ACQUISITIONS EN EMPLOI DE VALEURS MOBILIÈRES ET IMMOBILIÈRES

Ces acquisitions, comme les deniers épargnés dont elles proviennent, et pour les mêmes raisons, font partie du patrimoine réservé.

Aux termes de l'article 4er K 2, la femme peut « faire emploi » des économies réalisées sur ses gains « en acquisitions de valeurs mobilières ou immobilières. »

Cette disposition doit être interprétée d’une façon très large. « Larédaction du Sénat «valeurs mobilières

ou immobilières » — dit le rapport de M. Viollette à la Chambre — est à la vérité un peu vague: à la prendre littéralement, elle semblerait se référer seulement à des droits incorporels. Nul doute cependant que l’expression valeurs mobilières doit être prise ici dans le sens le plus large possible. M. Guillier à affirmé qu'ils concernaient même les immeubles, et c’est pleinement d'accord avec l'esprit général de la proposition que nous rapportons ».

L'article 4er $ 2 s'appliquera donc :

Aux versements opérés aux (Caisses d'épargne, Caisses de retraites, Sociétés de secours mutuels (1) ;

Aux dépôts dans les banques, aux prêts;

Aux acquisitions, à terme ou au comptant, de tout bien corporel ou incorporel, mobilier où immobilier : immeubles, marchandises, fonds de commerce, actions, obligations, etc.

Nous indiquerons, lors de lPétude de l’art, 4, les pré- - cautions que la femme doit prendre au moment du placement de ses gains personnels pour se ménager des moyens de preuve en vue de contestations ultérieures.

Le patrimoine réservé de la femme mariée comprend donc, d’une façon générale, les fruits de son travail personnel, les économies réalisées sur ses gains, les biens acquis en emploi de ses économies, et aussi les revenus en provenant, comme accessoires des biens qui les ont produits.

(1) Il en résulte ainsi une réforme indirecte de la loi du 20 juillet 1895 ; les dépôts effectués par la femme avec ses gains personnels, seront des biens réservés que le mari ne pourra plu toucher.