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éloquent plaidoyer, nous l'indique. Il aurait suffi « que, sur ses apports, quelques-uns lui fussent réservés, au moins pour la jouissance, et que, pour certains d’entre eux, elle eût le droit, à elle seule, d'en toucher les revenus et de disposer de ces revenus avec la même liberté dont elle jouirait aujourd’hui sil s'agissait de son travail personnel. » La loi nouvelle autorise-t-elle une semblable extension de capacité ?

Autre intérêt pratique : La femme exerçant une profession a-t-elle la faculté, par une stipulation du contrat de mariage, d'étendre le bénéfice du régime nouveau à ses effets personnels, aux Instruments ou capitaux nécessaires à l’exercice de sa profession (1), et de réparer ainsi limprévoyance du législateur ?

Un donateur ou un testateur peut-il déclarer que ce qu'il donne, en tant évidemment qu'il s’agit de la quotité disponible, sera bien réservé ?

À toutes ces questions nous sommes obligés de répondre négativement. Au point de vue juridique, il est impossible d'admettre la validité de biens réservés conventionnels. La loi de 1907 est une loi dérogatoire à nos principes matrimoniaux, aux règles d'ordre public de lautorité maritale et de lincapacité de la femme mariée. La capacité nouvelle qu’elle édicte n'est accordée à l'épouse que sur les produits de son travail et les économies en provenant. Les exceptions à l'article 1388 que Particle 4er autorise implicitement ne sont possibles que dans l’ordre d'idées visé par la loi de 1907, c’est-à-dire en ce qui concerne les biens réservés légaux, limitativement déterminés. Hors de là, on rentre dans le domaine du droit commun ;

(1) Biens qui, dans la plupart des législations étrangères, sont considérés comme biens réservés légaux.

les règles du Code civil deviennent applicables. L'article 138, en annulant toute clause portant attente à l'autorité maritale et aux pouvoirs du mari comme chef de lacommunauté, nous défend d'étendre ce régime nouveau, régime de faveur et d'exception, à d’autres personnes et à d’autres biens que ceux prévus par la loi (4).