CHAPITRE II

Commentaire de la loi du 13 juillet 1907

Nous étudierons en six paragraphes : 1° Le carac tère d'ordre public de la loi nouvelle ;

20 La composition du pécule réservé ;

3° Les pouvoirs et les obligations de la femme relativement à ce pécule ;

4° Le droit des créanciers ;

5° Les obligations, pour chaque époux, de contribuer aux charges du ménage ; i

6° La rétroactivité de la loi nouvelle.

Le caractère d'ordre public de la loi nouvelle

Le principe de la libre disposition par la femme des produits de son travail personnel est posé par l'article 1 : &« Sous tous les régimes et à peine de

nullité de toute clause contraire portée au contrat

de mariage, la femme a, sur les produits de son travail personnel et les économies en provenant, les mêmes droits d'administration que l’article 1449 du Code donne à la femme séparée de biens. » La loi s'applique done à tous les régimes, même au régime dotal, et consacre ainsi une dérogation importante aux principes qui régissaient la femme mariée depuis plus d’un siècle. La Commission sénatoriale avait d’abord admis que Îles dispositions nouvelles ne seraient pas d'ordre public, les époux pouvant y déroger par contrat de mariage ; mais le système de la Commission, qui invoquait le principe supérieur de la liberté des conventions nuptiales, fut écarté sur les instances de M. Maurice Faure, de M. Le Chevalier, et après une éloquente improvisation de M. de Lamarzelle par le motif qu’ « il y a une liberté plus forte que la liberté des conventions : c’est la liberté des personnes, à qui la loi a le pouvoir et le devoir d'interdire d'y renoncer... La loi interdit au mari de renoncer à ses pouvoirs de tutelle sur la femme ; la loi lui interdit de renoncer au àroit de refuser ou d'autoriser une aliénation ; et vous ne voulez pas qu’elle interdise à la femme de renoncer à ce droit beaucoup plus sacré, qui n’est pas un droit de tutelle

sur autrui, mais qui est un droit personnel : celui de disposer de son salaire » (M. Le Chevalier au

Sénat, séance du 24 mai 1907, J. off., p. 664, col. 2). Ainsi sont évitées des clauses de style queles notaires

n'auraient pas manqué {d'insérer dans les contrets. Il aurait pu arriver que des fiancés qui n’ava'ent point l’idée de rédiger un contrat de mariage eussent été amenés à recourir à l'intervention de l’oflicier public précisément en vue de soustraire le mari à la nouvelle législation. Du moment qu’une extension de la capacité de la femme était votée, elle devait être d'ordre public et ne souffrir aucune dérogation. La femme a été la gardienne du foyer, il est juste qu’elle conserve les petites épargnes qu'elle a pu réaliser quelles que soient les clauses de son contrat de mariage.

$ 2. — Composition du pécule réservé

L'article premier réserve à la femme les sommes acquises par son travail personnel, ainsi que les économies en provenant ; mais les gains résultant du travail commun des deux époux, restent soumis à la législation antérieure. Il résulte de là que la nouvelle loi s’étend à toutes les femmes qui travaillent. Sous tous les régimes qui ne comportent ni communauté, nisociété d’acquêts, ces biens seront propres à la femme ; sous le régime dotal, les biens provenant des salaires et des économies réalisées sur eux, seront paraphernaux.

Désormais, « qu’elles soient ouvrières, employées,

professeurs, artistes, écrivains, fonctionnaires ou commerçantes, du moment qu’elles exercent une profession séparée de celle de leur mari, toutes les femmes laborieuses sont protégées par la loi.» (Rapport de M. Guillier, p. 8 et s.). Il eût été, en effet, inutile et injuste d'établir des catégories entre les femmes mariées et de s'attacher au caractère de leurs gains pour protéger les unes et refuser tout appui aux autres. D'ailleurs, à l'étranger, les dispositions deslois allemande, danoise, finlandaise, genevoise, norvégienne, suédoise visent dans les termes les plus larges tous les gains provenant de l’activité indépendante de la femme. Seule, la loi belge du 10 mars 1900 (art. 30 et 39) ne s’applique qu'aux salaires et rémunérations inférieures à -3.000 francs dûs à la femme mariée, du chef de son travail personnel.

