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reprises, ni renoncer à son hypothèque légale où y subroger, ni faire un acte de nature à compromettre ses droits à la restitution de la dot.

La situation de ses créanciers, telle qu'elle résulte de Pinaliénabilité dotale, ne subira aucun changement. Les revenus de sa dot ne seront saisissables que défalcation faite de la portion nécessaire aux besoins de la famille.

Enfin, par application de Particle 1561 (1) qui vise l'hypothèse analogue de la séparation de biens, nous déciderons que les immeubles réservés dotaux, quoique inaliénables, seront prescriptibles.

En somme, la dot ne sera modifiée ni dans son caractère ni dans sa nature propre ; si elle change d'administrateur, elle reste aussi inaliénable qu'auparavant. Mais la capacité personnelle de Ia femme sera régie par les principes nouveaux qui sont les mêmes sous tous les régimes, qu'elle soit mariée sous le

L'inaliénabilité de la dot mobilière se trouve ainsi, d’après les arrêts, aggravée en fait et devient absolue. Si en principe la dot mobilière est inaliénable en ce sens seulement que l'épouse ne peut renoncer soit à son recours contre son conjoint, soit à l’hypothèque légale attachée à ce recours, après la séparation de biens la dot mobilière reste absolument inaliénable pour la femme qui en reprend la libre administration sans pouvoir s’obliger sur le capital dotal ni l’aliéner.

(1) Cette disposition a été insérée dans le Code à la demande de la section de législation au Tribunat pour cette raison de pratique que « la femme séparée a la liberté de réclamer ses biens entre les mains des tiers et qu'on ne peut la considérer comme réputée retenue par la crainte morale » (Fenet, t. XII, p. 619). La prescription acquisitive court donc contre elle à compter de la séparation de biens. Mais, suivant l'opinion dominante, l’article 1561 est inapplicable à la prescription de l’action en nullité lui appartenant en cas d’aliénation d’un immeuble dotal : cette prescription ne court qu'à partir de la dissolution du mariage, alors même qu'il y a eu séparation de biens.

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régime de la communauté ou sous le régime dotal ; Les mêmes règles serviront à résoudre la question de savoir pour quels actes elle aura où non besoin d'autorisation.

Sous le régime dotal uvec société d’acquêts, les biens réservés sont compris dans la communauté et soumis au régime indiqué pour les biens communs.

De cet examen rapide du caractère du patrimoine réservé sous les différents régimes, nous pouvons tirer cette conclusion : Le législateur n’a pas modifié la composition de nos régimes matrimoniaux ni la condition Juridique des biens réservés, qui restent communs, biens séparés ou dotaux, selon les règles du Code civil ; il à voulu simplement augmenter la capacité de la femme, étendre ses pouvoirs sur ce patrimoine spécial dont elle acquiert « sous tous les régimes » (art. 1er) l'administration, la jouissance et la libre disposition.