QUI POURRA INVOQUER LA NULLITÉ ÉDICTÉE PAR L'ARTICLE PREMIER

Celui qui voudra se prévaloir de la nullité d’une clause du contrat de mariage, se fondera soit sur la loi de 1907 si cette clause restreint les nouveaux pouvoirs accordés à la femme sur les produits de son travail, soit, dans le cas contraire, s'il s’agit de violation des principes de lautorité maritale, sur Part. 1388 C. civ.

Quel sera le caractère de laction en nullité d'une clause prohibée par Particle 1er, c'est-à-dire d’une clause restrictive des nouveaux droits de l'épouse ?

(1) La femme, ne remplissant pas les conditions requises pour l'application de la loi nouvelle, pourra simplement adopter un régime de séparation de biens partielle, régi par l’art. 1449 et non plus par la loi de 1907. Elle pourra se réserver l'administration et la jouissance de ses biens, convenir (art. 1534 et 1549 C. civ.) « qu’elle touchera annuellement, sur ses seules quittances, certaines portions de ses revenus, pour son entretien et ses besoins personnels » ; mais pour les actes de disposition, l'autorisation maritale sera toujours nécessaire.

D'autre part, un tiers qui lui adressera une libéralité aura la faculté du moins en tant qu'il s’agit de la quotité disponible, de réserver l’objet de sa libéralité à sa libre administration et jouissance, quel que soit le régime matrimonial (art. 1401 in fine et 1405), mais non de le constituer en bien réservé.

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M. de Lamarzelle, dans la séance du 24 mai 4907 au Sénat, faisait remarquer avec raison que la loi avait pour but « de créer une nouvelle capacité pour la femme » et « que tout ce qui concerne la capacité où l’incapacité des personnes est d'ordre public ». Les clauses modificatives de cette capacité seront par conséquent nulles et d’une nullité absolue.

D'autre part, il ressort du texte et de l’esprit de la loi, que cette nouvelle capacité lui est conférée « dans l'intérêt du ménage » (art. 2).

Nous en concluerons que nous sommes en présence d’une nullité absolue dont pourront se prévaloir tous ceux qui agiront dans cet intérêt : la femme, le mari et leurs héritiers, pour faire rentrer dans le patrimoine réservé des biens qui en seront sortis par l'effet d’une clause contraire à la lot de 1907. Mais, comme il s’agit plus de protéger ce patrimoine familial que d'augmenter la capacité de épouse, le demandeur en nullité devra être débouté d'une action qui ne serait dictée que par son intérêt personnel : il abuserait de son droit en ne lexerçant pas conformément à sa destination sociale.

Résumons notre étude sur cette prohibition contenue dans l’article 4er de la loi de 1907 :

L'article er, ne faisant exception au principe de la liberté des conventions matrimoniales que pour assurer à la femme une protection plus efficace, frappe de nullité, d'une nullité absolue édictée dans l'intérêt du ménage, toute clause qui aurait pour conséquence, sous n'importe quel régime, de lui enlever ou de restreindre l’un quelconque de ses nouveaux

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droits. Les clauses qui, au contraire, élargissent le domaine d'application de la loi nouvelle quant aux biens, quant aux droits, quant aux personnes, échapperont à cette prohibition ; et, restant soumises au droit matrimonial commun et régies par les principes généraux du Code civil, elles devront être validées lorsqu'elles ne porteront pas atteinte aux règles de la puissance maritale.

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Condition juridique des biens réservés sous les différents régimes matrimoniaux.

Dans un premier système qui avait de très nombreux partisans et notamment MM. Charles Beauquier, Emile Ollivier, Louis Bridel, le comte d’'Haussonville, Maxime Leroy, on réclamait, à limitation des législations anglo-saxonnes, une réforme générale, l'adoption comme régime matrimonial de droit commun de la séparation de biens totale avec suppression de Pincapacité de la femme. Les époux ne doivent-ils pas conserver chacun leur patrimoine propre, Padministration, la jouissance, et la libre disposition de leurs biens ? N'est-ce pas le meilleur moyen d'empêcher les mariages d'argent qui sont le fléau familial de notre pays ? Pourquoi créer un régime différent pour Île capital et pour le travail ? On protège les gains de la femme en lui en laissant la libre disposition, pourquoi lui refuser la même protection pour les revenus de son patrimoine ?

