S [IT CRÉANCIERS DU MARI

Les créanciers du mari (3), créanciers personnels et créanciers communs, n’ont, durant le mariage,

(1) &« La signature, disait M. Viollette dans son rapport à la Chambre, que donnerait la femme à un créancier de ce genre (à un créancier personnel du mari) devrait être considérée comme nulle, d’une nullité d'ordre public. En effet, il ne servirait à rien de dire dans l’article 1er que la femme ne peut pas renoncer au bénéfice de la loi si, dans chaque cas particulier, elle avait la possibilité de consentir à la violation de la loi. » (Voir la critique de cette interprétation dans notre chap. ler, p. 59 à 63.)

(2) Elle peut cautionner son mari sur ses biens propres, pourquoi ne le pourrait-elle pas sur ses biens réservés qui n’ont pas été déclarés insaisissables ? Le texte de 1907 est muet, et le velleien n'existe pas dans notre droit ; la vente et, selon la jurisprudence, le contrat de société, sont les seuls contrats interdits entre époux ; le cautionnement et l'engagement solidaire sont valables.

(3) Les biens réservés ne peuvent être saisis que par les créanciers du mari qui ont contracté avec lui dans l’intérêt du ménage ;

aucun droit sur les biens réservés de la femme qui seule a Le pouvoir d’en disposer. Mais, à la dissolution, ils pourront poursuivre sur eux le remboursement de leurs créances, sauf la faculté accordée par l’article 5 à l'épouse qui renonce à la communauté de reprendre son patrimoine réservé franc et quitte de toutes dettes autres que celles dont il était antérieurement le gage (dettes contractées par elle où par Le mari dans lintérêt commun) (1).

La situation de ces créanciers n’est nullement sacrifiée. « La majoration du pécule, que certains redoutaient, ne peut causer aucun préjudice soit aux créanciers de la femme, soit à ceux du mari qui ont traité dans l’intérêt du ménage, puisqu'ils ont les uns et les autres action sur les biens qui le composent.

Elle constituerait au détriment des seuls créanciers personnels du mari une fraude qu'il leur serait facile de déjouer. Si la cause de Pengagement de celui-ci est légitime et avouable, ils prendront la précaution d'exiger le concours de l'épouse. Ils auront, dans tous les cas, un recours possible devant le tribunal. » (2).

S IV CRÉANCIERS POUR DETTES CONTRACTÉES PAR L'UN OU L'AUTRE ÉPOUX DANS L'INTÉRÉT DU MÉNAGE

A côté des dettes du mari et des dettes de la femme, la loi de 1907 établit une troisième catégorie mixte :

c'est pour cette raison qu’ils ne peuvent êlre saisis par les créanciers du mari pour une dette antérieure au mariage, qui n’a pu être contractée dans l'intérêt du ménage.

(1) Voir au chapitre suivant l'étude de l’article 5.

(2) Rapport Guillier.

celles qui sont contractées par l’un des conjoints dans l'intérêt du ménage (1). La situation antérieure de ces créanciers n'a reçu aucune modification; elle n'est ni meilleure ni pire. Ces dettes seront exécutoires celles du mari, sur ses biens propres et sur ceux de la communauté Y compris les biens réservés (2); celles de la femme, sur ses propres, sur son pécule, sur la totalité du patrimoine commun et sur les biens personnels de son conjoint :

Art. SN 2: « Les biens réservés pourront élre suisis par les créanciers du mari qui ont contracté avec lui dans l'intérêt du ménage, alors que, d’après le régime adopté, ils auraient dùü, untérieurement à la présente loi, se trouver entre les mains du mari. » (3).

(1) Rapport Viollette: « On ne considérera pas comme contractées dans l'intérêt du ménage les obligations de lu femme pour l'administration de ses biens réservés. » Il nous est impossible d’admettre une pareille affirmation ; ces obligations profitent évidemment au ménage puisque, si elles n'avaient pas été contractées, la valeur patrimoniale de ces biens s’en serait trouvée diminuée. I] ne faut pas oublier (et c’est probablement l’erreur de M. Viollette) que les biens réservés ne constituent pas un patrimoine séparé dont le ménage ne profiterait pas ; ce sont au contraire des biens affectés aux charges familiales.

