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ainsi ouvert, sauf opposition de la part de leur mari. L'article 21 de la même loi déclare cette disposition applicable à toutes les caisses d'épargne privées.

Il est à remarquer que la loi de 1881 introduit cette règle après un alinéa (le 4 de l’art. 6), qui s'occupe des mineurs ; il semblerait, dès lors, que le législateur s’est borné à trancher une question de capacité : le placement à la Caisse d'épargne aurait été simplement considéré comme un acte indiscutable de bonne administration, donc permis à tous les incapables en général, à la femme mariée comme au mineur. Mais la portée de l'innovation est singulièrement plus large. Le législateur s’est préoccupé non seulement de la capacité de la femme, mais en outre du fonctionnement du régime matrimonial. Il s’est demandé si un pareil acte de gestion serait réservé au mari seul ou bien concédé également à la femme ; et la loi, sur ce point, a répondu en conférant un pouvoir propre à l’épouse : celui d’opérer un dépôt à la Caisse d'épargne, sans qu'il soit besoin d’un mandat exprès du mari.

Il est nécessaire d’insister sur cette idée, car, au Sénat, la réforme a été parfois présentée comme une application d’un mandat tacite émanant du mari (Cf. J. off., du 29 mars 1881). En réalité, la loi de 1881 contient une innovation plus accentuée : c’est un véritable pouvoir propre qu’elle confère à épouse, avec, dans une certaine mesure, un carac-

tère d’irrévocabilité. En effet, si le mari a le droit de s’opposer aux retraits, il n’a pas la faculté d’empêcher les dépôts, lesquels constituent pour la femme un droit irrévocable. Le législateur a amélioré sur ce point la condition de la femme, parce qu'on est en présence d’un acte qui intéresse les destinées de la famille toute entière ; aussi n’y a-t-il pas lieu de permettre au mari de le révoquer, parce qu'il s’agit d’un acte à encourager, ét, au surplus, que le législateur a réglé lui-même et dont il a prévu toutes les conséquences, (Cf. art. 1859, 12 C. Civ). On ne comprend guère, après celà, que des jurisconsultes, cependant éminents, aient protesté contre une réforme qu'ils qualifient d’excessive. M. Testoud a écrit dans la Revue critique, (année 1881, p. 579) : «qu'il y a là une innovation tellement grave qu'ilest permis de se demander si les rédacteurs de la loi en ont bien calculé la portée. Il ne faut pas oublier que la loi des Caisses d'épargne est faite pour les classes ouvrières, quine connaissent guère que le régime de la communauté. Or, les économies de la femme font, comme celles du mari, partie de la communauté dont il est le chef suprême et il n’est pas permis de stipuler que la femme administre la communauté, même en partie ; cependant, par l’application des règles nouvelles, on pourra voir une femme gérer toutes les valeurs communes, si les sommes économisées, déposées par elle à la Caisse, for-

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ment l’unique avoir du ménage. Quel renversement des idées juridiques reçues jusqu'ici ! Ce n’est pas uniquement une séparation de biens partielle ; c'est bien plus : une communauté dont le mari n’est pas le chef nécessaire et dont l'administration, la Jouissance et même la disposition peuvent régulièrement appartenir à la femme ».

Ce n’est pas seulement quant au dépôt, c’est aussi quant au relrait que la femme possède un pouvoir propre, avec cette particularité toutefois qu'il est absolument révocable. L'article 6, 5e alinéa, in fine, réserve en effet le cas d'opposition de la part du mari. Seulement cette restriction au pouvoir de la femme n’est pas, pour plusieurs motifs, aussi considérable qu'elle le paraît : en effet, une première observation s'impose : d’après le texte de la loi et la pratique des Caisses d'épargne (Journal des Caisses d'épargne, 1890, p. 235) le mari ne saurait défendre valablement aux Caisses d'épargne de recevoir les sommes que sa femme leur apporte. L'opposition faite par lui au retrait n'empêche nullement que la femme continue ses versements ; celle-ci jouit à cet égard d’une liberté absolue. En outre, les Caisses d'épargne ne révèlent pas aux maris les dépôts qui ont été faits par leurs femmes, elle respectent rigoureusement le secret du livret qui a été obtenu par l'épouse elles ne connaissent que celle-ci, et rien

n’est plus facile à une femme que de dissimuler à son mari l'existence des ressources qu’elle possède.

