commises par le mari. Enfin, dans les milieux ouvriers, la perspective de représailles possibles de la part d’un mari se refusant à verser désormais ses gains dans la caisse commune,ou même menaçant l'épouse de la maltraiter, sera toujours de nalure à empêcher la femme de solliciter l’intervention de la justice.

Un second système, un peu plus hardi, a été proposé : il s’agit de la stipulation, par la femme, d’une séparation de biens partielle, au moment même du mariage, non pas dans un contrat de mariage (lequel est inaccessible aux classes peu aisées, en raison des frais), mais dans l'acte même du mariage, à la mairie. L’officier de l'Etat civil devrait demander à la future épouse si elle entend conserver en propre l’administration et la disposition de ses salaires. Ce système présente donc les caractères d’une garantie - préventive, de nature à empêcher le mal avant qu'il ne se produise (Cf. le Projet de M. Cauwès, Bull. de la Soc. d’ét. lég., 1902, p. 203 ets., et Cauwès, De

la protection des intérêts économiques de la femme mariée, 1894, pp. 17 et 18.)

C'était un progrès par rapport aux tentatives précédentes ; mais un inconvénient demeurait toujours possible : la crainte de représailles de la part du mari, qui pourrait se refuser à verser ses propres salaires dans la Caisse de la communauté ; sans compter les mauvais traitements. Pour ces motifs, il était vraisemblable que la future épouse n’oserait pas recourir à de semblables réserves au moment de l’acte de mariage. D'ailleurs, les époux n’y pensent guère à ce moment: une confiance réciproque règne entre les deux familles et personne ne songe à prévoir les conséquences possibles des vices ou de l’impéritie du mari. Au surplus, une semblable précaution présenterait les caractères d’une véritable injure commise à l'égard du mari, avec ce caractère aggravant qu'elle serait rendue publique par l'acte de mariage, à la différence du contrat qui demeure secret. Un ferment de discorde se manifesterait donc dès le jour de l’union conjugale. Enfin, une stipulation de ce genre ne peut être prévue que par les ménages d’aisance, où l’on tient compte des salaires de la femme pour compléter ceux du mari et satisfaire aux charges du ménage, Mais jamais une pareille précaution ne serait prise par les personnes qui, possédant une certaine fortune au jour de leur union, : sont victimes, par la suite, d’un mauvais sort, qui oblige la femme à chercher un emploi.

Aussi un troisième système paraît préférable aux deux précédents : il consiste à accorder à la femme un pouvoir légal sur ses gains, de plein droit, sans aucune nécessité, ni d’une autorisation judiciaire, ni d'une déclaration concommittante à la célébration du mariage. Sous un pareil régime, le mari ne saurait être froissé, puisque c’est par l'effet de la loi et non à la requête de la femme qu'il subit cette règle ; puis l'institution profite éventuellement à tous les ménages, à ceux qui n’ont jamais connu l’aisance, comme aux unions qui ont été frappées par des malheurs imprévus au cours de l’existence. Tel est le système dont l’Avant-Courrière avait, dès 1893, chargé M'e Jeanne Chauvin d'établir les grandes lignes. La principale innovation de ce projet consistait à ajouter à l’article 219 un paragraphe 2, inspiré de la loi danoise de 1880, et portant que & la femme mariée a seule le droit, et sans l’autorisation du mari ni de la justice, de toucher le produit de son travail ou de son industrie personnelle, et d’en disposer à titre gratuit et onéreux, lorsque cette industrie n’est pas alimentée ou entretenue en majeure partie des deniers du mari ou de la communauté ». L'opinion publique se montra très favorable à cette réforme, dont l’idée fut reproduite dans la proposition déposée sur le bureau de la Chambre des députés le 9 juillet 1894, (J. off., Chambre. Annexe ne 821) par M. Goirand (alors député et aujourd’hui sénateur).

