CAPACITÉ D'ESTER EN JUSTICE
Art. 6: « La femme (1) pourra ester en justice sans autorisation, dans toutes les contestations relatives aux droits qui lui sont reconnus par la présente loi. » (2).
Cest le corollaire nécessaire de ses nouveaux pouvoirs sur son patrimoine réservé. Elle sera donc dispensée d'autorisation pour agir, comme demanderesse ou défenderesse, dans toutes instances introduites à propos de l'exercice de ses droits d'administration, de jouissance et de disposition : poursuites contre ses débiteurs, participation à une procédure d'ordre, surenchère, acquiescement, désistement, transaction. compromis, etc.
Cette dispense d'autorisation s'étend, sans aucun doute, aux contestations qui porteraient sur le point de savoir si la femme se trouve dans la limite des droits que la loi lui reconnait, et notamment si un bien constitue ou non un bien réservé... Outre la généralité des termes de la loi, 1l est évident que c’est seu-
(1) Qui établira qu’elle exerce une profession distincte.
(2) Cet article appelle une réforme de l’art. 215 du Code civil, dont les dispositions sont absolument injustifiables et constituent même une réaction sur notre droit coutumier : toute femme mariée, même la femme commerçante etla femme séparée de biens, est incapable de plaider sans autorisation alors mème que la contestation porte sur un acte qu'elle aurait eu la capacité de faire seule. « Ainsi, fait remarquer M. Planiol (Traité droit civil, t. LIT, p. 85), une femme séparée de biens peut donner à bail ses immeubles, elle ne peut pas assigner ses locataires en paiement; une femme commerçante peut acheter et vendre des marchandises pour des sommes considérables; elle ne peut pas plaider devant les prudhommes avec un de ses employés. »
lement en statuant sur le fond qu'on pourra déterminer si la femme se trouve dans les conditions légales pour être dispensée d'autorisation.
Ces instances ne sont pas exemptées des droits de creffe, de timbre et d'enregistrement ; au point de vue fiscal, elles restent soumises au droit commun.
