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lorsque se produiront les besoins en vue desquels l'épargne à été faite.

Le Sénat, se ralliant à la thèse du râpporteur, vota sans autre discussion l'art. £er du projet de la commission qui autorise la femme à aliéner librement, à titre onéreux, à vendre, transférer, céder, échanger tous ses biens réservés, corporels et incorporels, meubles el immeubles.

Aliénalions à titre gratuit. — Le concours du mari lui ‘reste nécessaire pour disposer à titre gratuit du patrimoine réservé ; il n'est donc en rien dérogé au Code civil.

Nous voulons le concours du mari, déclarait M. Gourju, comme d'ailleurs, à titre de réciprocité, nous souhaiterions que la loi exigeât le concours de la femme dans les libéralités du mari, ne füt-ce que pour sauvegarder les enfants. »

C’est un surcroit de précautions. Craignait-on les libéralités immorales ? Par ce motif, la femme est plus encline à recevoir qu’à donner. Admettons cependant l’hypothèse d’une donation à cause illicite, faite par cette dernière : elle abusait alors de ses pouvoirs, l'art. 2 devenait applicable et son mari aurait pu s’opposer à la donation projetée ; cette libéralité réalisée, Part. 1184 C. civ. lui permettait d’en obtenir l’annulation. Ces deux articles suffisaient ainsi à prévenir toutabus par la femme de son droit de libre disposition.

La prohibition des actes à titre gratuit, édictée dans le but de protéger la famille contre les dissipations des époux, ne lui interdit pas d’ailleurs d’une façon absolue, toute espèce de libéralité.

D’après le droit commun, lorsqu'elle contractera

dans l'intérêt des enfants où du ménage, elle pourra toujours agir seule, sans autorisation expresse, en vertu du mandat tacite de son mari: Les « petits cadeaux, les gratifications, compris dans une bonne gestion des intérêts communs » (1), faits par elle avec ses biens réservés, seront valables, lorsqu'elle aura agl € avec modération, eu égard aux ressources du ménage, pour encourager où récompenser un de ses enfants (2) ou lui venir en aide dans une circonstance difficile. » Dans toutes les autres hypothèses, l'autorisation Judiciaire suppléera au refus injustifié de Pautorisation maritale.

Actes de disposition indirecte. — « Dans l'exercice du droit de libre disposition, disait M. Gourju, nous faisons entrer non seulement les actes de disposition directe : placements, aliénations, etc., mais encore les actes de disposition indirecte, ceux par lesquels la femme s'oblige personnellement et oblige les biens, dont ainsi elle dispose indirectement. » Du moment qu'elle à la libre disposition de ses biens réservés, ceux-ci doivent former le gage de tous ses créanciers (art. 3 N Ler) (3) : elle peut contracter librement, sans autorisation, tous engagements (4) ne constituant pas des actes à titre gratuit.

(1) Rapport Boistel à la Soc. d’Et. lég. (op. cit.).

(2) Nous croyons que la femme pourra aliéner librement à titre oratuit son patrimoine réservé pour établir un enfant commun. Cet établissement est « une charge du ménage » ; la femme ne ferait ainsi qu’user des pouvoirs qui lui sont conférés dans l'intérêt du ménage.

(3) Cet article sera étudié au chapitre suivant : Des droits des créanciers.

(4) Dans notre chapitre I (section 2$ 3), nous avons rejeté l’opinion du rapporteur à la Chambre, M. Viollette, qui interdisait à la femme de donner #andat à son mari et d'engager ses biens réservés au profit des créanciers personnels de ce dernier.

Peut-elle cautionner ? Le cautionnement, daus les rapports de la caution et du débiteur, est un acte de pure bienfaisance, un acte entièrement gratuit (1). Mais du caractère gratuit du contrat de cautionnement, il ne faut pas conclure qu'il constitue une donation. La caution, contractant une obligation personnelle qui affecte tous ses biens, doit avoir la capacité pleine et entière de Sobliger (art. 2018): mais c’est une condition suffisante et l’on ne peut exiger d'elle, avec certains auteurs (2), la capacité de disposer à titre gratuit. Le contrat de bienfaisance n’est pas une donation ; la caution ne fait pas plus une libéralité que le prêteur sans intérêt : lun et l’autre (3) font une avance remboursable; la caution ne s'engage même qu'éventuellement à faire cette avance, tandis que le prêteur la fait immédiatement, et cependant personne ne songe à exiger de ce dernier la capacité du donateur.