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Nous entrons dès lors dans le domaine des travaux législatifs, qui ont conduit à la promulgation de la loi du 13 juillet 1907; nous allons en présenter un rapide historique.

Dans l’exposé des motifs, M. Goirand déclarait « que la réforme devait nécessairement se borner à limiter les droits d’administralion du mari, et conférer à la femme sur le produit de son travail les mêmes droits d'administration qu’exerce le mari sur tous les autres biens de la communauté » (p. 5). La propoposition se terminait par un article ainsi conçu : « Quel que soit le régime adopté par les époux, la femme a le droit de recevoir, sans le concours de son mari, les sommes provenant de son travail personnel et d’en disposer librement. Les pouvoirs ainsi conférés à la femme ne feront point échec aux droits des tiers contre les biens de la communauté ». Les journaux de toute opinion appuyèrent chaleureusement la proposition Goirand (articles du Temps du 21 nov. 1895. «Les femmes » de /’Etlair du 21 nov. 1899, « Salaire féminin » du Figaro du 25 nov. 1895, « Réforme pratique » de l'Univers du 21 déc. 1896, «Une réforme féministe »).

Un rapport sommaire, concluant à la prise en considération, fut rédigé par M. Goujon (Chambre, Annexe à la séance du 20 déc. 1894, n° 1894, p.2233). Cette proposition fut renvoyée à la Commission qui était chargée d’examiner la proposition Jourdan,

dont l’objet était similaire : on résolut de combiner les deux textes en un seul, et M. Goirand fut chargé de rédiger sur l’ensemble un rapport, qu’il présenta à la Séance du 14 novembre 1895.

Le nouveau texte reproduisait d’abord l’article unique de la proposition Goirand, tout en spécifiant qu'il n’était pas applicable aux gains résultant du travail commun des époux. De plus, la simple consécration du droit, pour la femme, de disposer du fruit de son travail, semblait constituer une mesure insuffisante. Aussi la femme pouvait-elle être autorisée par la justice, mais seulement au cas d’abandon du domicile conjugal par le mari, à faire saisir le salaire de celui-ci. Le mari obtenait le droit réciproque de saisir les salaires de la femme, en vertu d’une autorisation de justice; mais son droit était subordonné à l'existence d’enfant. M. Goirand déclare à cet égard,dans son Rapport. (J. Off. Chambre, Annexe à la séance du 14 nov. 1895, n° 1609, p. 1493), que « s’il n’y a pas d’enfant, il semble contraire à la dignité de l’homme de réclamer à son profit une part quelconque des salaires que la femme gagne par son travail ». La procédure organisée a un caractère sommaire et suit son cours devant la justice de paix.

Après avoir subi quelques modifications, les deux propositions Jourdan-Goirand furent adoptées par la Chambre sans discussion, après déclaration d’ur-

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gence (J. Off. Chambre, séance du 27 fév. 1896, D 019):

La proposition fut renvoyée devant le Sénat le 2 mars suivant (J. off. Sénat, Déb. Parl.; 3 mars 1896, p. 185). Elle fut soumise à l'examen d’une Commission sénatoriale, qui étudiait en même temps une proposition de MM. Georges Martin et Schælcher, relative aux droits civils des femmes, cette commission était présidée par M. Trarieux, avec M. Jules Cazot comme rapporteur. Devant le Sénat, la proposition sommeille pendant dix ans; on ne peut manquer d’être étonné, quand on compare la date du renvoi de la proposition au Sénat (2 mars 1896), et le premier travail émanant de la Haute Assemblée sur la question, savoir le rapport de M. Gourju (J. off. Sénat. annexe à la séance du 26 juin 1906, n° 304). Après un si long intervalle, il ne faut pas être surpris du préambule dans lequel M. Gourju constate que la proposition n’a pas la prétention d’être nouvelle.

