SIL CRÉANCIERS DE LA FEMME

Art. 3 der: « Les biens réservés à l'administralion de la femme pourront étre saisis par ses créanciers. »

D'abord, par ceux qui ont contracté avec elle dans

(1) Bull, Soc. d'Et. lég. 1901, p. 144.

l'intérêt du ménage ; puis par tous ses autres créanciers : du moment qu’elle a la libre disposition de ses gains, ils doivent former le gage de tous ses créanciers ; son crédit d'ailleurs aurait été gravement compromis, si ceux-ci avaient dù se préoccuper de la nécessité de prouver, dans chaque cas particulier, que l'acte avait été fait pour les besoins du ménage. Aussi le législateur français a-t-il accordé à l'épouse un droit de disposition indirecte complet (1) sur ses biens réservés, qui serviront de gage à tous ses créanciers, pour dettes quelconques : contractuelles ou délictuelles, mobilières ou immobilières, contractées avec où sans autorisation, avant (2) ou pendant le mariage et, malgré l'opinion contraire du rapporteur à la Chambre,

(1) Bien entendu, la quotité saisissable des produits de son travail n’est pas modifiée par la loi de 1907 qui n'apporte, notamment, aucun changement à la loi du 12 janvier 1895 sur la saisiearrêt des salaires et petits traitements.

(2) l’article 1410 exige que les dettes de la femme aient une date certaine antérieure au mariage, pour qu’elles tombent en communauté. C’est qu’en effet les dettes contractées par la femme seule postérieurement au mariage ne grèvent pas la communauté; la date certaine avait pour but d'éviter toute fraude possible.

Mais, depuis la loi de 1907, la femme mariée a qualité pour engager, par toutes ses obligations, les biens réservés; il est donc sans intérêt, à ce point de vue, de savoir si la dette a été contractée par elle avant ou après son mariage : Ses créanciers antérieurs au mariage peuvent donc, sans avoir à faire preuve de date certaine, saisir, outre la nue-propriété de ses propres, la pleine propriété des biens réservés à son administration.

Mais là s'arrête leur gage et, pour pouvoir atteindre les autres biens communs et les biens personnels du mari, il leur faudra rapporter la preuve que leur créance a date certaine antérieure au mariage. C’est qu'en effet la femme mariée n’a qualité pour grever la communauté ou les biens du mari que des dettes qu’elle a pu contracter dans l'intérêt du ménage, et les dettes antérieures à la formation du ménage n'ont évidemment pas été contractées dans son intérêt.

M. Viollette (1), nous déciderons qu’elle peut valablement donner sa signature aux créanciers personnels de son mari, s’obliger conjointement ou solidairement avec lui et le cautionner surson patrimoine réservé (2).

Les créanciers personnels de la femme — (exception faite des créanciers pour dettes intéressant le ménage, qui ont pour gage tous ses biens, ceux du mari et ceux de la communauté (art. 3 $4) — devront établir (par tous les moyens, sauf par la commune renommée art. 4), la consistance et la provenance des biens réservés faisant l'objet de leurs poursuites Pour éviter ces difficultés de preuve, ils continueront à exiger la signature du mari.