Ce respect du secret professionnel par l’administration des Postes, en ce qui concerne les dépôts d'argent qui lui sont confiés, est l’une des causes pour lesquelles le sentiment de l’épargne s’est propagé avec une intensité sans cesse croissante dans la classe ouvrière. Les statistiques dressées par la Caisse d'épargne postale indiquent en effet que, sur 1.149.559 comptes ouverts par elle de 1882 à 1902, à des femmes mariées, 1.039.173 l'ont été à des femmes non autorisées, 110.386 seulement à des femmes autorisées (Rapport au Président de la République sur les opérations de la Caisse nationale d'épargne, pour l’année 1902, Imprimerie nationale, 1903, p. 38).

En outre, les Caisses d'épargnes accordent difficilement au mari le droit d'effectuer le retrait et elles exigent en pareil cas des formalités compliquées. Le mari doit pratiquer une opposition signifiée par acte extra-judiciaire (Journal des Caisses d'épargne, 1890, p. 312), (bien que la teneur du texte semble autoriser l’opposition par lettre missive). C'est que, conformément à la méthode de toutes les administrations, les Caisses d'épargne adoptent le procédé qui leur paraît le plus sûr ; pour éviter la mise en jeu de leur responsabilité, elles se rattachent au système qui est le plus restrictif de la

liberté, Une objection grave a cependant étéadressée naguère à l'interprétation du mot « opposition », telle qu’elle émane de la pratique administrative : on a dit (M. Morizot-Thibault} que les Caisses d’épargne avaient ainsi violé la loi, car une opposition par acte d’huissier ne saurait émaner que d’un créancier, qui emploie les moyens les plus propres à lui assurer le recouvrement de ce qui lui est dû; or, le mari n’est pas créancier, il a un titre plus fort; il est véritablement propriétaire des sommes d’argent dont il s’agit, puisqu'elles font partie de la communauté, laquelle, au regard des tiers, appartient au mari (Bul. de la Soc. d'Ét. leg., 1902, p. 61.) Mais l’objection n’est pas sérieuse; la loi de 1881 emploie le mot « opposition » dans un sens heaucoup plus large que celui d’une saisie-arrêt : il s’agit d’une défense susceptible d’émaner de toute personne qui prétend avoir un droit à la somme déposée, sans qu'elle allègue une dette quelconque du déposant à son égard. Telle serait la situation du tuteur d’un interdit qui pratiquerait une opposition, sans se prétendre pour cela créancier, entre les mains du débiteur de l’aliéné.

Les précautions prises par les Caisses d'épargne pour éviter toul obstacle apporté par le mari à l'exercice des retraits étaient telles que la plupart des conjoints étaient arrêtés par ces formalités. Sans un jugement, les Caisses ne payaient pas au mari seul;

celui-ci ne pouvait opérer le retrait qu’avec le concours de la femme. Cette pratique administrative était parfaitement logique : aucun texte ne pouvait obliger les Caisses d'épargne à opérer le paiement entre les mains d’un individu qui n'avait pas fait reconnaître légalement son droit ; la jurisprudence avait d’ailleurs admis cette pratique comme régulière : il est vrai que les cas qui se présentaient le plus ordinairement n'étaient guère favorables à la prétention du sexe fort. Quelquefois le mari alléguait pour réclamer le dépôt, l'abandon du domicile conjugal par l'épouse ; mais «le! plus souvent cet abandon a été occasionné par des griefs sérieux imputables au mari » (apport sur les opérations des Caisses d'épargne ordinaires, année 1890,p. 63). Un autre rapport constate que l'opposition provient d’un époux qui « cherche à s’emparer pour les dissiper des économies destinées à l’entretien du ménage et des enfants et réalisées par la famme sur son travail personnel ou sur les produits d’un commerce qui lui est propre » (Rapport, 1887, p. 79). On constata aussi des oppositions pratiquées par des maris qui vivaient en fait séparés de leur femme et qui ne manifestaient leur existenee que pour s'approprier .les économies nécessaires à l’entretien de la famille; “les Rapports sur les opérations des Caisses d'épargne mentionnent des situations de ce genre. On peut citer le cas d’un mari qui agit ainsi après avoir

