S HIT Y A-T-IL DES BIENS RÉSERVÉS CONVENTIONNELS

Les travaux des commissions parlementaires et le texte de la loi sont muets à cet égard. Pourtant lPimportance pratique de cette question méritait d'attirer l'attention du législateur.

Par contrat de mariage, toute femme n’exerçant pas de profession, peut-elle se constituer des biens réservés ? Une femme de la bourgeoisie peut-elle, par stipulation expresse, profiter des avantages et des garanties que la loi de 1907 accorde de plein droit à l’ouvrière ? Sa situation nécessitait, elle aussi, d’impérieuses mesures de protection. FT existe dans ce milieu social bien des misères cachées, des gènes profondes, auxquelles il serait temps de porter remède. Mariée le plus souvent sous un régime de communauté, son mari à l’administration et en réalité la jouissance de tous ses biens ; par prodigalité ou par avarice, il réduit son épouse, peut-être très riche, à la portion congrue ; et point de remèdes à cette situation injuste et humihante. Qu'aurait-il fallu pour éviter pareilles éventualités ? M. Saleilles (1), comme conclusion de son

(D Bull. 1907, p. 530.