(2) L'article 2 de la loi genevoise du 2 novembre 1894 contenait la disposition suivante : « Toutefois les biens personnels de la femme ne répondront de ces dernières dettes (celles qui ont été contractées pour subvenir aux frais du ménage commun, à l’entretien et à l'éducation des enfants) qu’à défaut de biens appartenant au mari ou à la communauté », De même,aux termes de l’article 3 de la proposition Grosjean, la femme «répond également desdettes faites pour les besoins du ménage par le mari, mais seulement en cas d'insuffisance des biens de celui-ci ou de la communauté, » Dans la loi nouvelle au contraire aucun ordre n’est prescril aux poursuites des créanciers qui ont contracté avec le mari dans l'intérêt du ménage, et les biens de la femme peuvent être les premiers à être saisis par eux.

(3) La femme, qui a dû payer sur ses biens réservés une dette contractée par le mari dans l'intérêt du ménage, n’a droit à aucune

Art.8 $ 4 : «Le mari n'est responsable ni sur les biens ordinaires de la communauté, ni sur les siens des detles et obligations contractées autrement que dans l'intérêt du ménage par la femme, même lorsqu'elle a agi dans la limile des droils que lui confère l'article 1tr, mais sans autorisalion marilale. »

Preuve à fournir par les créanciers. — Qui devra prouver que la dette a été contractée dans l'intérêt du ménage ?

La question se posait déjà antérieurement à la loi de 1907.

Les obligations nées en la personne du mari, pendant le mariage, étaient présumées lavoir été dans l’intérêt commun : c'était à la femme à démontrer le contraire (1).

Mais, sous le régime de séparation de biens, on repoussait cette présomption : lorsqu'un créancier du mari poursuivait la femme en imvoquant sa qualité de créancier pour dette intéressant la société conjugale, c’élait à ce créancier à prouver lutilité de l'opération pour la famille, en vertu de la maxime actori incumbit probatio.

Il en sera de même sous l'empire de la loi de 1907 :

Art. 3N 3: «La preuve que la delle a élé contractée

récompense ni contre le mari, ni contre lä communauté. Elle aurait droit au contraire à récompense, si elle avait payé une dette contractée par le mari autrement que dans l'intérêt commun ; il convient d'observer que ce droit n'aura d'effet utile que si la femme, renonçant à la communauté, garde ses biens réservés ; si elle était acceptante, le montant de cette récompense se retrouverait en communauté avec les biens réservés pour le partage. (1) Ch. Req. 22 octobre ; D. 1902-1-515.

par le mari (1) dans l’intérét du ménage incombe au créancier. »

Le créancier, invoquant en effet une extension de obligation, doit avoir le fardeau de la preuve.

Cette preuve lui sera fort difficile à administrer. Comment saura-t-1l l'usage qui aura été fait des fonds par lui prêtés ? Il n’a pas vu Pemploi, il ne le connaît que par les affirmations de ses débiteurs qui peuvent être de connivence pour le frustrer. [l est vrai que, le plus souvent, lorsque le créancier sera un fournisseur, la preuve résultera de la nature même de la dette. Sinon, il faudra rechercher les petits événements de la vie quotidienne, procéder à des enquêtes, et le créancier reculera peut-être devant les frais que cette recherche entraînera. La loi aurait dü, ici, comme elle Pa fait plus loin, établir une juridiction spéciale, peu dispendieuse, qui aurait statué sur ces questions.