M. Gourju déclare « que le moment est venu de faire pénétrer plus de justice dansles relations pécuniaires de l’association conjugale, et d'y donner à la femme mariée, sur les profits dont son travail est la source pour le ménage, un pouvoir d'administration, même un droit de disposition, que la dureté des lois civiles lui a refusé jusqu'à ce jour, mais qu’une

équité de plus en plus flagrante exige impérieuse-

ment pour elle ». Il ajoute que «les représentants du sexe masculin ont le sincère désir d’assimiler de plus en plus les deux sexes l’un à l’autre, dans tout ce qui est du domaine de l’équité et du droit, dans tout ce qui n’est pas en contradiction avec la destinée physiologique comme avec les ressources naturelles de chacun d'eux. » (P. 2 de son rapport.) Il rappelle que, dans le total de 6.382.658 travailleuses, patronnes, employées ou ouvrières, etc., les femmes mariées entrent pour plus d’un tiers. On est doncen face d’une situation nouvelle, due au mouvement industriel et économique du xix° siècle, et que le Code ne pouvait pas prévoir. Or, les femmes qui n’ont d’autre ressource que leur travail se marient quatrevingt quinze-fois sur cent sans contrat. M. Gourju reconnaît qu’il faut assurer à la femme une protection efficace par une réforme indépendante du régime légal, qui doit s'étendre, en principe, à tousles régimes, à ceux du moins d’après lesquels le droit de la femme sur ses gains serait inférieur à celui que lui accorderait la réforme. Il serait peu conforme à l’esprit français de substituer au régime légal de communauté une séparation de biens totale ou partielle; donc, la communauté doit persister, mais il n’est pas contraire à son essence qu’elle ait deux administrateurs et que, pour certains biens, ce ne soit plus le mari mais la femme qui en ait l'administration et même la disposition. Aussi le meilleur système est

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celui qui consiste, tout en maintenant la communauté, à assurer à la femme l’administration et la jouissance de ses salaires.

L'idée essentielle de la réforme, c’est qu'il faut reconnaître à la femme, en vertu de la loi et non en vertu d’un mandat du mari, un droit propre sur ses salaires (Rapport de M. Gourju, p. 11 et 12); et l'honorable sénateur a résumé la réforme dans la formule générale suivante : « Les produits du travail et de l’industrie personnelle de la femme suivront, en ce qui concerne la propriété, les règles ordinaires du régime sous lequel Les époux sont mariés, c’est-àdire qu’ils seront communs sous le régime légal et les différents régimes de communauté, et qu'ils seront propres à la femme sous les autres régimes ; mais, dans tous les cas, sous tous les régimes et à moins de stipulation contraire du contrat de mariage, la femme aura sur les fruits de son travail un pouvoir propre et irrévocable d'administration, de jouissance et de libre disposition (Zbid., p. 18).

Il a été spécifié que la réforme devait être aussi large que possible ; au triple point de vue des personnes à protéger, des biens à comprendre dans le pécule réservé, et des droits à conférer aux personnes garanties par ce pécule. Donc, dans la pensée du rapporteur, la loi doit s'appliquer sans distinction à toutes les femmes qui travaillent, ouvrières, employées et même à celles qui exercent une indus-

trie ou un commerce. Quant au pécule réservé, il comprendra non seulement les produits immédiats ou directs du travail de la femme mariée, mais encore les économies réalisées, les placements effectués, les biens mobiliers et immobiliers acquis par elle sur les produits de son travail. Enfin, en principe, il faut reconnaitre à la femme sur ses salaires des droits égaux, mais non supérieurs à ceux du mari sur les siens : la femme aura donc la faculté propre de recevoir librement ses salaires et ensuite un pouvoir très étendu d'administration, de jouissance et de disposition. Les dispositions à titre gratuit exigent toutefois le concours du mari, mais la femme peut s'engager personnellement et obliger ainsi les biens du pécule réservé. La femme acquiert le droit d’ester en justice librement à l’occasion du pécule réservé. Pour éviter que l'épouse n’abuse de son droit, chacun des conjoints obtient, en cas d’abus et de dissipation par l’autre, l'autorisation de saisir-arrêter, et de toucher sur les gains et émoluments de l’autre époux, une part proportionnelle à ses besoins, à ceux du ménage et des enfants.