abandonné sa femme pendant vingt ans, au cours desquels il avait mené une vie vagabonde en France et en Amérique (Journal des Caisses d'épargne, 1886, p. 190). « Un mari dont l’inconduite était notoire, ayant élé pourvu d’un conseil judiciaire à la requête de sa femme, s’empressa de former opposition au remboursement des fonds que celle-ci avait versés sans son assistance; un autre avait pris une semblable mesure avant d’abandonner sa femme » (Rapport, 1888, p. 74). « Une opposition a été faite par un mari en état de démence alcoolique, et une autre par un mari dans un moment de surexcitatation produite par la maladie » (Räpport, 1890, p205)!

Donc en général, les entraves apportées par le mari à la réalisation de l’épargne par la femme étaient fondées sur des motifs souvent inavouables et constituaient ainsi de véritables abus. Dans ces conditions, rien n’était plus légitime que les difficultés élevées par l’administration contre les oppositions formées par les maris.

Aussi le nombre des retraits effectués par le mari seul sous l'empire de la loi de 1881 était des plus minimes. Sur un million environ de dépôts par an, 385 oppositions ont été signifiées aux Caisses d’épargne privées, 70 ont été suivies de main-levée consentie par les maris ou de remboursement effectué aux deux époux réunis, 115 sont restées sans

ER solution et 12 seulement ont été portées devant les tribunaux (Bul. de la soc. d'étud. lég., 1902, p. 62). Sous un pareil régime les maris ne tardèrent pas à protester et la loi du 20 juillet 1895 est venue, dans une certaine mesure, faire droit à ces réclamations. Cette loi a refondu les règles applicables à l’ensemble des Caisses d'épargne, même postales. Les articles 16 et 17 concernent la femme mariée et indiquent au mari le moyen pratique d’exercer ses prérogatives ; quand le mari aura usé de son droit d'opposition, la femme sera prévenue par lettre recommandée, à la diligence de la Caisse d'épargne ; elle a un mois pour empêcher le retrait par le mari. Passé ce délai, et faute par la femme de s'être pourvue contre l’opposition de son conjoint, le mari pourra toucher seul le montant du livret si le régime matrimonial lui en donne le droit. L'opposition maritale est signifiée à la Caisse d'épargne dans la forme des actes extra-judiciaires (avec le ministère d’un huissier) ; il n’est plus obligé, comme par le passé, de recourir à un jugement dont il supportait les frais.

Il résulte de la loi de 1895, que la prétention antérieure des caisses d'épargne de ne tenir compte que , d’une opposition signifiée par huissier est officielle- ‘ ment consacrée ; mais on a prétendu que cette réforme était un recul par rapport aux innovations antérieures, puisque le mari n’est plus arrêté désor-

Perceau A

ho mais par les dépenses et les longueurs d’une instance judiciaire obligatoire. (Cf. Nourry. Du rôle possible de la femme mariée dans la gestion des biens communs. Thèse de Paris, 1906, p.93.) Mais il ne semble pas que la loi de 1895 ait une semblable portée ; elle est venue, au contraire, préciser et consolider les droits de la femme sur les dépôts qu’elle effectue à la caisse d'épargne. Après comme avant cette loi, la Caisse a le droit absolu de déclarer qu'elle ne reconnaît que l'épouse comme propriétaire du livret, et seule la femme représente la communauté quant au pouvoir de disposer des sommes ainsi confiées à la caisse. C’est un renversement des rôles des époux dans la gestion des intérêts pécuniaires de l’association conjugale ; il y a là évidemment un échec apporté à l’autorité maritale, mais dans l'intérêt de la famille et au nom d’une idée de justice. La femme conserve toujours la faculté de retirer librement ses dépôts, sauf l'opposition du mari, et de les continuer malgré cette opposition.

