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SYSTÈME ACCORDANT DE PLEIN DROIT A LA FEMME MARIÉE LA LIBRE DISPOSITION DE SON SALAIRE

Par le fait seul du mariage, indépendamment de toute stipulation conventionnelle et de toute décision judiciaire, elle acquerra des droits nouveaux sur les produits de son travail et, par là même, son imdépendance économique.

Ce système, qui a prévalu, semble préférable. « Il s'agit moins de venir au secours de situations douloureuses que de reconnaitre un droit qui appartient en justice et en raison à toutes les femmes mariées. » (1). Et même pour le cas d'inconduite du mari, n'est-il pas meilleur d'éviter à la femme les difficultés et les obstacles d’une procédure si simple soit-elle, une demande en Justice ne manquant pas de provoquer des froissements, des animosités, des désirs de représailles.

Cest ce système qui a été suivi par le plus grand nombre de législations étrangères ; c’est celui de « l’Avant-Courrière » (2), de la proposition Jeanne Chauvin et de la proposition Goirand. C’est lui qui a

(4) Tissier. Bull. Soc. d’Et. lég. 1901, p. A. (2) Association fondée en 1893 et dirigée par Mme Schmahl,

été adopté par la Société d'Etudes législatives, soutenu par MM. Tissier, Boistel, Bureau, Guillouard, Turgeon et Saleilles. Cest celui de la commission sénatoriale : c’est enfin celui de la loi du 13 juillet 4907 :

Article premier : « Sous tous les régimes, la femme a. la libre disposition de son salaire. »

Il lui est conféré sur son pécule une capacité nouvelle, un droit propre, prenant sa source « non pas dans un mandat tacite et révocable du mari, mais dans la loi elle-même. » (1). Ses gains personnels constituent un fonds de réserve domestique, dont elle a lPadministration en vertu de la loi et non en vertu de l'autorisation de son mari, en vertu d’un mandat légal, révocable par le Juge en cas d'abus, et non d’un mandat tacite révocahle ad nulum par le mari : elle est administrateur légal du fonds de réserve créé par elle. Ælle a le droit, elle seule a le droit (2) de disposer librement (3) des produits de son travail, biens tout à la fois réservés à son administration et affectés à l'entretien du ménage (4), sur lesquels elle possède ainsi un droit propre et exclusif d'administration et de libre disposition.

(1) Guillier. J. off. Annexe no 77, p. 8 et 11.

(2) Sauf une exception résultant de l’art. 3 $ 2: les biens réservés pourront être saisis par les créanciers du mari qui auront contracté avec lui dans l'intérêt du ménage.

(3) Sauf à titre gratuit : pour disposer à titre gratuit, le concours du mari lui est toujours nécessaire.

(4) Voir, au chapitre IV, les mesures édictées dans l’intérêt du ménage.

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