Le rapporteur prévoit la question où des difficultés surgiraient sur le point de savoir si tel bien déterminé es#’ou non un bien réservé. Comme il s’agit d’une dérogation au principe général d’après lequel le mari demeure l’administrateur de la communauté, la femme doit établir que tel ou tel bien

contesté fait partie de son pécule ; tous les moyens lui sont ouverts dans ce but, sauf toutefois la commune renommée. Enfin, à la dissolution de la communauté, les biens soustraits au mari pendant le cours de l’union conjugale conservent leur qualité de valeur commune et entrent par suite dans la composition dela masse partageable ; mais, par exception à la règle d’après laquelle la femme renonçante à la communauté est déchue de tout droit sur cette communauté, elle obtient ici la faculté de conserver son pécule, nonobstant la renonciation.

La proposition de loi étudiée par M. Gourju fit au Sénat l’objet d’un second rapport rédigé par M. Guillier (J..off., annexe à la séance du Sénat du 20 mars 1907, n° 57). Aux termes de ce document, la nécessité du travail s'impose de plus en plus; partout la femme cherche à étendre son activité au delà de ses occupations domestiques ; elle occupe aujourd’hui des emplois exclusivement réservés aux hommes ; le nombre des femmes qui touchent un salaire atteint près de la moitié des travailleurs du sexe masculin. Depuis les professions libérales les plus élevées jusqu'aux plus humbles métiers manuels, dans tous les milieux sociaux, on trouve des femmes cherchant à amasser quelque argent ; pour les unes, c’est un moyen de profiter des connaissances acquises au cours d’une éducation complète ; pour la plupart, il s’agit d'échapper à la misère et à la nécessité.

Mais, quel que soit le motif qui porte la femme à se soumettre à l’impérieuse loi du travail, il est de toute justice que ses efforts ne soient pas paralysés par les goûts de dissipation ou d'oisiveté du mari, et que l’argent indispensable à l'entretien des enfants et à la tenue dela maison ne soit pas vainement dissipé. Donc, on ne saurait accorder trop d'importance à l’idée d’après laquelle la femme doit posséder de plein droit la liberté de son salaire. (Rapport de M. Guillier, p. 8 et suiv.) Toutefois les époux conservent la faculté d’y déroger par contrat de mariage. M. Guillier entend, comme M. Gourju, que la loi protégera toutes les femmes laborieuses, ouvrières, employées, professeurs, artistes, écrivains, fonctionnaires ou commerçantes qui exercent une profession ou se livrent à un travail séparé de celui de leur mari. Aucune exception ne doit exclure la femme commerçante du bénéfice de la réforme, en raison des efforts personnels et du risque inhérent à l'exercice de cette profession ; donc, les gains réalisés dans l’exploitation d’une usine ou d’un fonds de commerce sont au premier chef des produits d’un travail personnel qu’on ne saurait refuser à la femme de percevoir. Contrairement au texte de 1896, la loi doit défendre nôn seulement les gains immédiats et directs, mais encore les économies réalisées par la femme et qui constituent les ressources de l’avenir.

