SA ÉCONOMIES EN PROVENANT

La réforme ne devait-elle s'appliquer qu'aux gains? Devait-on l’étendre aux économies faites sur ces gains et aux biens acquis en emploi ?

Quelques législations, comme la Suède et la Belgique, s’en tenaient aux gains et salaires.

En 1894, M. Goirand, alors député, disait dans son rapport (1) sur la proposition qui fut adoptée par la Chambre en 1896 : « Dès que la femme a appréhendé ses salaires et qu’elle en a disposé, elle a épuisé son droit. Il en est de même si, au lieu de les dépenser, elle les laisse subsister en forme d'économies. [ls sont alors abandonnés à l'administration du mari et, comme tous les autres biens de la communauté, peuvent être saisis et réalisés par les créanciers. »

Ainsi réduite, la réforme était insuffisante. Cest ce qu'a très bien mis en lumière la Société d'Etudes législatives qui, sur les observations de MM. Saleilles, Tissier (2), Boistel (3) et Léon Bérard (4), se rallia au système étendant les nouveaux pouvoirs de la femme

) J. off. Ch. dép. Annexe 1895, n° 1609.

) Bull. Soc. d’Et. lég. 1901, p. 43.

) Bull. Soc. d’Et. lég. 19092, p. 453.

) Bull. Soc, d’Et. lég. 1902, p. 457.

RQ,

aux économies provenant de ses gains (1). C’est cette solution qui à prévalu dans les législations danoise, norvégienne, finlandaise, allemande et suisse ; c'est aussi celle qui fut adoptée, sans discussion au cours des débats, par notre loi du 43 juillet 4907.

Ce système est d'ailleurs le seul logique, le seul équitable.

Conçue différemment, la loi ferait preuve d’imprévoyance. Une fois le salaire reçu, encaissé ou employé en placement quelconque, elle le laisserait tomber au pouvoir du mari ou l’exposerait aux poursuites de ses créanciers personnels. La conséquence, que M. Bufnoir a bien montrée en étudiant la loi genevoise (2), c'est qu'on détournerait la femme de l'épargne.

Et quand saurait-on sil s'agit d'économie définitivement réalisée? Lorsque l'épouse prélèverait sur son salaire de quoi subvenir aux dépenses à venir, aux jours de chômage ou de maladie, permettrait-on à son conjoint de s'emparer de ces épargnes ?

Ces économies, plus que les gains eux-mêmes, nécessitaient la protection du législateur. Le salaire journalier ne tente pas le mari; @1l sait fort bien, que cet argent, la femme l’emploiera aux besoins du ménage, ce qui le dispensera de participer d'autant à ces frais nécessaires » (3). « Mais, s'il vient à apprendre que, sur ses gains, elle a fait quelques économies et qu'il y a quelque part un petit capital qui lui appartient, à lui seigneur et maître de la commu-

(1) Projet de la Soc. d’Et. lég. Bull., p. 464. (2) Bull. Soc. lég. comp. 1895, p. 168.

(3) Léon Bérard. Bull. Soc. d'Et. lég., p. 453.

nauté, vous crovez qu'il n'ira pas user de ses droits et dépenser à sa guise ce petit capital dont il sait que Île ménage n'a pas un besoin urgent, puisqu'on le laisse dormir et s’accroitre ? La femme ne peut sauver cette épave, réservée pour les jours de gêne, qu’à la condition de la placer à l’insu du mari. Et, pour la placer à l’insu du mari, il faut qu'elle ait le droit d’en disposer librement... La loi, en tant qu'elle vise les salaires à l’état de salaires, sera parfaitement inutile. Elle n'aura d'utilité que si elle vise les économies réalisées sur ces salaires. Pour sauver la caisse de réserve du ménage, ce ne sont pas les salaires qu'il faut sauvegarder et défendre ; il n’y à pas un mari sur cent qui ose s'en emparer. Ce qu’il faut défendre, ce sont les ressources de l'avenir, c’est l'épargne de la femme. Voilà qui doit être sacré, si la loi ne va pas jusque-là, elle ne fera rien, et nous pouvons parfaitemeut nous contenter du statu quo. » (est cette argumentation, si éloquemment développée par M. le professeur Saleilles, de la Faculté de droit de Paris, qui décida la commission Ssénatoriale (1) à comprendre dans le patrimoine réservé les économies faites par la femme sur les produits de son travail.

Le rapport de M. Goirand objectait les fraudes possibles au détriment des tiers, les difficultés et les incertitudes que ferait naître la preuve de la consistance du patrimoine réservé. Mari et femme peuvent être d’accord pour cette fraude; comment l'empêcher? Il n’est pas facile de savoir si, d’une part, la valeur représentée comme bien réservé l’est en réalité, c'est-à-dire a été achetée avec les gains de la femme, et d'autre part

(1) Guillier, rapport p. 10.

si la dette invoquée est celle de la communauté, du mari ou de son épouse.

Nous examinerons plus loin comment le législateur a résolu cette délicate question de preuve qui, dans beaucoup de pays, avait été la pierre d'achoppement de la réforme et en avait paralysé tous les effets. Nous verrons notamment quil à protégé efficacement les tiers, d’une part en mettant à l'abri de toute responsabilité ceux qui, en traitant avec la femme, auront exigé d'elle la simple justification qu’elle exerce une profession distincte de celle de son mart (art. 1er K 4), et d'autre part en autorisant les créanciers de l’un et l’autre époux pour dettes intéressant le ménage à saisir les biens des deux conjoints et ceux de la communauté (art. 3). Les seuls créanciers pouvant être lésés sont donc uniquement les créanciers pour dettes personnelles : ils n'auront qu'à demander la signature des deux époux.