CHAPITRE V

Droits des Créanciers.

N ler

MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA LOI DE 1907 AU DROIT DE POURSUITE DES CRÉANCIERS

Antérieurement à la loi du 43 juillet 1907, d’après le droit commun et sauf modification possible par une stipulation spéciale ou adoption d’un régime conventionnel, pouvaient être poursuivies sur les produits du travail de la femme comme sur tous les autres biens communs : les dettes mobilières des époux antérieures au mariage (1); les dettes mobilières et immobilières contractuelles ou délictuelles provenant du mari ou contractées par lui durant le mariage, dans son intérêt personnel ou celui du ménage ; les dettes contractées par la femme avec Pautorisation expresse ou le mandat tacite du mari ; enfin les dettes de successions échues, pendant le mariage, au mari ou à la femme acceptant avec son autorisation.

Quant à la contribution aux deltes, aux rapports entre époux, à la part définitive qui sera supportée, dans la répartition du passif, par les gains de la

(1) S'il s'agissait d'une dette de la femme, il fallait qu'elle ait acquis date certaine au jour de la célébration.

femme, ils étaient régis par les principes suivants : lorsque ces gains, biens communs, avaient servi à payer des dettes contractées par lun ou lautre conjoint dans l'intérêt des enfants et du ménage, dans un intérêt commun, il n’était dû aucune récompense ; s'ils avaient été employés à l'exécution de dettes contractées dans son intérêt personnel, elle devait récompense à la communauté.

La loi de 1907 a conservé intactes les règles de la contribution aux dettes : de mêmes que les biens réservés constituent un actif commun, de même les dettes qui les affectent font partie du passif commun et obéissent aux règles de la communauté, notamment au principe des récompenses (1).

Au contraire, des modifications considérables ont été apportées au droit de poursuite des créanciers, au droit pour les époux d'engager les produits de leur travail.

Comme sous un régime complet de séparation, la femme, ainsi que son mari contractera librement, sans autorisation, et les créanciers de chaque époux ne pourront saisir que les gains et salaires de leur débiteur respectif. Cependant, sil s'agit de dettes contractées dans l’intérél du ménage, par le mari ou par la femme (non autorisée), l’art. 3 décide que, dans le premier cas, l'exécution pourra en être poursuivie sur le patrimoine réservé, et que, dans le deuxième cas, le mari en sera tenu ainsi que la communauté.

Le système de notre droit, en ce qui concerne les

(1) Sous les régimes de non-communauté et de séparation de biens, la distinction entre l'obligation et la contribution n’est plus à faire.

do

dettes de la femme, peut se résumer de la manière suivante :

I. La femme a contracté sans aulorisalion maritale ni de justice,mais dans l’intérél du ménage : elle oblige ses propres, les biens réservés à son administration, les biens de communauté et les biens personnels du mari.

IL La femme n'u pas contracté dans l'intérêt du ménage. Il convient de sous-distinguer :

10 La femme a contracté sans autorisation de son mari n1 de Justice : elle oblige les biens réservés à son administration exclusivement.

20 Elle a contracté avec l'autorisation de justice : elle oblige, avec les biens réservés, la nue-propriété de ses propres.

39 Elle à contracté avec l'autorisation de son mari : elle oblige ses biens réservés, ses propres, le patrimoine de communauté et les biens personnels du mari.

De ses anciens pouvoirs de chef de communauté, le mari ne conserve donc que celui d'engager les biens réservés dans l'intérêt de la famille.

Quant à la femme, elle acquiert non seulement le droit de disposer librement de ce patrimoine réservé, mais celui de représenter les intérêts de lunion conjugale, d'engager la communauté toute entière ainsi que les biens personnels de son conjoint, lorsqu'elle contracte pour les besoins du ménage : elle n’agit plus alors en vertu d’un mandat tacite, révocable ad nulum par le mari, mais en vertu d’un droit propre ; elle n’est plus mandataire tacite du mari mais mandataire de la

société conjugale, dont la gestion se trouve désormais confiée à deux gérants, ayant des pouvoirs propres, agissant tous deux au même titre, le mart et la femme.

Le mari sera désormais responsable sur ses biens et sur ceux de la communauté des dettes contractées par son épouse, d’abord lorsque cette dernière aura agi sans autorisation mais dans l'intérêt du ménage (art. 3 S 4), et aussi, conformément aux principes généraux de notre droit (art. 220 et 1419 €. civ.;9 C. co.), lorsqu'elle aura été autorisée par lui expressément ou tacitement : ainsi notamment lorsqu'elle exercera un commerce et en général une profession quelconque (1) avec le consentement (art. 4 C. co.) où même simplement au vu et au su de son mari, non seulement elle sobligera sur tous ses biens propres et réservés, mais elle obligera en même temps la communauté ainsi que son conjoint par les engagements qu’elle aura contractés à raison de son négoce (2) ; ce n’est par conséquent que dans le cas où elle entreprendra une profession distincte sans autorisation ou avec l'autorisation de justice et contre le gré de son mari, que celui-ci, selon lart. 3 K 4, ne sera responsable ni sur ses biens ni sur ceux de la communauté des actes accomplis

par elle à l’occasion de cette profession (art. 1426 C. civ.).

(1) L'art. 1426 C. civ. décide formellement que la femme oblige la communauté « lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour le fait de son commerce. » Cette règle s'applique même à des fonctions ou professions n'ayant pas le caractère commercial et que le mari aurait autorisées, — Voir, pour une faute commise

par une femme qui avait la garde d’un enfant moyennant salaire, Cass. D. 1892-1-5 et la note).

(2) Il n’est pas nécessaire qu'il s'agisse d’un contrat : il y a des délits et des quasi-délits que la femme peut commettre en exerçant sa profession et qui en sont la conséquence et la dépendance.

A la dissolution du mariage, les biens réservés, comme. les autres biens communs, sont versés dans la masse. partageable et tombent alors sous le coup des poursuites des créanciers personnels du mari. I est vrai que l’art. 5 donne à l'épouse le droit, tout en renonçant, de reprendre son patrimoine libredes dettes personnelles de son conjoint. (Cest bien un moyen pour elle de sauver ses économies du naufrage mais un moyen insuffisant. On l’oblige à prendre parti ; or. dans la plupart des ménages, elle ignore cette faculté de renonciation ; et, lorsqu'elle acceptera dans lignorance de linsolvabilité du mari, ses économies qui, durant la communauté, auraient échappé aux créanciers de ce dernier, vont devenir après coup la proie de ces mêmes créanciers. Il ne faut pas que « dans aucun cas, déclarait M. Challamel à la Société d'Etudes législatives (1), elle risque sur ce qu’elle à gagné par son travail, d’être ruinée par avance par la mauvaise administration du mari. Et cependant c’est à ce danger que conduit fatalement tout système qui fait des économies de la femme des biens communs. »