CHAPITRE IV - Pouvoirs de la Femme

« Sous tous les régimes », la femme possède entière capacité, pleine disposition (sauf à titre gratuit) et disposition exclusive (sauf lexception de l’art. 3) des produits de son travail et des biens en provenant (1).

Durant le mariage, elle en a l'administration, la jouissance et la libre disposition à titre onéreux ; elle peut ester en Justice, et, pour tous ces actes, elle est dispensée de l'autorisation maritale (2).

Elle dispose librement de ses gains; cela ne veut pas dire qu'elle puisse les dissiper; ce n’est pas une caisse destinée à ses dépenses personnelles qu’on lui constitue. Son patrimoine réservé est un patrimoine affecté à l’entrelien du ménage (3); aussi plusieurs

(1) La loi du 13 juillet 1907 ayant pour effet de soustraire à l'administration du mari les produits du travail personnel de son épouse, la demande en séparation de biens formée par cette dernière dans le seul but de mettre à l'abri les produits de son travail est désormais sans objet; cette demande doit être repoussée, vient de décider le Trib. civ. de Périgueux (12 mars 1908 ; La Loi, du 8 juillet 1908 ; Bull. Dalloz 12 déc. 1908). Les tribunaux ont d’ailleurs un pouvoir souverain d'appréciation en ce qui concerne les circonstances qui peuvent justifier la séparation de biens.

(2) Elle continuera à agir librement, sans autorisation, alors même qu'elle w'exerce plus de profession distincte, pour tous actes relatifs aux gains et économies réalisés par elle dans l'exercice de cette profession, ces biens faisant toujours partie de son patrimoine réservé.

(3) Article 2 : « En cas d'abus, par la femme, des pouvoirs qui lui sont conférés dans l'intérêt du ménage... »

restrictions ont-elles été apportées, dans l'intérêt de la famille, à son droit de libre et exclusive disposition : l’article 2 organise une procédure de déchéance et d'opposition, en cas d'abus ; larticle 7 sanctionne obligation pour chaque conjoint de contribuer aux charges communes ; enfin l’article 3° autorise Îles créanciers du mari et ceux de la femme, pour dettes intéressant ie ménage, à poursuivre leur remboursement sur les salaires des deux époux.

A la dissolution du mariage, sous le régime de la communauté, les biens réservés, biens communs, figureront dans la masse partageable ; la femme ne pourra en disposer par testament que de la moitié: mais, par dérogation aux principes de la communauté, elle les conservera même en cas de renonciation

(art. 5).

Droits d'administration. — Klle touchera librement ses salaires, elle seule aura le droit de les toucher, en vertu dun droit propre et non plus d'un mandat tacite et révocable du mari.

En outre, elle aura sur eux « Les mêmes droits d'administration que l'article 1449 (4) du Gode civil donne à la femme séparée de biens » (art. 1er) (2) et, maloré le silence du texte, l’entière jouissance (3).

() Article Ÿ449 : La femme séparée de biens a « la libre administration » de son patrimoine, c'est-à-dire non seulement le droit de donner à bail, de percevoir, dépenser et employer ses revenus, mais celui de recevoir un capital exigible, de le placer en achat de meubles et d'immeubles, de convertir des titres nominatifs en titres au porteur.

(2) Cette formule n’est pas exacte; nous verrons que le régime institué par la loi de 1907 diffère, sur des points nombreux, de l’organisation de la séparation de biens telle que le Code l’a faite.

(3) M. Gourju (J. off., annexe n° 304, p. 13) : « La femme aura, sur les fruits de son travail, un pouvoir propre et irrévocable d’administration, de jouissance et de libre disposition. »

At eu

Elle peut employer les économies réalisées sur ses gains personnels «€ en acquisitions de valeurs mobilières ou immobilières », en prêt, paiement de dettes, placements quelconques. Il n’y a pas à distinguer entre les opérations au comptant et les opérations à crédit (1). On n’appliquera pas ici les règles de l'emploi, édictées par les articles 1434 et 1435 du Code civil, qui ne visent que l'emploi effectué par le mari à son profit ou au profit de sa femme; si donc ces règles ne sont pas observées, si par exemple dans l'acte d'acquisition elle n’a pas fait la double déclaration que l'acquisition est accomplie au moyen de deniers réservés et pour tenir lieu du remploi, nul doute qu'elle ne conserve néanmoins la faculté de prouver par tous les moyens, même par témoins (art. 4), quels sont ses biens réservés, quels sont les biens acquis en emploi d'économies réalisées sur ses gains personnels (2).

Droit de libre disposition. — À l'exception de la loi belge, tous les textes, ceux des lois étrangères comme celui voté par la Chambre en 1896, le lui accordent.

(1) La commission sénatoriale à pensé que la femme, marchande publique, ayant en vertu de l’article 220 pleine capacité de s’obliger pour les besoins de son négoce, ce qui comprend les opérations à crédit, on ne pouvait, dans une loi tendant à augmenter ses droits, les. restreindre quant aux acquisitions à terme relativement à l'emploi de son pécule. On ne comprendrait pas qu’une femme capable d'obtenir des délais pour le paiement de ses marchandises n'ait pas le pouvoir d’en solliciter pour les immeubles (Rapport Güillier). Une occasion favorable d'acheter uu immeuble peut se présenter pour la femme; il n’est pas admissible qu'elle lui échappe par le motif que l'épouse n'aurait pas lintégralité de la somme nécessaire pour l'acquisition. D'ailleurs il n’y a pas de stimulant plus énergique pour la réalisation des économies que l'obligation de payer par acomptes ou par annuités.

(2) Voir chap. V S 3 : Constatation d'emploi.