Cependant, a-t-on dit (Nourry, op. cit., p. 73), la loi de 1895 ne facilite-t-elle pas les moyens pour le mari d'exercer le retrait ? On ne saurait nier que le mari n’est plus arrêté comme autrefois par une instance plus ou moins longue et coûteuse ; mais, s’il n’esl pas donné suite à l’opposition du mari, celle-ci ne suspendra le pouvoir par la femme d'effectuer le retrait que pendant la durée d’un mois. D'ailleurs

l'opposition du mari n’a nullement un caractère péremptoire; elle est susceptible d’être déférée par la femme autribunal : la révocation par le mari ne peut intervenir ad nutum, et doit être l’objet d’un contrôle exercé par les tribunaux, qui apprécient la légitimité du motif allégué par l'époux.

On peut dire qu’en définitive la liberté de l’action de la femme quant aux économies réalisées sous forme de livret est la même que celle du gérant statutaire d’une société. Il ne faut donc pas accorder une trop grande importance à la consécration du droit de retrait au profit du mari par la loi de 1895. Les appréhensions de ceux qui redoutaient que le nombre des paiements aux maris n’augmentàt considérablement, sont singulièrement démenties par les résultats de la pratique. Investi d’un droit théorique, le mari éprouve les plus grandes difficultés à l’exercer en raison du nombre des justifications que lui impose la caisse. . R

Une série d'obstacles sont accumulés en effet contre lui, et habile sera celui qui saura les surmonter, surtout si onles lui oppose successivement. «Le mari (porte l’Instruction du 20 déc. 1895, art. 22) sera tenu de rapporter le livret qui forme le titre de la créance contre la Caisse d'épargne : il ne lui en sera ‘pas délivré de duplicata, attendu que le livret n’est ni perdu, ni adiré, ni volé, et qu’il se trouve entre les mains de la femme et de laquelle il devra en obtenir

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la remise, par telles voies qu’il jugera convènables, sans que la Caisse ait à s’immiscer dans ses difficultés entre époux ». Ce qui, pratiquement, signifie que la femme, soucieuse de conserver la possession de son livret, conformément aux conseils qu’elle à reçus de la caisse d'épargne, n’aura aucune inquiétude à concevoir sur la possibilité d’un retrait par le mari. Même dans le cas où le maïi aurait pu se saisir du livret, il n’est pas encore prêt d'atteindre son but ; les agents du bureau au guichet duquel il se présente commencent par lui demander d'établir son identité et sa qualité de mari de la titulaire. Après quoi, il doit justifier que le régime matrimonial lui donne le droit d'obtenir seul le remboursement du livret. Il importe, en effet, de savoir si le mari a la libre disposition des capitaux desa femme, s’il a le droit de les toucher, ce qu’il ne peut établir que par la production du contrat de mariage. Si l’union conjugale n’a été précédée d’aucun contrat, le mari est tenu de rapporter une expédition en règle de l’acte de mariage, constatant que, selon Îa loi de 1850, les époux, sur l’interpellation de l'officier de l’état civil, ont déclaré n’avoir pas passé de contrat. Lorsque le mari a fourni ces diverses preuves, il reste encore une difficulté à éclaircir : il serait possible qu'il fut intervenu entre les conjoints une séparation de corps ou de biens (dont l’acte de mariage ne porte pas naturellement mention), ou un divorce.

hors

Le mari devra se munir, en conséquence, d’un acte de notoriété dressé par un notaire, pour justifier que les événements prévus ne se sont pas accomplis.

Après toutes ces formalités, le mari ne sera admis à toucher que s’il présente le livret ; or, la femme a pu dissimuler ce document ou elle se refuse à le rendre. Le mari triomphera difficilement de cette résistance, car il s’agit d’une obligation de faire, non susceptible d'exécution directe, mais simplement résoluble en dommages-intérêts, si bien qu’une femme opiniâtre pourra se laisser condamner et le mari n’aboutira pas dans ses démarches.

