QUELLES SONT LES CLAUSES INTERDITES PAR L'ARTICLE PREMIER

Sous tous les régimes, la femme à une capacité nouvelle, d'ordre public, à laquelle il lui est interdit de déroger.

Quelle est l'étendue de cette interdiction ? s'applique-t-elle seulement aux « clauses contraires portées dans le contrat de mariage », comme le dit expressément l'article premier ? Implique-t-elle une incapacité analogue à l'incapacité dotale, lui interdisant de mettre ses biens réservés au service du crédit de son mari, selon Pinterprétation du rapporteur à la Chambre, M. Viollette ? (1).

Dans la séance du Sénat du 24 mai 1907, M. Maurice Faure, en soutenant son amendement qui est passé dans la loi, à expliqué très nettement, lorsqu'on lui objectait le principe de la liberté des conventions,

(1) Rapport Viollette. J. off. Annexe n° 1128, p. 2.

que la femme restait parfaitement libre, durant le mariage, de faire toute stipulation relative à ses biens réservés, même de les mettre à l’entière disposition du mari, de les engager aux créanciers de celui-ci, de lui en confier l'administration par un mandat général, toujours révocable : « Elle sera toujours libre de lui donner mandat de toucher ses gains... » (1). On à voulu simplement lui refuser le droit de renoncer, par contrat de mariage, c’est-à-dire d’une façon définitive et irrévocable, aux avantages que la loi lui accorde sur les produits de son travail ; c’est uniquement sur cette question d'irrévocabilité qu'a porté tout le débat.

Faut-il en conclure qu’elle peut, pendant le ma-# riage et par dérogation au droit commun, renoncer aux droits qu'elle possède sur ses biens réservés ?

L'article 1388 (comme larticle premier de la loi nouvelle) interdit au mari d’abdiquer, par contrat de mariage, au profit de la femme, son droit d'administrer ses propres et ceux de la communauté. Et cette abdication qui serait frappée de nullité si elle était insérée dans les conventions matrimoniales, n’aurait pas plus de force si elle intervenait au cours du mariage : l’autorité maritale est un principe d'ordre public et l’on ne peut y déroger par des conventions particulières (art. 6"C.'Civ.). (2):

Mais sil n’est pas permis au mari de renoncer à l'autorité et au droit de direction que la loi lui confère, 1l peut déléguer son droit d'administration et donner à sa femme mandat général ou spécial, de gérer les biens de la communauté, les actes accomplis

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(2) D. 1889-1-357. Aubry et Rau, t. V,p. 504. Laurent; Guillouard ; Troplong ; Marcadé.

par le mandataire étant censés émaner du mandant (1).

Il en sera de même de la femme ; comme le faisait remarquer M. de Lamarzelle, « tout ce qui concerne la capacité d’une personne juridique est d'ordre publie » et l'on ne peut y déroger par aucune convention. De plus, la loi de 1907 faisant simplement passer les pouvoirs de chef de communauté, en ce qui concerne les biens réservés, de la tête du mari sur la tête de son épouse, celle-ci, comme son conjoint, ne pourra renoncer à ses droits ni par contrat de mariage ni au cours du mariage.

M. Viollette, dans son rapport à la Chambre des députés, va beaucoup plus loin. Selon lui, tout mandat général ou spécial, exprès ou tacite, donné par la femme à son mari, toute obligation par elle contractée conjointement ou solidairement avec lui, seraient nuls, d'une nullité d'ordre publie, lorsqu’ils porteraient sur les produits de son travail.

Il tire argumentation des paroles de M. Guillier, rapporteur au Sénat. Celui-ci, prêtant à M. Maurice Faure une erreur grossière qu'il n'avait pas commise, lui faisant dire que, «le mariage consommé, on pourra toujours entre époux faire d'autres conventions » matrimoniales, lui répondit victorieusement : Il est manifeste que lobjection ne porte pas, Qil est impossible de rien changer aux conventions matrimoniales pendant la durée du mariage, si ce n’est par la procédure de séparation de biens. » (2). Et

(1) Guillouard, t. IT, n° 695. Huc, €. IX, no 5.

(2) Voici le passage du discours de M. Guillier :

« L'honorable M. Maurice Faure — évidemment par l'effet d’une erreur relevée de suite par l’éminent président de la commission,

M. Viollette de conclure : Il est hors de doute que, dans lesprit de M. Guillier et du Sénat, « la femme ne peut plus, postérieurement au contrat, donner mandat spécial de toucher ou d’administrer ses biens réservés », ni les engager en s’obligeant conjointement ou solidairement avec son mari, € car elle violerait les conditions de ses conventions matrimoniales », « ce serait une dérogation aux conventions Ai niBles dont parle M. Guillier.

Cette interprétation nous en certainement erronée. M. Viollette joue sur un quiproquo; le rapporteur au Sénat parlait des conventions matr1moniales, des clauses du contrat de mariage, irrévocables, que l’on ne peut modifier que par la procédure de séparation de biens, et non des conventions que les époux peuvent passer entre eux pendant le mariage.

