SECTION I

Cette question du libre salaire de la femme mariée pouvait être résolue de deux façons principales, selon deux conceptions différentes : un premier système exigeait qu’elle demandât la libre disposition de son salaire; un deuxième lui accordait de plein droit cette nouvelle capacité (1).

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SYSTÈMES N’ACCORDANT PAS DE PLEIN DROIT A LA FEMME MARIÉE LA LIBRE DISPOSITION DE SON SALAIRE

Le régime légal de communauté, dit-on, ne devient dangereux pour la femme laborieuse qu’au cas d’inconduite du mari. À ce cas exceptionnel un remède exceptionnel suffit. Quel serait ce remède ?

(1) Selon M. Thaller, une loi nouvelle était inutile pour protéger les salaires de la femme contre les abus du mari « seigneur et maitre de la communauté. »

Dans la mesure où les produits du travail de la femme (ou aussi bien réciproquement ceux du travail du mari) sont insaisissables et incessibles, soit d’après la loi (v. not. loi du 12 janvier 1895, art. 1-3), soit d’après la jurisprudence, ils doivent rester exclus de la communauté, en vertu du principe d’après lequel la mise en communauté, étant une cession tacile, ne peut s'appliquer aux choses incessibles. (Thaller. Le contrat de maringe et le régime normal des biens à établir entre époux.)

Ce système ne saurait conduire à faire des produits incessibles du travail un véritable patrimoine réservé, mais seulement un patrimoine propre sur lequel le mari commun conserverait, sauf les conséquences de l’incessibilité, les droits et pouvoirs qui lui appartiennent sur les propres de sa femme (art. 1498 C. civ.).

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Selon M. Cauwès (1), ce serait un remède préventif, qui consisterait dans une stipulation conventionnelle : lors de la célébration du mariage, l'officier de l'état civil interpellerait la future épouse d’avoir à déclarer si elle veut conserver la libre disposition de ses biens et des gains provenant d’une profession exercée séparément de son mari.

Attendre de la femme la déclaration indiquée par

M. Cauwès, c'était lui prêter à l'égard de son futur conjoint un sentiment de défiance qui le plus souvent n’existera pas le jour du mariage et que ce dernier pourrait en tous cas considérer à bon droit comme blessant. De plus, la femme du peuple, qui se marie sans faire de contrat, n’a pas les moyens de séclairer de tous les conseils qui peuvent lui être utiles.

- MM. Glasson et Louis Jourdan voulaient que, durant le mariage, elle pût, en cas d’inconduite du mari, par une procédure rapide et peu coûteuse devant le juge de paix, demander une séparation de biens Judiciaire spéciale, limitée aux produits de son travail personnel (2).

Mais il ne faut pas l’obliger à recourir à la justice ; la protection doit être préventive, et exister du jour du mariage, afin que la femme soit prémunie contre les abus éventuels de son mari, sans avoir besoin dattendre qu'ils soient commis pour y remédier.

(1) Bull. Soc. d'Et. lég. 1902, p. 124-199 et 203-204.

(2) La proposition Jourdan ne modifiait donc en rien les conceptions de notre droit civil sur les relations des époux; elle se satisfaisait de quelques règles nouvelles de procédure. Le problème plus profond de la situation à faire à la femme dans le ménage était resté pour ses auteurs insoupçonné.

C'est cette protection légale, cette protection de plein droit que réclamaient les partisans dun deuxième système.