La plupart des législations étrangères n’ont réalisé cependant qu'une réforme restreinte aux salaires : quelques-unes, comme l'Allemagne et la Suisse, en adoptant une séparation de biens partielle (1) ; d’autres, comme la Belgique et les pays scandinaves, en accordant simplement à la femme la libre gestion de ses gains personnels, sans apporter de modifications à la constitution du régime légal de communauté. Cest à cette dernière solution que s’est arrêté notre législateur (2).

(1) La femme possède alors sur son salaire, comme le mari sur le sien, l'administration, la jouissance et l'entière disposition, avec obligation de contribuer aux charges du ménage. C’est le régime adopté par le G. civ. allemand et le CG, fédéral suisse.

Plusieurs auteurs manifestaient leur sympathie à ce système : MM. Louis Franck, Raymond Saleilles, Gény, Léon Lyon-Caen. La Société d'Etudes législatives et la commission sénatoriale ont repoussé ce système de séparation partielle en se fondant sur une erreur, en croyant que les partisans de cette solution voulaient faire des salaires de la femme des biens séparés tout en laissant ceux du mari tomber dans la communauté, ce qui certainement aurait constitué une injustice à l'égard de ce dernier. C’est ce qui ressort des rapports présentés à la Société d'Etudes législatives et au Sénat :

Rapport Boistel à la Soc. d’Et. lég. (Bull. 1902, pag. 460) : « Les biens régis par la femme ne cessent pas de faire partie de la communauté... La raison qui a paru décisive à la majorité, c'est une question d'impérieuse équité: si les gains du mari doivent continuer à alimenter la caisse du ménage, il a paru souverainement injuste que ceux de la femme n’eussent pas la même destination. »

Rapport au Sénat (J. off. 15 mai 1907, p. 621) : « Le pécule réservé ne constituera pas pour la femme un patrimoine propre et distinct, ce qui lui créerait un privilège sur l’homme : il restera bien commun ».

(2) Telle était aussi la solution de la proposition Goirand qui, respectant les principes et les traditions de notre droit matrimonial, ne reconnaissait pas à la femme la propriété de son salaire et lui conférait simplement « sur le produit de son travail, les mêmes droits d'administration qu’exerce le mari sur les autres biens de la communauté. »

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Pour définir le caractère des gains personnels des époux dans notre législation actuelle, il faut distinguer la qualité juridique de ces biens et les pouvoirs d’administration et de disposition qui appartiennent à chaque conjoint.

Au point de vue de la qualité juridique des gains et salaires, rien n’a été changé : ils conservent, théoriquement, leur condition de biens communs, biens séparés, biens dotaux.

Mais les pouvoirs du mari et de la femme sur ces divers patrimoines ont été complètement modifiés. Deux principes généraux dominent la loi nouvelle : sous tous les régimes, chaque époux conserve l’administration et la libre disposition de ses gains à titre onéreux ; chacun d'eux engage le patrimoine de son con- Joint, en contractant dans l'intérêt du ménage.

Cette réforme si considérable par elle-même et par les problèmes qu'elle pose, nous lapprécierons dans notre conclusion, en indiquant les modifications qui nous semblent désirables et les généralisations qu’elle comporte.

Régime de communauté. — Sous l’empire du Code civil, les produits du travail des époux, sauf quelques exceptions (pensions alimentaires, rentes viagères stipulées insaisissables (art. 1981) ou dues par la caisse des retraites pour la vieillesse) tombaient en communauté. — Sont-ils toujours biens communs? Le texte de la loi (art. 5) et Les travaux préparatoires (1) répon-

(1) Rapport Boistel à la Soc. d’Et. lég. (op. cit., p. TO).

— Rapport Guillier au Sénat (op. cit., p. 70).

— Exposé des motifs de la proposition Gourju (J. 0ff., annexe no 304, p. 12 : « Ces biens, soustraits seulement pour l’administra-

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dent affirmativement et aucun doute ne peut s'élever à cet égard.