Sur son pécule, l'épouse acquiert les mêmes droits

d'administration que l'article 11/49 donne à là femme séparée de biens. De là l'impossibilité, pour la femme mariée, de faire emploi de son pécule en valeurs mobilières ou immobilières sans distinguer entre les opérations à terme et celles faites au comptant. Comme dans l'opinion de M. Gourju, M. Guillier estime qu'il n’est pas nécessaire d’accorder à la femme le droit de disposer à titre gratuit sans le concours du mari, le pouvoir d’aliéner les biens du pécule à titre onéreux est suffisant. La création du pécule ne constitue pas un privilège pour la femme ; il reste un bien compris dans la masse commune, avec cette particularité toutefois que la communauté est administrée par deux personnes. La prérogative pour la femme de conserver ses droits sur le pécule, même en cas de renonciation à la communauté, est conservée. Donc, le produit du travail personnel est assimilé à un apport de la femme (art. 1514); c’est là une disposition qui ne saurait être critiquée, car rien n’est plus juste que de protéger aussi énergiquement qu'une dot l’aptitude au travail, quand elle représente le seul capital de la femme.

Les biens ainsi constitués peuvent être saisis par les créanciers de la femme ; les créanciers du mari n’ont cette faculté qu'à la charge par eux d'établir que leur créance a pour cause les besoins du ménage. En cas de conflit, c’est à la femme qu'il appartiendra de justifier de l’origine du bien dont elle allègue

la réserve. En d’autres termes, il lui faut établir qu'elle exerce une profession, et que c’est bien avec les ressources de cette profession qu'a été acquise la valeur revendiquée par elle ; elle peut rapporter celle preuve même par témoins, mais, comme M. Gourju, M. Guillier estime que la commune renommée est trop dangereuse pour être admissible (p. 15 de son Rapport.)

En cas d'abus, le mari peut provoquer le retrait, en tout ou en partie, par le tribunal statuant en Chambre du Conseil, des pouvoirs spéciaux conférés à la femme. La Commission sénatoriale ne distingue d’ailleurs nullement entre les deux époux : elle accorde à chacun d’eux le droit de saisir-arrêter les salaires de l’autre dès que celui-ci néglige de contribuer aux ressources du ménage, alors même qu'il n’y a pas d'enfants.

Enfin, pour faire respecter les droits qui vont être institués en sa faveur, la femme pourra toujours ester en justice sans aulorisation.

En ce qui concerne la procédure, la Chambre avait décidé d’exempter des droits de timbre et d’enregistrement, les actes de procédure, les jugements et les significations nécessaires pour l'exécution de la loi. Mais le ministre des finances fit remarquer (Rapport de M. Guillier, p. 17) qu’une exemption complète d'impôts ne pouvait s'expliquer que si la réforme concernait seulement les ménages ouvriers. Or, par

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suite de l'extension de la loi à tous les produits du travail, la dispense des droits serait susceptible de profiter à des personnes qui sont en état de supporter les charges de la procédure organisée pour la sauvegarde de leurs intérêts. Au vu de cette objection, la Commission sénaloriale décida qu'il y avait lieu de laisser les instances dont il s’agit sous l’empire du droit commun.

La proposition vint devant le Sénat, le 14 mai 1900 (J:Noj MSenat 14MmMaiMTOON. CD -20201L2S): M. Guillier, rapporteur, prit la parole pour démontrer l'importance de la proposition et l’urgence qu’il y avait à l’adopter. M. Louis Legrand fit accepter un amendement aux termes duquel, en cas d'urgence, le président du tribunal civil du domicile des époux, peut, par simple ordonnance sur requête, donner au mari l’autorisation de s'opposer aux actes que la femme se propose de passer avec un tiers. M. de Lamarzelle demanda s’il n’y aurait pas opportunité à définir les cas d’abus par la femme des pouvoirs qui lui sont conférés dans l'intérêt du ménage et qui peuvent en amener le retrait à la requête du mari. Le rapporteur pensait qu'il y avait là pour les juges une question d'appréciation, en raison de la difficulté qu'il y aurait à déterminer d’une manière précise les cas innombrables qui constituent des abus. Mais M. de Lamarzelle insista, alléguant que les maris

invoqueraient le motif d'abus par la femme comme un moyen de chantage (J. off., ibid., p. 625).

