IMMIXTION DU MARI DANS LA GESTION DES BIENS RÉSERVÉES

Légalement, le mari est complètement étranger à la gestion des biens réservés de son épouse qui en possède seule ladministration, la jouissance et la libre disposition. [l est ici sans qualité pour agir et les actes juridiques qu’il aurait pu faire de sa propre initiative seraient entachés de nullité. Devront donc âtre annulés, sans aucun doute, les actes de disposition passés par le mari sans mandat.

L. Immixtion du mari, par la perception des revenus, dans l'administration des biens réservés. Quant aux actes d'administration, faut-il appliquer les articles du Code civil, dérogatoires au droit commun du mandat et de la gestion d’affaires, qui visent le mari administrant avec mandat, sans mandat ou même malgré lopposition de sa femme, les biens séparés et les biens paraphernaux de cette dernière ? Oui, croyons-nous ; la femme ayant sur son patrimoine réservé € les mêmes droits d'administration que l’article 1449 du Code civil donne à la femme séparée de biens » (art. 4er), nous estimons qu'il convient ici d'apphiquer les règles de la séparation de biens. Si donc

le mari agit en vertu d’un mandat formel (art. 1557), il sera tenu vis-à-vis de sa femme comme tout mandataire; si elle lui laisse en fait la gestion de son patrimoine réservé, elle ne pourra réclamer que les fruits existants (1) et sera censé lui avoir abandonné les autres pour l'entretien du ménage (art. 1539-1578) ; el, Sil Jouit des revenus de ce patrimoine malgré l'opposition de son épouse, Qil sera comptable envers elle de tous les fruits tant existants que consommés » (arte41079)

IL. Zmmixtion du mari, par la perception des capitaux dans la gestion des biens réservés.

Faut-il faire bénéficier la femme, remplissant les conditions de la loi du 13 juillet 1907, de l’article 1450 du Code civil qui présame, dans certains cas, que les deniers de l'épouse séparée de biens ont été reçus et gardés par le mari ?

Rappelons auparavant les dispositions de cet article et le principe sur lequel il repose.

Le problème est celui-ci : lorsque, à la dissolution du mariage, certains capitaux de la femme ne se retrouvent pas et qu’il n'en est justifié ni d'un emploi ni d’un remploi, celle-ci n’a-t-elle, de ce chef, de reprise contre son mari, que sil est établi qu'il a reçu ces fonds ou qu'ils ont été employés à son profit per-

(1) C'est-à-dire, d’après la Cour de cassation, les fruits existants en nature et les fruits vendus dont le prix est encore dü.

L'article 1578 ne permet au mari de ne retenir que «les fruits consommés » ; il est inapplicable aux produits du travail, du commerce et de l’industrie, qui ne sont pas des fruits (Fuzier-Herman, séparation de biens, n° 672).

C'est à la femme et à ses hétitiers à établir l'existence des fruits existants.

sonne] ? Oui, sauf l'exception de l’article 1450. Selon cet article, en cas d’aliénation autorisée par le mari ou par la justice, le mari est légalement présumé (1) avoir reçu le prix et en avoir profité, en d’autres termes il est responsable du défaut de remploi (2) dans deux cas principaux : d’abord, dans l'hypothèse d’une vente autorisée par justice, s’il a concouru au contrat ets'ilest prouvé qu’il a reçu le prix ou qu'il a profité de ce prix; puis, dans le cas où la vente, autorisée par lui, a été faite en sa présence (3).

L'article 1450 a une portée générale : il s'applique à tous les régimes matrimoniaux, au régime exclusif de communauté, aux biens séparés, aux biens paraphernaux; à tous les biens, meubles et immeubles; et, selon M. Baudry-Lacantinerie, à toute réception de capitaux effectuée en présence et du consentement du mari et non pas seulement aux prix de ventes.

Pourquoi l’article 4450 édicte-t-1l cette présomption d’encaissement, par le mari, du prix de la vente qu'il a autorisée ?

Celui-ci, disent certains auteurs, est en faute de n'avoir pas mis de condition d'emploi à son autorisation; ils en concluent que, si la femme a agi avec son autorisation, 1l importe peu que le mari ait été ou non présent à la vente; par le seul fait de son autorisation, il sera responsable du défaut d'emploi.

(1) En vertu d’une présomption qui ne comporte pas preuve contraire.

(2) Mais non de l'utilité du remploi.

(3) La femme et ses héritiers pourront faire la preuve de ces faits par témoins Ou par présomptions, puisqu'il ne s’agit que d’un fait matériel donnant naissance à un droit à récompense de la femme contre le mari.

M. Baudry-Lacantinerie rejette cette doctrine € D'abord, dit-il, elle viole le texte de la loi (1). Et puis comment va-t-elle expliquer la décision du premier alinéa de l’article, déclarant le mari responsable du défaut d'emploi par cela seul qu’il a concouru à la vente, alors même que cette dernière a été préalablement autorisée par justice? Cest cette fois la justice qui est en faute de n'avoir pas mis à son autorisation la condition qu’il serait fait emploi du prix. » Le mari est donc responsable non à raison de son autorisation mais à raison de son concours à la vente, et surtout à la quittance, à la réception des capitaux : c'est alors qu'il peut être suspect d’avoir encaissé le prix et d’en avoir profité.

Si, avec MM. Aubry et Rau, nous décidons que le mari est présumé avoir touché les deniers de sa femme par le fait de son autorisation, parce qu'il est en faute d’avoir donné cette autorisation sans condition, cette présomption de Particle 4450 ne sappliquera qu'aux actes nécessitant autorisation et non, par conséquent, aux actes de libre disposition permis par la loi de 1907.

Si, au contraire, nous admettons la thèse de M. Baudrv, si le mari est responsable du défaut de remploi par le fait surtout de sa présence à la réception des deniers, la présomption de Particle 1450 existera, sous l’empire de la loi de 1907, toutes les fois qu'il interviendra à la réception d’une somme faisant partie du patrimoine réservé.

Nous estimons que Particle 1450 doit être interprété

(1) Art. 1450 : « Si la vente a été faite en sa présence el de son consentement. »

restrictivement (1). [l ne vise que les actes d'aliénation et tout au plus les actes qui nécessitent « l'autorisation de justice » ou « le consentement du mari. » Il ne faut donc pas l’étendre aux contrats que la femme peut passer sans autorisation en vertu de la loi de 1907 : le mari, ayant concouru aux actes qu’elle peut faire librement, ne sera pas garant du défaut d'emploi et ne sera jamais présumé avoir reçu les deniers réservés.

(1) Pothier indiquait deux motifs à cette présomption : d’une part, le soupçon d'appropriation des deniers par le mari, d’autre part et surtout l’idée que, même sous le régime de la séparation de biens, l'époux conserve la haute main sur la personne et sur les biens de son épouse.

Cette présomption était utile au temps de Pothier pour contrebalancer les pouvoirs exorbitants du mari sur la personne et sur les biens de la femme. Elle n’est plus en harmonie avec nos principes actuels en matière matrimoniale.