Mais si les biens réservés conservent leur qualité de biens communs, des dérogations considérables ont été apportées aux règles de la communauté.

Pendant le mariage, le mari n’a sur eux aucun pouvoir ; ses créanciers personnels ne peuvent Îles saisir; son épouse jouit de l'entière capacité de Îles engager, de les aliéner (sauf à titre gratuit) et d'ester en Justice.

À la dissolution, ils entrent dans la masse partageable avec les autres biens communs soumis à son administration; mais, en Cas de renonciation, ils seront repris par la femme, francs et quittes de toute dette.

I eut été plus simple de les exclure complètement de la communauté, de les considérer comme des biens séparés et affectés aux besoins du ménage, en d’autres termes d'en faire tout à la fois un patrimoine propre et un patrimoine d'affectation.

Cest du reste à cette solution qu'est arrivé en fait notre législateur, en transférant du mari à la femme. relativement aux biens réservés, la plupart des pouvoirs de chef de communauté. Comme sous un régime de séparation de biens, chaque époux conserve la gestion et la presque entière disposition de ses gains

tion aux pouvoirs du mari restent, pendant le mariage, des biens communs ; vienne la dissolution de la communauté, ils se réuniront aux autres biens communs dont le mari avait l'administration et feront, au même titre que ces derniers, partie de la masse partageable. »

— Rapport Viollette à la Chambre (J. off., annexe n° 4198, p. 6) : « Les biens ainsi acquis et réservés restent en principe des biens communs. »

personnels : le mari, en vertu de ses pouvoirs de chef de communauté, puisque les salaires conservent en principe leur qualité de biens communs ; la femme, en vertu de la loi nouvelle. Elle ne pourra les aliéner à ütregratuitqu'avec le consentement de son mari (art.1), qui, en vertu de l’art. 1422 C. civ., ne pourra faire, sur le mobilier commun, que des donations modiques (1), à condition encore de ne pas sen réserver lusufruit. À la dissolution du mariage, cette inégalité de situation se produira au contraire aux dépens du mari : ses salaires resteront toujours biens communs, son épouse en prendra la moitié, tandis qu'elle-même n'aura qu'à renoncer à la communauté pour conserver la totalité de ses gains, qui seront alors considérés comme lui ayant toujours appartenu en propres (art. 5).

On aurait évité ces différences injustifiables en adoptant un régime de séparation de biens partielle, en attribuant à chaque conjoint la propriété et la libre disposition de ses salaires.

Chacun d'eux gère donc séparément, librement, sauf quelques restrictions, les produits de son travail. Mais trois mesures importantes ont été édictées dans l'intérêt du ménage : les dettes, contractées par le mari où par la femme pour les besoins de la famille, seront exécutoires sur les gains des deux époux (art.3); l'un et l’autre pourront saisir et toucher les salaires de celui qui ne contribuera pas spontanément aux dépenses communes (art. 7); enfin, d'après l'article 2, en cas

(1) La jurisprudence annule, comme frauduleuses et en se fondant sur l’article 1429, toutes les libéralités, autres que les libéralités modiques, faites par le mari avec des biens communs, avec ses gains par conséquent,

d'abus par la femme (1), la gestion de ses biens réservés sera confiée au mari avec les anciens pouvoirs que lui conférait sa qualité de chef de communauté.

Le législateur de 1907 à adopté ainsi, à lPinstar du reste de plusieurs législations, un régime hybride compliqué, parce qu'il a voulu conserver, en principe, le régime de la communauté. Il faut le louer cependant d’avoir tenu compte des idées d'égalité et d’'indépendance qui commencçaient à se faire Jour,en matière matrimoniale, et d'avoir créé, relativement aux salaires, un véritable régime nouveau, laissant à chaque époux la gestion et la libre disposition de son patrimoine, sans sacrifier cependant les intérêts de Punion conjugale.

Autres régimes. — Quand il v à adoption d’un régime autre que celui de la communauté : régime de noncommunauté, de séparation de biens, régime dotal sans société d'acquêts, les biens réservés € sont propres à la femme » (art. 5), ce sont des biens séparés et affectés à entretien du ménage. La loi nouvelle n’apportant de modification au droitantérieur que par rapport aux pouvoirs d'administration et de.disposition sans opérer de déplacement de propriété, les produits de son travail personnel continuent à lui rester propres.

