CHAPITRE IIT

Etendue du Patrimoine réservé.

S 1. Produits du travail personnel.

S II. Economies en provenant.

S III. Acquisitions en emploi de valeurs mobilières ou immobilières.

La loi du 13 juillet 1907, intitulée inexactement « loi relative au libre salaire de la femme mariée », s'applique non seulement aux salaires et en général à tous les produits du travail personnel (1) de la femme, mais encore aux économies provenant de ses gains, aux acquisitions mobilières et immobilières faites en emploi de ses économies, et aux revenus de tous ces biens ; c’est ce qui résulte des dispositions de l’art. Ler de la loi et des travaux préparatoires.

« La loi, disait M. Guillier dans son discours au Sénat (2), aura une portée générale. nous élargissons le texte voté par la Chambre des députés en 1896, qui ne visait que les produits immédiats etdirects du travail.. ainsi limitée, la réforme était incomplète, 1l ne suffit pas de donner à la femme le droit propre et exclusif de recevoir librement les sommes qu'elle à laborieusement gagnées, il faut qu’elle puisse les gérer et les accumuler. »

(1) Voir chap. I.

(2) J. off. du 15 mai 1907, p. 621.