M. Viollette nous offre un autre argument, plus sérieux, qui serait décisif si l’interprète pouvait ne pas tenir compte du texte : « Il ne faut pas oublier, dit-il, que le but de la loi est la protection de la femme. Si on lui permet de donner à son mari mandat général ou spécial de toucher son salaire, il est bien à craindre que la loi ne devienne rapidement lettre-morte, au moins dans le cas où elle serait le plus nécessaire. Le mari se ferait signer une série de procurations en

M. Cazot — nous disait : Nous ne touchons pas au principe de la liberté matrimoniale, mais, lorsque le mariage aura été consommé, on pourra toujours, entre époux, faire d’autres conventions. »

M. Maurice Faure : « Je n'ai pas dit cela en ces termes. »

Le rapporteur : «Si vous ne l’avez pas dit, je n’ai pas besoin de le réfuter ; mais je n’insiste pas, car il est manifeste que l’objection ne porte pas : il est impossible de rien changer aux conventions matrimoniales, pendant la durée du mariage, si ce nest par la procédure de séparation de biens. »

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blanc et on sait quels genres d'arguments décisifs un mari ivrogne peut employer pour obtenir des signatures de ce genre. Donner ce moyen de tourner la loi, ne serait-ce pas organiser pour la femme de terribles supplices. »

Cest très bien; mais c’est la loi elle-même qui donne « ce moyen de tourner la loi. » Faurait fallu la compléter dans le sens si équitable indiqué par le député rapporteur. Mais pour arriver au résultat auquel tend la thèse de M. Viollette, c’est-à-dire pour empêcher la femme de donner mandat à son mari et de s'obliger avec lui, en d’autres termes pour augmenter la liste des actes interdits entre époux et lincapacité de la femme mariée, un texte spécial aurait été nécessaire (1). En attendant cette réforme, la jurisprudence sera obligée de s’en tenir au droit commun auquel l'article premier n'apporte aucune dérogation.

On ne peut, sans texte exprès, prohiber le mandat général ou spécial entre époux : ce mandat n'implique ni une renonciation de la femme à ses droits, renonciation qui serait prohibée par l’article 6 du C. civ., ni une dérogation aux conventions matrimoniales, sanctionnée par l’article 1395, car celui qui donne mandat à l’autre est réputé accomplir l'acte lui-même.

D'autre part, pourquoi interdirait-on à la femme d'engager ses biens réservés au profit des créanciers personnels de son mari? Ces biens ne sont pas grevés d'indisponibilité; en s'obligeant envers des tiers quel-

{1) Cette sorte de résurrection du $S. C. velléien nous parait inadmissible. Nulle part la loi n’a limité ainsi la capacité de la femme. Si le mari use de violence ou abuse de ses pouvoirs pour obtenir l'engagement de son épouse, la théorie civile des nullités suffira à faire tomber l’acte ainsi vicié.

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conques, loin de renoncer à ses droits, elle ne fait que: les exercer conformément à ses nouveaux pouvoirs de libre disposition directe et indirecte (1).

M. Viollette torture le texte, torture les paroles du rapporteur au Sénat pour augmenter l'incapacité de la femme mariée, alors qu'il s'agissait pour lui d’interpréter une loi avant pour but principal € d'octrover à la femme une capacité absolue. » (2). Il est impossible de le suivre dans cette voie; son opinion isolée ne suffira pas pour restreindre les droits d’entière et de libre disposition que la loi de 1907 accorde expressément à la femme laborieuse sur ses biens réservés, ni pour frapper cette dernière d'une incapacité analogue à l'incapacité dotale (3). Aussi admettrons-nous qu’eile peut librement s’obliger sur son pécule, envers des tiers quelconques, v compris les créanciers personnels du mari (4), et donner valablement à son conjoint un mandat général où spécial pour toacher ses salaires, placer ses économies et administrer son patrimoine réservé.

(1) Renoncer pour toujours et d’une façon irrévoeable à un droit, c’est l’aliéner ; mais lorsque la femme s'engage pourson mari, elle n’aliène pas les droits qui lui ont été reconnus, elle les exerce.

(2) M. Guillier.

(3) Dire avec M. Viollette qu'il ne faut pas permettre à la femme «de se dépouiller de ce patrimoine que le législateur veut constituer comme la suprême ressource de la famille dans les jours de détresse », c’est faire des biens réservés un véritable patrimoine dotal,

(4) Cest ce que dit d’ailleurs M. Guillier dans son rapport au Sénat. Parlant des difficultés pouvant résulter pour les créanciers personnels du mari de la disposition qui leur refuse tout droit sur les biens réservés, le rapporteur s'exprime ainsi : « Si la cause de l'engagement de celui-ci (le mari) est légitime et avouable, ils (les créanciers personnels du mari) prendront la précaution d'exiger le concours de l'épouse. »

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Quelles sont les clauses du contrat de mariage prohibées par l'article premier ?

Sont frappées de nullité les clauses qui, insérées dans le contrat de mariage passé depuis la promulgation de la loi, ont pour conséquence, sous n'importe quel régime, d'enlever à la femme ou de restreindre ses droits nouveaux.

L'article premier, édicté dans le but de lui assurer une protection plus complète, ne fait exception au principe de la liberté des conventions matrimoniales, posé par Particle 1387 du Code civil, que pour prohiber les clauses du contrat de mariage restreignant irrévocablement les garanties et les avantages que lui confère la loi de 1907.

Tombent donc sous le coup de Particle premier les clauses lui enlevant ou amoindrissant les droits qui lui sont reconnus dans ce même article, droits d’administration, de jouissance et de libre disposition.

Il faut, sans aucun doute, étendre cette prohibition aux clauses restrictives des autres droits indiqués dans les articles suivants : droit d’ester en justice sans autorisation (art. 6), droit de garder ses biens réservés (1) tout en renonçant à la communauté (art. 5), droit de prouver par témoins l’origine et la consistance de son patrimoine réservé (art. 4) ; il n’y aurait aucune raison plausible pour faire une distinction et l’on ne saurait arguer, pour soutenir le contraire, de la place de cette prohibition dans l'article premier.

(1) Par contrat de mariage, lés futurs époux ne pourraient donc pas stipuler, qu’en cas de renonciation, les biens réservés resteraient bien communs et soumis aux règles ordinaires de la communauté. Ce serait une clause restrictive des droits attribués à la femme par l'art. 5.