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LA RÉFORME NE PROTÈGE QUE LES FEMMES EXERÇANT UNE PROFESSION DISTINCTE DE CELLE DE LEUR MARI

Article 4er KS 5 : « Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux gains résultant du travail commun des deux époux. »

En d’autres termes, sont seuls soumis au droit de libre disposition les biens provenant à la femme de l'exercice d’une profession distincte et non « les acquisitions ou plus-values résultant de sestravaux domestiques dans l’intérieur du ménage ou de sa collaboration au travail ou aux affaires du mari. » (3).

Pourquoi cette exclusion ?

Cest qu'alors il s'agit d’un mari laborieux contre lequel il n’y à plus de mesures d'exception à prendre. C’est aussi parce que lorsqu'elle travaille en collaboration de son conjoint, sans stipulation de rémunération, 1l serait impossible de faire deux parts dans

(1) Désormais les profits de son commerce ne seront plus le gage des créanciers de la communauté et des créanciers personpels du mari, (sauf de ceux qui auront contracté avec lui dans intérêt du ménage) ; et, en cas de renonciation à la communauté, elle conservera à titre de propres les gains réalisés par elle dans un commerce séparé (art. 5).

(2) Peut-elle entreprendre un commerce sans l’autorisation de son mari ? (Voir chap. IV).

(3) Projet Saleilles.

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les produits du labeur commun, et que son intention, quand elle aide son mari, n’est pas de réaliser un bénéfice propre, de constituer un patrimoine réservé.

Cet article LerK 5 n’est que la reproduction de l’art. 1356 K 2 du Code civil allemand : Sont biens réservés toutes les acquisitions provenant du travail de la femme ou de l’exercice personnel d'une profession ou d’une industrie lucrative (art. 1367), à l'exception de ce qui concerne les travaux domestiques à l’intérieur du ménage et ceux qu'elle peut fournir à titre de participation à la profession ou aux affaires du mari (art. 1356 K 2) (1).

Il est bien certain qu’il ne peut être question de lui accorder un droit sur les produits d’un travail qu'elle exécute gratuitement, à titre de pure bienfaisance ou de concours non rétribué.

Lorsqu'elle travaillera comme collaboratrice ou employée de son mari, sans rémunération, elle n'aura aucun droit sur la plus-value que sa RE a pu apporter à l’œuvre de ce dernier.

Mais si, au contraire, il a été stipulé que sa collaboration ne sera pas gratuite, elle disposera librement de la rémunération convenue.

L'article 4er K 5 ne concerne que la femme employée ou collaboratrice non rémunérée du mari.

À quel signe reconnaitra-t-on qu'elle exerce une profession distincte ?

Ce signe ne sera certainement pas la propriété même du capital de l’entreprise, qui peut appartenir à un tiers, au mari ou à la communauté.

(1) De même, l'art. 191 du Code fédéral suisse (v. Introduction, Droit comparé, p. 26).

On pourrait être tenté d'exiger que l’entreprise soit exercée à son nom.

Ce critérium ne répond pas encore à la pensée de la loi : elle a surtout visé l'indépendance à l’égard du mari ; elle requiert, pour son application, que la femme ait effectivement assumé l’entreprise à titre principal, soit seule, soit avec d’autres comme associée en nom, cet associé fût-1l le mari (associée en nom collectif, associée responsable dans une commandite, mais non simple commanditaire ou sociétaire anonyme), soit par un gérant ou un mandataire, alors même que celui-ci ne serait autre que son conjoint.