S [ CAPACITÉ NOUVELLE D'ORDRE PUBLIC

De plein droit, sans stipulation conventionnelle et sans décision judiciaire, la femme mariée a un droit propre sur ses gains et économies. Peut-elley renoncer par une clause du contrat de mariage ?

La commission sénatoriale opinait pour laffirmative : « sous tous les régimes, sauf clause contraire portée au contrat de mariage... ». Et son rapporteur, M. Guillier, Invoquait en ce sens la hberté des conventions matrimoniales, € principe général qui domine toutes nos lois et qui permet aux époux de combiner à leur guise toutes les modifications, tous les arrangements » qui sont parfois la condition sine qua non du mariage projeté. La femme, ajoutait-il, est suffisamment protégée : elle ne pourra plus alléguer la surprise ou la fraude, puisqu'il faudra, pour restreindre ses droits sur ses salaires, une stipulation expresse, consentie par elle, discutée dans le cabinet du notaire par les parents et les parties ; « vous reconnaissez à la femme une capacité suffisante pour diriger sa fortune, vous la lui déniez au moment où elle va s'unir avec son futur mari. »

Cette opinion fut cependant repoussée par le Sénat,

sur les observations de MM. Maurice Faure et de Lamarzelle (1), La femme ne peut pas renoncer, par contrat de mariage, aux droits qui lui sont conférés par la loi nouvelle: « sous tous les régimes, ef à peine de nullité de toute clause contraire portée au contrat de mariage... » (art. Aer), La capacité nouvelle de la femme est une capacité d'ordre public.

Et voici les arguments qui ont décidé le Sénat à adopter l'amendement (2) présenté par M. Maurice Faure : « En donnant à la femme qui se marie (3) le droit absolu de renoncer au bénéfice de la loi relative à la protection de son salaire par une simple stipulation inscrite au contrat de mariage, vous créez par là même, fort mal à propos, au profit des époux mal intentionnés, en général plus avisés, mieux instruits des détours de la loi que leur conjointe, la possibilité de faire presque toujours accepter par une fiancée imprévovante ou ignorante, parmi les diverses clauses de ce contrat, celle qui impliquera une renonciation expresse et perpétuelle à la libre disposition de son gain personnel et de ses économies ». Et, ajoute M. de Lamarzelle, cette clause de renonciation deviendra une clause de style, que les notaires, adversaires de tout changement aux € usages reçus » et notamment au principe « de l'autorité maritale absolue », inséreront dans tous les contrats.

En vertu de l’article 1395, qui établit limmutabilité

(4) Sénat, deuxième délibération, 24 mai 1907. J. of. du %5, p. 660 et suiv.

(2) Au moment du vote de son amendement, M. Maurice Faure se rallia à celui de M. Guillaume Poulle, dont la rédaction était plus précise et aboutissait au même résultat ; c’est cet amendement Poulle qui devint l’article premier.

(3) M. Maurice Faure. Sénat, deuxième délibération.

des conventions matrimoniales à l'égard des époux, la femmé qui aurait renoncé, par contrat de mariage, au bénéfice de la loi nouvelle, s’en verrait privée définitivement, alors que, après quelques années de mariage, elle peut être soumise à l'obligation de travailler, son mari étant devenu paresseux, ivrogne, débauché. Au surplus, pourquoi montrer tant de défiance à son égard, au début du mariage : ses abus d’administration ne sont pas à redouter, l'article 2 les prévoit et les réprime.

Du reste, si au cours du mariage elle a éprouvé Île caractère administrateur de son conjoint, « elle sera toujours libre de lui donner mandat de toucher ses gains, d'en disposer, de lui consentir un pouvoir d'administration générale », mais alors le mari ne jouira de ce droit d'administration et de disposition qu'en vertu d’un mandat révocable ad nutum.

Enfin, dernier argument et le véritable argument juridique : € Il me semble, déclarait M. de Lamarzelle, que lamendement de M. Maurice Faure est absolument conforme aux principes juridiques. En effet, que faites-vous par la proposition de loi actuelle? Vous créez une nouvelle capacité pour la femme. Or, tout ce qui concerne la capacité ou l’incapacité d’une personne Juridique est de droit publie. Par conséquent, vous ne pouvez pas y porter atteinte par des conventions particulières » ; « cette capacité est d'ordre public, comme celle du mari, à laquelle on ne peut pas déroger par contrat de mariage (1). Peut-on

(1) (Art. 1388), ni par aucune convention (art. 6 Code civ.). La prohibition de l'article premier n’est donc que l'application du droit commun en matière de capacité ; il était cependant utile de l’édicter d’une facon expresse, comme l’a fait l’article 1388 pour le mari, afin d'éviter toute contestation fondée sur la liberté des conventions matrimoniales.

admettre une dérogation pour la femme quand on n’en admet pas pour le mari? »

Et, après une dernière intervention de M. Louis Legrand, le Sénat vota, à une très grande majorité, l'amendement de M. Poulle, auquel M. Maurice Faure était rallié, adoptant ainsi, à l'instar de la plupart des législations étrangères, la solution la plus protectrice des intérêts de la femme.