EAU

En Belgique (1), il ne lui est permis de disposer de ses salaires « que pour les besoins du ménage », et M. Van den Heuvel, ministre de la justice de Belgique, définissait ainsi ces expressions : € Par besoins du ménage, il convient d'entendre les besoins de là femme, de son entretien comme de l'entretien et de l'éducation des enfants, en un mot tout ce qu’exigent les nécessités de la famille. » La validité des actes accomplis par elle sans autorisation et contenant emploi de ses gains et épargnes, y est donc subordonnée à l'affectation aux dépenses du ménage.

C'était manifester une bien grande défiance et créer bien des difficultés d'interprétation. Aussi cette r'estriction a-t-elle été rejetée par le législateur de 1907. Elle ne s’expliquait d’ailleurs que par la théorie du mandat tacite, théorie qui n’assurait pas à l'épouse indépendance et la protection nécessaires et à laquelle fut substituée avec raison la. notion d’un droit propre de hbre disposition.

Mais devait-on lui accorder un droit de disposition absolu à titre gratuit et à titre onéreux, sur les meubles et sur les immeubles, ainsi que le dernandaient MM. Tissier, Saleilles et Goirand ?

Aliénalions à titre onéreux. — Art. 4er K 3 : « Elle peut, sans l'autorisation de son mari, aliéner à titre onéreux... »

Les économies réalisées sur ses gains personnels lui serviront à acquérir soit des biens mobiliers, soit des immeubles. Aura-t-elle le droit d’aliéner, à titre

(1) Bull. Soc. d'Et. lég. 1902 : Observations dé MM. Morizot- Thibault, p. 116, et Turgeon, p. 74.

onéreux, librement, sans autorisation maritale, le patrimoine provenant de l'emploi de ses deniers réservés ? Il n’y eut au Sénat aucune opposition au sujet de l’aliénation des biens mobiliers. Il en fut autrement des immeubles.

Pourquoi lui donner ce droit. disait M. Louis Legrand (1), alors que l'épouse séparée de biens ne le possède pas ? « La commission arrive, dans son syslème, à donner à la femme sur les biens réservés des pouvoirs supérieurs à ceux du mari sur ses biens et sur ceux de la communauté. Quand le mari aliène un immeuble, le prix reste affecté à l'hypothèque légale de la femme, et celle-ci a encore un droit sur les biens du mari. [ei on attribue à la femme un droit absolu, sans aucune réserve des droits et intérêts du mari. Cest, à mon avis, excessif. »

L’amendement de M. Legrand fut rejeté sur les observations du rapporteur, M. Guillier : € Le droit de disposer de ses économies implique le droit de réaliser un échange (pour le jour où une occasion favorable se présentera à elle), et si elle peut échanger, elle doit pouvoir vendre un immeuble en vue d'acquérir, avec le produit de cette alénation, un autre immeuble jugé par elle plus avantageux. Le droit de vendre des objets mobiliers ne saurait lui être contesté si elle exerce un commerce ; pourquoi lui refuser le droit d’aliéner librement l'immeuble qu'elle à acquis à l’aide des bénéfices réalisés dans ce même commerce ? » Il faut lui donner toute latitude pour placer les économies en vue des besoins futurs et lui permettre en retour de les réaliser de nouveau en argent,

(4) Sénat, J. off., 15 mai 1907, p. 623 et 624.