LA RÉFORME PROTÈGE TOUTES LES FEMMES QUI TRAVAILLENT

D'abord et surtout les ouvrières et les employées qui n’ont pour vivre que les produits de leur labeur et que les promoteurs de la réforme avaient principalement en vue (1), c'est-à-dire toutes les femmes qui sont liées par un contrat de prestation de travail ou de louage de services : ouvrières, employées de commerce, d'industrie ou d'administration publique, contremaitresses, directrices de sociétés anonvmes, professeurs libres, etc.

Puis en général toutes celles qui réalisent des gains personnels : fonctionnaires, femmes professeurs de

(1) Tissier. Bull. Soc. d'Et. lég. 1902, p. 35 : « Ce salaire, dont la modicité est une des hontes de notre état social, qui lui coûte tant de peines et de fatigues, que la femme mariée ait du moins toujours l'initiative, la responsabilité, l’honneur et le mérite de son emploi. »

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l’enseignement public, femmes exerçant une profession libérale : sage-femmes, médecins, avocats, artistes, écrivains.

Difficullés relatives aux femmes exerçunl un commerce ou dirigeant une industrie. — On avait proposé de les exclure du droit nouveau et de les laisser soumises, quant à la disposition des revenus de leur commerce ou de leur industrie, au droit commun matrimonial. Une objection d'ordre pratique suggéra seule cette exclusion première ; presque toujours, disait-on, le fonds de commerce exploité par la femme aura été acquis des deniers pris dans la communauté; et puis, comment distinguer dans les gains commerciaux ou industriels le revenu des capitaux engagés, avancés par le mari, la communauté ou un tiers, et la rémunération de lactivité, sur laquelle portera seule le droit de libre disposition ?

Le législateur, imitant la commission de la Société d'Etudes législatives (1), ne s’est pas arrêté à cette difficulté de liquidation : les professions libérales une fois comprises dans la réforme, la logique du système exigeait que le même régime fût fait à la femme commerçante.

€ La loi (2) protègera toutes les femmes laborieuses

(1) Bul. Soc. d'Et. lég. 1901-1902, p. 118-124. — Contra, communication de M. Thaller, qui écartait de la réforme les commerçantes et, en général, toute femme exerçant un métier du moment qu’elle opère à son compte ; de même, les législatious norwégienne, danoise, ainsi que le projet Goirand.

L'opinion adverse, soutenue par MM. Tissier et Bérard, partisans d’une réforme générale applicable à toutes les femmes qui travaillent, fut adoptée par la commission de la Soc. d'Et. lég.

(2) Guillier, rapport au Sénat.

sans exception, du moment qu’elles exercent une profession et se livrent à un travail séparé de celui du mari. Si celles qui sont attachées à une usine, à un atelier, à une administration publique ou privée sont dignes d'intérêt, ne le sont-elles pas au même titre que celles qui dirigent un magasin où une industrie? »

Et M. Viollette, dans son rapport à la Chambre : « Cest au sens le plus large que la loi doit être appliquée... Il estimpossible d'élever la moindre contradiction à l'encontre de l'opinion émise par le rapporteur de la commission du Sénat. »

Il ne peut être question, évidemment, d'accorder le droit de disposition à la femme qui se borne à faire un placement, en subventionnant où en commanditant une entreprise commerciale ou industrielle sans v travailler ; on se trouverait alors en présence du revenu d’un capital et non d’une rémunération de lactivité.

La loi nouvelle, protégeant tous les produits du travail, s'étend aux bénéfices de la femme commerçante ou industrielle, mais elle ne s'applique qu'à la part représentant, dans ces bénéfices, le fruit de son labeur personnel. Le législateur a rejeté implicitement le projet de M. Gourju qui comprenait, dans la catégorie des biens réservés, l'intégralité des gains provenant «d’une industrie ou d'un commerce exercé par elle et en son nom, quelle que fût l'importance du commerce ou de lindustrie et quelle que fût l'origine des capitaux engagés. » (1).

Le système de la loi est celui du projet Saleilles (2) : Sont biens réservés. les bénéfices retirés par elle

(1) J. off. Annexe n° 304, p. 19.

(2) Projet Saleilles. Bull. Soc. d’Et. lég. 1902, p. 205.

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d'un commerce exercé avec des fonds dont elle a eu la libre disposition, ou — sil s’agit de fonds fournis par un tiers, par la communauté, ou provenant de biens propres à l’un ou l’autre des époux, sous le régime de la communauté — ces mêmes bénéfices « défalcation faite de la part correspondant aux fonds qui lui ont été fournis. »

Cette part sera certainement très difficile à évaluer. Les intérêts qu’elle a stipulés d'avance au profit des tiers qui lui ont prêté des capitaux ne constituent qu'une partie des revenus réels des capitaux engagés ; comment alors distinguer ce qui, dans les revenus, excède ces Intérêts ?

Le législateur aurait dù considérer comme biens réservés tous les bénéfices commerciaux, déduction faite seulement des intérêts des capitaux engagés ; gaurait été plus simple et très équitable, les bénéfices d’un fonds. de commerce dépendant certainement de facteurs multiples, mais surtout de l'activité et des qualités professionnelles du commerçant.

Afin d'éviter toute contestation ultérieure, il sera donc utile de rédiger une convention pour déterminer la part du capital dans les gains commerciaux. Cette convention sera valable, sans aucun doute; elle ne peut être assimilée au contrat de société entre époux, prohibé par la Jurisprudence (1) : les époux, en

(1) C’est à tort, du reste, que la jurisprudence prohibe le contrat de société entre époux, comme contraire au principe de l’immutabilité des conventions matrimoniales. Toute convention entre époux est de nature à altérer le contrat de mariage : la donation, en faisant passer au mari un bien qui serait normalement à la femme ; le mandat, en faisant administrer un paraphernal par le

effet, n'ont pas eu l'intention de former une société et l’intention est un élément essentiel du contrat de société.

Serait inefficace toute convention qui attribuerait le caractère de biens réservés à l'intégralité des bénéfices commerciaux, sans défalcation des revenus des fonds appartenant à la communauté, propres à l’un des époux ou avancés par un tiers, car la liste des biens réservés est limitative (1).

La situation de la femme commerçante se trouve ainsi sensiblement améliorée par la loi de 1907. Auparavant, elle bénéficiait déjà d’un régime de faveur relativement aux produits de son travail : une fois autorisée à faire le commerce (art. 5 C. com.), elle pouvait accomplir librement les actes les plus importants relatifs à son négoce : vendre, hypothéquer ses immeubles propres, toucher les bénéfices commerclaux, en disposer dans les limites de son entreprise: ses créanciers avaient action, pour se faire payer, contre la communauté et les propres du mari; lPautorisation maritale ne lui était nécessaire que pour ester en justice (art. 215 C. civ.). Mais lorsqu'elle capitalisait ses bénéfices sans les porter à l'extension de son commerce, ils retombaient sous l'administration du mari, qui pouvait les dissiper, et servaient de gage aux créanciers personnels de ce dernier. Actuellement, il lui faudra toujours Fautorisation maritale ou judiciaire pour entreprendre ou continuer son négoce; mais, sur la part des bénéfices représentant le fruit de

mari. Cependant donation (art. 1096) et mandat (art. 1577) sont réguliers entre époux ; le contrat de vente seul est prohibé (art. 1595) et la société ne peut être assimilée à la vente.

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son travail, elle jouira des droits de libre et exclusive disposition (4) qui lui sont conférés par la loi nouvelle (2).