Régime de non-communauté. — Sous ce régime, le mari a l’administration et la jouissance des biens de son épouse, qui en conserve la propriété. On connaît la controverse qui s’agitait pour savoir si le travail de la femme pouvait être considéré comme un capital, dont

(1) L’équité exigerait que, réciproquement, la femme puisse être substituée au mari incapable ou indigne.

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les salaires seraient un revenu, attribué dès lors en pleine propriété au mari, ou bien s'il fallait traiter ces salaires comme un capital dont le mari n'aurait que la jouissance. Cette dernière solution était généralement admise (1). Désormais, il ne peut plus v avoir de doute : la femme à la pleine propriété, ladminisration, la Jouissance et la libre disposition de ses gains.

Sous le régime de séparation de biens conventionnelle, elle à la propriété, l'administration et la jouissance de tous ses biens (art. 1449); la loi de 1907 lui accorde en outre, en ce qui concerne ses salaires, le droit de libre disposition.

— Quelle est la condition Juridique des produits de son travail sous le régime dotal ?

Examinons d'abord hypothèse d'un régime dotal sans sociélé d'acquêélts :

S'il n'y a pas de stipulation expresse de dotalité pour tous les biens présents et à venir, si elle s’est simplement constitué en dot ses biens présents ou, en termes généraux, € tous ses biens » (art.1542 al. 2), la constitution de dot ne frappera pas les biens à venir et ne comprendra pas par conséquent les gains réalisés pendant le mariage ni les biens acquis en emploi : ce patrimoine réservé sera paraphernal et, comme sous le régime de séparation de biens, elle en aura la propriété et la libre disposition.

Quand la constitution de dot englobe les biens à venir, continuera-t-on à considérer comme dotaux tous

(1) En ce sens : Aubry et Rau, Demolombe, Guillouard, Baudry- Lacantinerie,

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les produits de l’industrie exercée par elle dans la période comprise entre la célébration du mariage et sa dissolution ? M. Adolphe Pichon, dans la Revue critique de législation et de jurisprudence, soutient que ces biens sont paraphernaux (1). Si, dit-il, les gains de la femme étaient inaliénables, ils ne pourraient pas servir à l’affectation aux besoins du ménage, à laquelle: la loi a entendu les réserver. Le droit de libre disposition ferait échec aux règles de l’inaliénabilité dotale. Cette opinion est aussi celle de M. Gourju et de M. Guillier, rapporteur au Sénat (2).

Nous croyons au contraire que ces biens conservent leur qualité de dotaux et que la femme en aura la propriété, Padministration et la jouissance, mais non

(1) Avril 1908.

(2) Sénat, 14 mai 1907 :

M. Bérenger : L'esprit de la loi c'est que les droits créés par elle existeront pour la femme aussi bien sous n’importe quel régime que sous le régime de la communauté.

M. le rapporteur : Parfaitement.

M. Bérenger : Il arrivera alors que dans un régime dotal, par exemple, qui ne comporte aucune communauté, vous aurez en définitive une communauté spéciale, créée de droit en vertu de ce texte nouveau. Cest lintroduction d’un système particulier de communauté dans un régime qui, jusqu'à présent, ne le comprepait pas.

Le rapporteur : Du tout !

M. Gourju : Ce sont des paraphernaux.

M. Bérenger : Les paraphernaux ne sont pas des biens communs, je demande une explication sur ce point...

M. le rapporteur : Messieurs, votre commission n’a pas entendu imaginer un régime spécial et elle respecte les régimes matrimoniaux déjà établis par le Code; en sorte que les dispositions de la loi s’appliqueront, que les époux soient mariés sous le régime de la communauté légale ou qu'ils le soient sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et sous le régime dotal.