La femme pourra donc librement, sans autorisation, consentir à Son mari ou à un tiers, un cautionnement exécutoire sur ses biens réservés, comme elle peut constituer sur les mêmes biens, un gage ou un nantissement.

Exercice d'une profession. — Bien que jouissant de la libre disposition des produits de son travail elle aura toujours besoin de l'autorisation maritale ou judiclaire (4) pour entreprendre une profession (art. 219

(1) Pont, Demante et Colmet de Santerre, Laurent, Guillouard, Baudry, Planiol.

(2) Laurent.

(3) Baudry-Lacantinerie et Wahl, no 935.

(4) Selon certains auteurs, l'autorisation judiciaire ne pourrait suppléer Pautorisation maritale, lorsque la femme veut entre-

C. civ.), louer ses services, exercer un commerce (art. 4 C. com.).

L'extension de capacité qui résulte pour elle de la loi de 1907, lui permet-elle d'entreprendre librement un commerce, lorsqu'elle n'y emploie que les seules économies faites sur des gains antérieurs ?

Le commerce est à la fois une profession et un emploi de capitaux. La loi nouvelle avant pas entendu porter atteinte à lPautorité maritale, Pautorisation lui sera toujours nécessaire pour exercer une profession. La même loi, d'autre part, lui confère liberté absolue pour l'emploi de ses gains et de ses économies. Comment concilier ces deux idées ?

Il est très regrettable que le législateur n'ait pas suivi les suggestions du rapporteur à la Société d'Etudes législatives, qui signalait tout l'intérêt qu'il y aurait à ce qu’il füt statué en même temps sur les conditions dans lesquelles la femme pourrait entreprendre et exercer une profession (1).

Nous croyons que, dans le silence des textes, il faut conserver les anciennes règles en cette matière : nous exigerons donc l'autorisation maritale ou Judiciaire pour l’épouse qui veut exercer un commerce, alors même qu’elle nv engagerait que ses deniers réservés (2).

prendre le commerce ou certaines autres professions comme celles d’actrice, de sage-femme, d’'employée de grand magasin...

La jurisprudence, dans un but d'équité, admet l'existence d’un « mandat nécessaire et tacite » pour le cas où, le mari ayant abandonné sa femme, celle-ci doit travailler pour subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants (D. 1852-2-10 ; 1878-1-404).

(4) Bull. 1901-1902, p. 49 et 69.

(2) Pour créer ou acheter un fonds de commerce où un établissement industriel, l'autorisation lui sera donc nécessaire, parce

D'ailleurs, lorsqu'elle travaillera sans autorisation ou même malgré l'interdiction formelle de son mari, elle n'en aura pas moins la libre disposition de son salaire : ce droit, elle l’a par le seul fait qu’elle possède des gains provenant de son labeur, elle Pa en vertu d’un droit propre et non pas en vertu d'une autorisation expresse ou tacite de travailler. « Le droit pour la femme de disposer de son travail lui-même et le droit de disposer des produits de son travail sont absolument indépendants l’un de Pautre; 1l est inexact de dire que le second soit la conséquence du premier. Le second existera pour la femme, quoi que fasse le mari, et bien qu'il lui ait enlevé le premier : le mari, en effet, pourra interdire à son épouse de travailler, il ne pourra pas lui interdire de disposer de ce qu’elle aura gaoné par son travail, même si elle a travaillé en cachette de lui ou contre sa volonté formelle. » (1).

xappelons enfin que, conformément à l'art, 5 K 2 C. com., lorsqu'elle entreprendra un commerce avec l'autorisation de son mari, elle engagera par ses oblisations les biens de ce dernier ainsi que les biens communs (2), les dettes contractées avec l’autorisation maritale avant conservé toute l'étendue de leur gage.

qu'il s'agit alors pour elle non seulement d'employer des capitaux mais d'exercer une profession.

Mais si, antérieurement à cette acquisition, elle exerçait déjà une profession, elle pourrait ensuite avec ses gains, acheter, sans autorisation, un fonds de commerce où elle continuera à exercer cette même profession.

(1) M. Albert Damez, loc. cit.

(2) V. chap. V.

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