Le Sénat se rangea à cet avis, et M. Théodore Girard proposa les précisions suivantes du mot « abus », qui passèrent dans l’article 2 : il y a abus, par la femme, « notamment en cas de dissipation, d’imprudence ou de mauvaise gestion ». Le Sénat décida ensuite qu'il passerait à une deuxième délibération, laquelle eut lieu le 24 mai 1907 sans modification (J. off., Sénat, 25 mai 1905, p. 660 et s.), autre qu’une addition apportée à l’article premier. La proposition votée par le Sénat le 14 mai 1905 admettait la possibilité par les époux d'insérer dans le contrat de mariage une stipulation permettant d’écarter l’application de la loi nouvelle. Mais un amendement fut déposé par M. Maurice Faure, en vue de supprimer les mots «sauf clause contraire portée au contrat de mariage » de l’article 1, et d'ajouter à ce texte un paragraphe ainsi conçu : € La femme ne peut renoncer par contrat de mariage aux droits qui lui sont conférés par le présent article ». M. Maurice Faure fil observer qu’il y avait des maris suspects à qui la loi indiquait fort obligeamment le moyen de rendre inutile la protection accordée à la femme. « En donnant à la femme qui se marie le droit absolu de renoncer au bénéfice de la loi relative à la protection de son salaire, par une simple stipulation inscrite au contrat de mariage, vous créez par là même, fort mal

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à propos, au profit des époux mal intentionnés dont je-viens de parler, en général plus avisés, mieux instruits des détours de la loi que leur conjoint, la possibilité de faire presque toujours accepter par une femme imprévoyante ou ignorante, parmi les diverses clauses de ce contrat, celle qui impliquera une renonciation expresse et perpétuelle à la libre disposition de son gain personnel et de ses économies. » (J. off., ibid., p. 360, 3° col.)

Le rapporteur demanda, au nom du principe de la liberté des conventions matrimoniales, de maintenir la rédaction primitive, alléguant que les femmes qui ont une situation lucrative seraient peu disposées à renoncer légèrement au bénéfice d’une loi leur assurant la libre possession de leurs salaires. Mais M. Le Chevalier répondit que la libre disposition des produits de son travail devait être un droit sacré et inaliénable, droit que la femme avait trop longtemps attendu et qu’il était impossible de rendre illusoire en lui accordant la faculté d’y renoncer par contrat de mariage. Finalement, le texte de l’article 1 fut voté dans la forme suivante : « Sous tous les régimes, et à peine de nullité de toute clause contraire portée au contrat de mariage, la femme a, sur les produits de son travail personnel et les économies en provenant, les mêmes droits d'administration que l'article 1449 du Code civil donne à la femme séparée de biens. »

Le surplus de la loi fut adopté avec une simple adjonction à l’article 2, relatif à la faculté pour le mari de provoquer le retrait des pouvoirs conférés à la femme en cas d'abus commis par celle-ci. Le paragraphe suivant fut ajoulé à ce texte : «En cas d’urgence, le président du tribunal civil du domicile des époux, peut, par ordonnance de référé, lui donner autorisation de s’opposer aux actes que la femme se propose de passer avec un tiers. »

La proposition fut renvoyée à la Chambre, le 29 mai 1907. Le Rapport déposé à la Chambre par M. Maurice Viollette, le 28 juin 1907 (J. off. Chambre. Annexe au procès-verbal de la séance du 28 juin 1905), constate qu'un intervalle de onze ans s’est écoulé entre la délibération de la Chambre et celle du Sénat, d’où la nécessité d'adopter immédiatement le texte, en dépit des imperfections dont le rapporteur lui-même reconnaît l'existence (p. 2). Et la Chambre, acceptant ce conseil, vota la loi sans aucun changement dans la deuxième séance du 11 juillet 1907. (J. off. Chambre, 1905, p. 1866.) La loi fut promulguée le 12 du même mois (J. off. des 15 et

16 juillet 1905).