VALIDITÉ DES ACTES DE LA FEMME RESPONSABILITÉ DES TIERS

Aux termes de l’article 4er 4 « la validité des actes faits par la femme sera subordonnée à la seule justificafion, faile par un acte de notoriété, ou par tout autre moyen mentionné dans la convention, qu'elle exerce personnellement une profession distincte de cellé de son mari ; la responsabilité des tiers avec lesquels elle a traité en leur fournissant cette justification, n'est pas engagée. » (1).

Et M. Viollette commentait ainsi cet article : € Soit pour acheter soit pour vendre, la femme n'aura qu'à apporter la Justification, soit par un acte de notoriété soit par tout autre moyen, qu’elle exercera personnel lement une profession distincte de celle de son mart. Bien entendu, la responsabilité des tiers avec lesquels la femime à traité ne sera jamais engagée, mais à la condition qu'ils aient exigé d'elle la justification qui vient d’être précisée. S'ils avaient omis cette précaution, nul doute qu’ils seraient responsables. »

Il était nécessaire de rassurer par avance les tiers appelés à contracter avec elle, tout en sauvegardant néanmoins les droits du mari et de la communauté. :

Deux solutions extrêmes se présentaient : on pouvait d’abord imposer à la femme l'obligation de leur justifier qu’elle dispose d’un bien réservé, c’est-à-dire d'établir

(1) Ce paragraphe a été ajouté par la commission du Sénat en deuxième délibération ; il reproduit sensiblement l'amendement présenté en première délibération par M. Legrand.

qu'elle exerce une profession distincte et de démontrer la provenance des sommes ou valeurs dont elle veut disposer ; ce qui serait supprimer en fait son droit de libre disposition, car, lorsqu'elle voudra placer des fonds, les retirer, les emplover ou en modifier lemploi, acheter, vendre, engager ses biens réservés, les tiers auxquels elle s’adressera : acquéreurs, vendeurs créanciers, dépositaires ou débiteurs quelconques des valeurs placées, exigeront des justifications impossibles à fournir ou, de préférence, l'intervention et le concours du mari.

Les partisans d’une deuxième solution, M. Bérard notamment (1), conseillaient d’édicter une présomp- - tion absolue d’après laquelle la femme agit toujours, dans ses rapports avec les tiers, dans la limite des nouveatliX pouvoirs qui lui sont conférés, c’est-à-dire que ni le mari ni les créanciers de la communauté ne pourront en aucune circonstance rechercher les tiers avec lesquels elle aura contracté sans autorisation.

Cette présomption parut trop hardie au législateur. Cependant dans le but d'éviter de nombreux procès et de faciliter Pexercice du droit de libre disposition, il adopta une solution intermédiaire très favorable à la femme

Les tiers auront contracté valablement avec l'épouse non autorisée et seront à l'abri de toute responsabilité, lorsqu'il leur sera justifié qu’elle exerce une profession distincte de celle de son mari; justification qui sera fournie soit € par un acte de notoriété », soit «€ par tout autre moyen mentionné dans la convention » : intervention dans l'acte de deux témoins qui affirmeront qu'elle exerce personnellement une prolession distincte; production et énonciation de la

(1) Bull. Soc. Et, lég. 1902, p. 456.

patente, si elle est commerçantée; d'une lettre de établissement où de Fusine, si elle est employée où ouvrière; où mieux encore une attestation du mari.

Une double condition est exigée pour la validité de l'acte passé par la femme sans autorisation :

La justification de l'exercice d'une profession dislincte, ce qui est le point important; et aussi {a menlion de celle justification (de l'acte de notoriété, de l'attestation des témoins, etc.) dans la convention : quittance, obligation hypothécaire, transport de créance, contrat de vente, etc... Cette mention n'étant exigée que pour faciliter la preuve de l'exercice d’une profession distincte, son omission ne suffirait pas, à elle seule, pour entacher l'acte de nullité et engager la responsabilité des tiers ou du notaire.

Ces deux conditions sont-elles suffisantes? Les tiers, responsables pour n'avoir pas exigé la Justification prévue par Particle {er K 4, le seraient «a forticri en cas de complicilé de fraude. Mais la preuve de cette complicité sera aussi délicate à fournir qu'il deviendra facile à l'épouse de disposer frauduleusement de biens propres ou de biens communs soumis à lPadministratiou du mari, en les déclarant biens réservés. Le législateur aurait dû prévenir cette fraude trop facile, en obligeant les tiers à demander des justifications plus sérieuses et plus probantes. La pratique, espérons-le, suppléera à cette lacune. Les notaires conseilleront à leurs clients, qui voudront contracter avec la femme, d'exiger d'elle la justification qu'elle dispose d’un bien réservé, toutes les fois que cette justification sera facile à fournir.

Ainsi, lorsqu'un tiers achètera un bien réservé, meuble ou immeuble, il s'enquerra de l'origine de

propriété et vérifiera si ce bien fait partie du patrimoine réservé et n'est pas, d’une façon évidente et certaine, bien patrimonial où commun non réservé, sil ne provient pas par exemple d’une succession, d’une donation, d’une acquisition faite en remploi ou emploi de biens propres non réservés ou de toute autre acquisition réalisée antérieurement à Pépoque où elle a entrepris une profession distincte de celle de son mari. Lorsque les tiers auront négligé ces précautions élémentaires, leur complicité dans la fraude exercée par la femme pourra être admise plus facilement par les tribunaux. L’exigence, ainsi imposée par la pratique, de ces quelques justifications, parera, d’une façon heureuse, à l’imprévoyance du législateur et, sans gêner l'exercice du droit de libre disposition, préviendra des abus qui sans cela ne manqueraient pas de se produire (1).

(1) La femme, qui justifie qu’elle exerce une profession distincte, peut-elle retirer librement l’argent qu’elle à déposé à la . caisse d'épargne depuis la promulgation de la loi, alors que le mari a fait opposition à ce retrait ?

En nous inspirant des principes que nous venons de poser, nous estimons que les Caisses d'épargne agiront sagement et éviteront ainsi toute suspicion de complicité de fraude, en tenant compte de cette opposition et en se refusant au retrait des fonds jusqu’à ce que le tribunal ait statué sur la validité de l’opposition. (Dans cette instance en main-levée d'opposition, la femme devra, en vertu de l’art. 4, prouver que les sommes qu'elle veut retirer proviennent de ses gains et économies).

Néanmoins, si la caisse d'épargne consentait à ce retrait malgré l'opposition du mari, ce retrait serait valable : en effet, d’après la loi de 1907, la femme dispose librement de ses gains et les tiers, qui agissent avec elle, sont déchargés de toute responsabilité lorsqu'ils ont exigé d’elle la justification qu’elle exerce une profession distincte. D'autre part, le mari ne peut, rigoureusement, s'opposer aux actes que sa femme se propose de passer, qu’en suivant la procédure organisée par l’art. 2 qui l’oblige à demander au président du tribunal de son domicile, par ordonnance de référé, l’autorisalion de faire celle opposition.

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