La seule difficulté, d’ailleurs élucidée par la loi, était de nature à se présenter pour la femme commerçante. On sait qu’en France, elle ne peut faire le commerce sansle consentement de son mari (art. 4 C. com.) ; d'autre part, c’est très généralement le mari qui fournit les capitaux avec lesquels la femme gèrera son commerce. En effet, sous la communauté, tous les capitaux sont aux mains du mari ; ilen estainsi même sous le régime d’exclusion de communauté, parce que l’argent, étant une chose fongible, est placé sous le quasi-usufruit du mari. De toute manière, donc, c’est dans la caisse du

mari que la femme devra puiser pour se procurer l'argent nécessaire à son commerce. Dès lors, une distinction s'impose, quant à la distinction de largent gagné par la femme commerçante. Dans les bénéfices bruts du commerce, il convient de mettre à part le salaire de la forme considérée comme commerçante ou entrepreneur, la rémunération qui forme le prix du travail, et du temps dépensé, et, d'un autre côté les bénéfices qui représentent la contrepartie du risque auquel sont exposés les capitaux engagés par le commerçant. Ces capitaux doivent être rémunérés, indépendamment même de l'intérêt de l’argent, en raison du risque qu'ils ont subi, Or, la loi de 1907 ne peut s'appliquer qu’au salaire proprement dit de la femme ; quant aux bénéfices et aux intérêts, ils appartiendront au mari et à la communauté quiont fourni les capitaux, et le mari aura le droit de les retirer après chaque inventaire, à moins qu'il ne préfèreles laisser dans la caisse de la maison de commerce, pour permettre l'extension des affaires. Bien qne ces distinctions ne soient pas formulées par la loi, il nous paraît certain qu’elles doivent être établies.

De même, la femme écrivain conservera par devers elle les produits de ses ouvrages. Peu importe le caractère de l’œuvre (littéraire, artistique, de peinture ou de sculpture.) Le droit de l’auteur sur son œuvre, la faculté de la modifier comme il l'entend,

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ou même de la supprimer, s’il l’estime fâcheuse pour sa réputation, est absolument personnel à l'auteur. La femme peut donc se livrer à une composition littéraire ou artistique sans l’autorisation du mari et à la seule condition de ne pas manquer à ses devoirs de maîtresse de maison, de même qu’elle a la faculté exclusive de modifier par la suite la manifestation de sa pensée, au point de vue artistique ou littéraire. Mais à côté du droit personnel de l’auteur sur son œuvre, il y a les profits pécuniaires dont elle est susceptible : c’est la partie patrimoniale de la propriété littéraire ou artistique ; elle est essentiellement subordonnée au principal, c’est-à-dire au droit de disposition personnel sur son travail. (Boistel. Cours de philosophie du droit, t. 1, n° 144 et s.) Or, cette valeur patrimoniale de la valeur littéraire et artistitique suit toutes les règles légales qui s'appliquent aux profits pécuniaires procurés par le travail. (Conclusions de M. le Procureur Général Baudoin. Cass., 25 juin 1902. D. 03. 1. 5 et la note de M. A Colin.) Dès lors, en vertu de son droit personnel d’auteur, la femme aura la libre disposition des gains que lui rapporteront ses compositions littéraires, artistiques ou musicales. Il y a là un bénéfice aussi respectäble que les salaires de l’ouvrière ou les gains de la commerçante.

Ce ne sont pas seulement les produits du travail

personnel de la femme qui composent son pécule ;

celui-ci s’étend aux économies qui en proviennent. Le législateur a répudié sur ce point les lois belge, suédoise, et la loi du canton de Neuchâtel antérieure au Code civil. Le texte voté par la Chambre des députés en 1895 se prononçait dans le même sens : « Les biens acquis par la femme avec ses gains personnels appartiennent à la communauté. » Et M. Goirand, dans son Rapport déposé le 14 novembre 1895 déclarait que « la femme acquiert le droit de disposer des fruits de son travail; mais, si elle les emploie à l'acquisition d'un bien mobilier ou immobilier, ainsi transformés, ils tombent dans la communauté. Il en est de même, si au lieu de les dépenser, comme la loi lui en donne le droit, elle les économise. Dans l’un et l’autre cas, le salaire, dont la femme n’a pas disposé, est laissé à l’administration du mari et devient le gage des créanciers » (J. off., Annexe à la séance de la Chambre du 14 novembre 1895, n° 1609, p. 3). La loi nouvelle à, au contraire, consacré un progrès sérieux sur le projet, en permettant à la femme de disposer de ses économies sans aucune autorisation. M. d'Olivecrena, avait déjà critiqué la loi suédoise de ne pas s'être montrée plus énergique. (Rev. de droit intern. et de lég. comp.,t. XV, p. 55.) Il est incontestable que, si le salaire encaissé ou employé en placements quelconques doit tomber au pouvoir du mari, ou être exposé à la poursuite de ses créanciers personnels, la