On peut donc conclure que les innovations réalisées par la loi de 1895 ne portent aucune atteinte sérieuse au pouvoir de la femme sur son livret de Caisse d'épargne. D'ailleurs, toute crainte d’abus de la part du mari est écartée, puisque la femme peut se pourvoir contre les oppositions arbitraires pratiquées par le mari. Il ne faut pas oublier, en outre, que l’Instruction ministérielle du 20 décembre 1895 ajoute que « la caisse aura aussi à exiger telles autres justifications complémentaires quilui paraîtraient nécessaires pour effectuer valablement le remboursement entre les mains du mari »; ce qui ne paraît pas de nature à assurer le succès de la tentative de ‘ l'époux. a

D’après ces indications, il est facile de comprendre que peu d’oppositions soient pratiquées par les

BnF oues

maris: en 1895, trois paiements ont été effectués sans jugement aux maris. (Rapport sur les opérations des caisses d'épargne, 1895, p. 25.) En 1896, sur 81 oppositions, un seul remboursement au mari a eu lieu dans les conditions de la loi de 1895 (rapport, 1896, p. 18) ; si bien que les résultats de la procédure spéciale édictée par le législateur pour le rémboursement des livrets frappés d'opposition ont été nuls pour les oppositions antérieures et insignifiants pour lesnouvelles. (Rapport, 1895, p. 65.)

Si la femme mariée a obtenu, par les lois relatives aux caisses d'épargne, la gestion presque indépendante d'une partie importante des ressources conjugales, elle a été encouragée par d’autres moyens à augmenter les économies du ménage. L'Etat s’est elforcé d'améliorer le sort des familles ouvrières par les lois du 25 juin 1850 et du 20 juillet 1886, concernant les retraites pour la vieillesse.

Dès l’année 1849, un projet cherchait déjà à remédier à l’infériorité de la femme et apportait en sa faveur quelques atténuations aux pouvoirs du mari. (Moniteur du 8 mars 1849, p. 971.) D’après l’article 8 de ce projet, la femme, tenue d’obtenir l’autorisation du mari pour Le premier versement, en était dispensée pour les versements ultérieurs, et, sur le refus du mari, elle pouvait obtenir du juge de paix l'autorisation nécessaire.

Ce premier projet ne reçut pas l’approbation des

Chambres, mais un second projet, devenu la loi du 25 juin 1850, attribue à la femme une retraite constituée avec les ressources de la communauté : chaque époux bénéficie pour moitié des versements effectués par son conjoint, ce qui est tout en faveur de la femme. Mais la loi du 20 juillet 1886 a accompli une réforme encore plus libérale : la femme peut désormais déposer ses économies à la Caisse des retraites pourla vieillesse sans une autorisation maritale, et aucune faculté d'opposition ne vient ici maintenir les prérogatives du mari. Bien plus, la femme reçoit, en vertu de la loi de 1886, le pouvoir de déroger au principe de l’immutabilité des conventions matrimoniales. En effet, les dépôts ainsi eflectués pourront modifier la condition de la fortune des époux telle qu’elle était réglée par le contrat de mariage, et cette modification dépendra d’un seul des conjoints. la femme même non autorisée. L’article 12, in fine, lui permet, en effet, de déterminer à certains égards la destination des versements. Toute somme versée par l’un des deux conjoints profite séparément, d’après la loi, à chacun d’eux pour moitié, donc elle sera propre par moitié à chacun des époux, même si elle émane de la femme qui a agi seule. Cette disposition se justifie facilement : la femme ne doit pas être exposée à perdre sa part dans son droit à la retraite, si elle renonce. Or, ce résultat se produirait, elle se verrait privée de toute

part dans une retraite dont elle contribue à fournir les fonds, si cette valeur tombait dans la commurnauté et que la femme renonçât à cette communauté. Rien ne serait plus manifestement contraire au but que l'épouse s’est proposé, et qui a été de s’assurer des ressources pour ses vieux jours. Donc, la femme non autorisée, peut opérer des versements, car elle accomplit ainsi des actes de prévoyance dont le mari lui-même recueillera plus tard les avantages. Rien n’est plus conforme au but et à l'esprit de la communauté. Il y a cependant des hypothèses où un époux profitera exclusivement et par exception des versements effectués. Il en sera ainsi si le chiffre des versements a atteint la limite maxima, qui ne peut être dépassée, pour chaque opérateur ; les versements nouveaux profiteraient alors à l’autre conjoint seul. Mais cette observation mise à part, la loi de 1886 demeure entièrement favorable à l’épouse et augmente notablement son rôle de collaboratrice dans l’administration du patrimoine de la communauté.