CHAPITRE II

Le mouvement législatif

Un programme complet d’émancipation de la femme se ramène à deux chefs principaux : l’émancipation politique et l'émancipation civile. Nous n'avons à traiter que de cette dernière. Toutefois nous ne pouvons passer sous silence les lois qui ont admis la femme à exercer certains droits publics.

A cet égard, toutesles carrières libérales sont ouvertes aux femmes. La femme médecin peut, depuis les arrêtés du préfet de la Seine des 17 janvier 1882 et 31 juillet 1885, prendre part aux concours de l’exterpat et de l'internat des hôpitaux (Cf. Turgeon, loc. cit., t. I, p. 425-463) ; depuis la loi du 30 juin 1900. la femme a le droit de plaider comme avocat. Dans . l’ordre administratif ou commercial, il n'existe guère ‘: de profession dont l'accès soit fermé au sexe faible, (Emile Faguet. « Métiers féminins » Revue bleue du 5 mars 1904, p. 293.)

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Mais c’est dans le sens de l'émancipation civile de la femme qu'ont été accomplies les réformes les plus importantes. Dès 1855, l'attention des pouvoirs publics s'était préoccupée de développer les sentiments de prévoyance naturels à la femme, et elle avait limité en sa faveur les pouvoirs du mari. Une simple circulaire ministérielle, en date du 4 juin 1855 reproduisant une autre circulaire ministérielle du 17 décembre 1852, commence, fidèle aux principes du Code, par exiger l'autorisation maritale pour le premier versement de l'épouse aux caisses d’épargne ; mais tous les versements ultérieurs pourront être effectués sans une nouvelle autorisation maritale et sur la seule présentation du livret. (D 58. 3. 9.)

On a prétendu (M. Peyré. Revo. crit., 1854, p. 364) qu'il y avait là un mandat irrévocable donné par le mari à la femme en vue de consentir des dépôts dans les caisses d'épargne. En réalité, le mari pouvait très bien révoquer son mandat, qui était tacite mais non irrévocable. Il y avait là seulement une autorisation d'un caractère un peu général, puisqu'elle portait sur tous les versements futurs à opérer par la femme. Elle n’était pas contraire à la règle posée par l’article 223 du Code civil, qui ne concerne pas les actes d'administration.

Cette circulaire interdisait aux caisses d'épargne de rembourser les femmes mariées sans l’autorisation de leur mari (art 29). Mais, d’abord, les femmes

usaient souvent d’un moyen ingénieux pour tourner la loi; profitant de ce que l'administration des caisses d'épargne n’exige pas l’état civil des personnes qui viennent leur confier de l’argent, elles demandaient un livret sous leur nom de jeune fille. D’autre part, même quand la femme avait fait connaître sa situation, les caisses d'épargne se refusaient à effectuer le remboursement entre les mains du mari sans un consentement écrit de l'épouse. A défaut, elles se refusaient à payer sans jugement au mari seul, et, en outre, celui-ci était condamné aux dépens. Elles ne voulaient pas s’immiscer dans la question de savoir si, d’après le régime matrimonial, le mari avait ou non le droit de toucher ces sommes ; et sur ce point, leur attitude était approuvée par la jurisprudence : & Attendu, prononce un jugement, que c’est à bon droit que la Caisse d'épargne n’a pas cru pouvoir remettre au mari, sur sa seule décharge, le montant d’un livret dont il n’est pas titulaire, qu’elle n avait pas à se rendre juge du plus ou moins de fondement des prétentions de celui-ci. » (Trib. Seine, 16 nov. 1875. Journal des caisses d'épargne, 18357, pp. 75 et s.) Le mari éprouvait donc les plus graves difficultés pour effectuer le retrait des sommes dont il s’agit.

Depuis cette ‘époque, ont été couronnées de succès différentes tentatives entreprises pour favoriser les dépôts consentis par la femme seule, et lui assurer

ainsi une protection sérieuse. Il importe, en: effet, surtout dans les classes ouvrières, qu'une portion de la communauté échappe au pouvoir de disposition du mari, et soit soumis dans une certaine mesure à l’administration de l’épouse, pour permettre à la prévoyance de celle-ci de contre-balancer les goûts de dissipation du mari. Seulement le régime institué en 1857 présentait ce grave inconvénient à savoir que, par son refus d'autoriser le premier versement, le marirestait toujours maître d'empêcher la femme de procéder à des économies indispensables.

En outre, sile mari ne pouvait retirer seul les sommes placées par sa femme, celle-ci était également impuissante à obtenir tout remboursement sans l’au torisation de l’époux; d’où une gêne pour utiliser au moment voulu l’épargne amassée. Dès le r0 février 1869, M. Boinvilliers proposait au Sénat que «la femme et le mari soient admis à déposer, la femme pouvant retirer le dépôt, sauf le cas d’une opposition formée par le mari » (Moniteur, 1869, p. 219). Le Sénat se montrait enclin à accepter cette réforme, mais celle-ci fut entravée par les événements de

En 1878, une proposition d'initiative parlementaire due à M. Arthur Legrand fut déposée à la Chambre dans la séance du 7 mai. (J. off., 1878. Annexe, n° 639.) Il s’agissait d’octroyer à l’épouse le droit d'effectuer des dépôts dans les caisses et de les reti-

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rer sans l'autorisation du mari, sauf opposition de la part de ce dernier. La Commission chargée d’examiner cette proposition décida qu'il y avait lieu d’admettre les femmes mariées à déposer et à retirer. (Rapport de M. Audiffred. J. off., 1880. Annexe, n25700%)

Des idées rétrogrades furent, cependant, soutenues à cette époque et l’on est étonné de constater que le ministre de la Justice d’alors, M. Cazot, demanda l’ajournement de la question par le motif que la réforme constituait une grave dérogation à notre législation et portait à l'autorité maritale une atteinte qui ne pouvait être introduite dans notre droit par un texte spécial aux caisses d'épargne. Mais les partisans de l'émancipation féministe défendirent brillamment la proposition de M. Legrand, en montrant qu’il s'agissait simplement de permettre à la femme qui travaille de soustraire ses épargnes et ses gains personnels au mari. Finalement, les droits de la femme, circonscrits dans les limites d’un mandat qu'elle est supposée tenir de son mari, furent consacrés par l’article 6 de la loi du 9 avril 1881, portant création d’une Caisse d'épargne postale ; le dernier alinéa de ce texte esl ainsi conçu : « Les femmes mariées, quel que soit le régime de leur contrat de mariage, seront admises à se faire ouvrir des livrets sans l'assistance de leur mari; elles pourront retirer sans cette assistance les sommes inscrites au livret