Mais, me dit-on, sous le régime dotal, il n’y à pas de société d’acquêts. J’insiste, car il est possible de juxtaposer au régime

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la libre disposition. La généralité de l’article Ler («sous tous les régimes... ») ne permet pas de porter atteinte au principe de Pinaliénabilité. L'inaliénabilité, mesure de protection, que le législateur de 1907 n'a pu songer à supprimer (1), constitue le caractère essentiel de la dotalité ; ses règles et ses exceptions, posées par le Code civil et par la jurisprudence, sont applicables aux biens réservés, dont la loi nouvelle n’a pas modifié la condition juridique de biens dotaux.

dotal une société d’acquêts et dans un grand nombre de contrats les parties stipulent la dotalité modifiée par une société d’acquêts.

Quand il en sera ainsi, l’article 5 recevra son application, puisqu'il y aura une dissolution de communauté et qu’il y aura lieu de procéder à un partage.

Si, au contraire, les parties ont adopté le régime dotal pur et simple, il ne peut pas être question d’une communauté conventionnelle, et la loi nouvelle n’en crée pas une.

Quelle sera, dans ce cas, la situation des biens acquis par la femme et constituant son pécule ? Ce seront des paraphernauwr, qui demeureront sa propriété exclusive, de même que les biens acquis par le mari lui resteront en propre. On ne pourra pas alors invoquer notre article 5 qui n'intervient qu'au moment de la dissolution de la communauté. La loi nouvelle n’a pas pour conséquence de créer toujours une communauté... Nous ne changeons pas la loi et nous avons pris soin de dire, dans l’article 4er, que la proposition de loi actuelle est applicable à tous les régimes, sauf clauses contraires portées au contrat de mariage. Par conséquent, nous respectons les règles générales communes à tous les régimes.

M. Gourju : Messieurs, il est à remarquer que nous améliorons la situation financière de la femme sous le régime dotal. Dans l'état actuel du droit, la femme, quand le régime dotal est pur et simple, travaille pour son mari et lPenrichit ; elle ne s'enrichit pas elle-même, tandis que sous le régime dotal, tel qu’il existera dorénavant pour la femme travailleuse, le pécule produit par ses gains et salaires lui sera réservé. Par conséquent, les femmes se créeront de toutes pièces des paraphernaux qu’elles n'ont pas aujourd’hui…..

(1) L'inaliénabilité de la dot a en effet été édictée dans le but de protéger la femme contre sa propre faiblesse autant que contre les abus de l'influence maritale.

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La situation nouvelle, créée par la loi de 1907, nous parait semblable à celle de là femme dotale séparée de biens judiciairement. La loi de 1907 exercera la même influence que la séparation de biens sur la condition des biens dotaux et sur la situation personnelle de la femme au point de vue de la jouissance et de l'administration de sa dot. Dans les deux cas, elle aura la jouissance et la libre administration de son patrimoine, mais ses pouvoirs resteront subordonnés à la règle de linaliénabilité et se renfermeront par conséquent dans les limites d’un simple droit d'administration.

Elle remplacera son mari dans l'administration des biens dotaux. Comme au cas de séparation de biens, elle sera capable de faire les actes ordinaires d'administration. Ainsi, elle recevra valablement le remboursement des capitaux dotaux sans être tenue d'en faire emploi, si le contrat de mariage ne contient aucune clause en ce sens (1).

L’inaliénabilité survivra non seulement à légard des immeubles, mais aussi relativement à la dot mobilière (2). Elle ne pourra donc ni céder ses

(1) Si le contrat de mariage stipule l'emploi des capitaux dotaux, cette clause sera évidemment obligatoire pour elle-même comme elle l'était pour le mari, car la reprise de l’administration par la femme laisse subsister toutes les garanties établies par le contrat pour la conservation de la dot, et, ne modifiant en rien le régime de la dot, conserve à la clause d'emploi toute son efficacité antérieure.

(2) La jurisprudence confère à l’épouse séparée de biens les mêmes pouvoirs qu'au mari administrateur de la dot. Il n’en est pas de même relativement au droit de disposition sur la dot mobilière. Avant la séparation de biens, cette dot, inaliénable d’après la jurisprudence au regard de la femme, pouvait être aliénée par le mari; celui-ci, la Séparation prononcée, ne peut plus évidemment disposer de cette dot, mais il en est de même de la femme.