PRODUITS DU TRAVAIL PERSONNEL

Le patrimoine réservé de la femme comprend les produits de son travail antérieur où postérieur au mariage : la disposition générale du texte ne permet pas d'autre interprétation.

La commission sénatoriale à rejeté l’article 2 de la proposition de M. Gourju qui en excluait les produits du travail antérieur au mariage.

La proposition de M. Gourju était vraiment injustifiable. Avant son mariage, ce que la femme gagne, elle ladministre et en dispose à son gré. Ce qu’elle aura gaoné postérieurement, elle aura encore le droit de l’administrer et d'en disposer. Pour quel motif, après le mariage, ne pourrait-elle plus administrer ce qu’elle à gagné auparavant”?

Doivent être considérés comme € produits du travail » non seulement les produits directs du travail ; objets fabriqués par la femme artisan, œuvres littéraires, scientifiques, industrielles ; droits d'auteur, de reproduction (1), brevets d'invention ; mais tout ce

(1) La femme aura la libre disposition non seulement des revenus des droits d'auteur, droit de reproduction, brevets d'invention, mais encore de ces droits d'auteur, de reproduction, etc., euxmêmes ; ces droits sont eux aussi des produits du travail. Peu importe la qualité juridique qu’on veuille leur attribuer, qu’on les considère comme lui restant propres où comme tombant en communauté.

Rappelons cependant la solution de la jurisprudence à ce sujet. La Cour de Paris (1er février, S. 1900-2-121, note de M. Saleilles) avait proclamé, par un arrêt très fortement motivé, le droit exclusif du littérateur et de l'artiste à la propriété des productions de son

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qu’elle touche comme rémunération de son activité ; gages de la domestique, salaires et appointements de louvrière et de l’'emplovée ; traitement de la femme professeur ou fonctionnaire, honoraires de la femme exerçant une profession libérale, cachet de lactrice ; bénéfices de la femme commercante ou industrielle, défalcation faite de la part correspondant aux fonds qui lui ont été fournis (1); bénéfices procurés à la femme travaillant à son compte, par la vente des objets qu'elle aura fabriqués.

Entrent encore dans le patrimoine réservé : Toule rémunération donnée à l’occasion et à cause du travail, quoiqu'il y ait une part plus ou moins grande à faire à la gratuité et à la générosité : cadeaux, récompenses pour services rendus ; prix obtenus aux concours et expositions, pourboires, étrennes, gratifications.

De même foule rémunération postérieure au travail qui en est la cause :

Arrérages et annuités de rentes, pensions, retraites, obtenues par la femme ouvrière, employée où fonctionnaire, pour son travail exécuté avant ou depuis a célébration du mariage ;

Indemnités d'assurance dues à la victime d’un accident du travail;

esprit, qui constitueraient un droit sui generis, ayant un caractère strictement personnel. La Chambre civile de la Cour de cassation (25 juin 4902, S. 1902-1-305, note de M. Lyon-Caen ; D. 1903-1-5, note de M. Ambroise Colin), consacrant la jurisprudence inaugurée par la Chambre des requêtes en 1880 (16 août 1880, S. 1881- 1-25), décida, au contraire, que le « droit de propriété littéraire et artistique », ayant pour objet la réalisation de bénéfices pécuniaires, était un droit mobilier et, par conséquent, devait être considéré comme une valeur commune.

(1) V. chap. I, p. 84.

on

Pensions et assurances constituées à l’aide d’économies réalisées par la femme sur ses gains et salaires, avant ou pendant le mariage.