Les modes de preuve n'étant pas spécialement indiqués, on en référera, pour les déterminer, aux règles du droit commun. Il s'agit d’un fait matériel à établir et non d’un acte juridique dont on aurait pu se ménager une preuve par avance ; tous les modes possibles seront donc admis : preuve par écrit, par Indices, par témoins, même lorsque l'intérêt en litige dépassera cent cinquante francs ; mais non par la commune renommée, preuve qui est prohibée en principe el

(1) Le législateur n’a visé que le cas d’un créancier du mari qui veut saisir le patrimoine réservé. Nous croyons que réciproquement, par besoin d'égalité, il devra en être de même des créanciers de la femme : on laissera à ceux-ci le soin d'établir, avant de poursuivre la communauté et le mari, que la dette a été contractée daus l'intérêt du ménage.

permise seulement dans certains cas exceptionnels (1),

à titre de peine à l'égard de celui contre qui elle est invoquée.

PREUVE PAR LA FEMME DE LA CONSISTANCE ET DE LA PROVENANCE DES BIENS RÉSERVÉS

Lors de l’étude de l’article 1er K 4, nous avons examiné la question de preuve à fournir par épouse qui veut disposer d’une valeur comme provenant de son travail, et nous avons vu que, vis-à-vis des tiers auxquels elle s’adressera, il lui suffira d'établir qu’elle exerce une profession distincte de celle de son mari, et que, cette condition étant remplie, ni le mari ni les créanciers ne pourront, en aucune circonstance, rechercher ceux avec qui elle aura contracté, l'acte ainsi passé étant inattaquable, le cas de fraude excepté.

Mais si le mari et les créanciers (2), qui se prétendent frustrés par les opérations effectuées par elle, n'ont aucun recours contre les tiers de bonne foi ayant exigé la Justification prescrite par l’art. Ler, ils conservent néanmoins le droit de critiquer, à son égard, ces mêmes opérations, et ce sera à elle à prouver la provenance et la consistance des biens réservés, C’està-dire à justifier que son patrimoine provient soit de ses gains personnels obtenus dans une profession dis-

(1) Art. 1415-1442-1504 C. civ.

(2) Créanciers n’ayant pas d'action sur les biens réservés : créanciers personnels du mari, créanciers de la communauté notamment en cas de renonciation. j

tincte, soit des économies faites sur ces gains, soit de emploi de ces économies. Si elle ne réussit pas à fournir cette preuve, elle sera condamnée, au profit de son conjoint ou de la communauté, au paiement d’une récompense égale à la valeur des biens par elle aliénés. Elle ne peut, en effet, vis-à-vis du mari et des créanciers, être crue sur sa seule affirmation. D'autre part, en vertu des art. 1402 et 1499 C. civ. tout ce que les époux possèdent est réputé commun et c’est au conjoint qui réclame un bien comme lui appartenant en propre à en fournir la preuve. L'art. 4 s'inspire du même principe : « £n cas de contestation, la femme (1) pourra, tant vis-à-vis de son mari que vis-à-vis des tiers, établir par toutes preuves de droit, même par témoins, mais non par la commune renommée, la consistanceet la provenance des biens réservés. »

Les moyens de preuve lui ont été facilités. On sait combien notre jurisprudence était sévère quand il s'agissait d'établir le montant de ses reprises mobilières à l'encontre des créanciers du mari. Pour les immeubles, il y avait peu de difficultés, les titres indiquant l’origine de propriété; mais pour les meubles, les articles 1499 et 1504 exigeaient des justifications rigoureuses : s'agissait-il des rapports entre époux, du règlement de leurs reprises, on appliquait l’article 1504 ; un écrit était nécessaire, sauf exception en faveur de la femme quand le mobilier à elle échu pendant le mariage n'avait pas été inventorié ; s’agis-

(1) Ou ses créanciers chirographaires (pour dettes n'intéressant pas le ménage ; car les créanciers pour dettes contractées par elle dans l'intérêt du ménage sont exécutoires non seulement sur tous ses biens mais sur ceux du mari et de la communauté (art.3 S 4).

sait-il pour les époux de reprendre leur mobilier (f) propre à l'encontre des créanciers de la communauté ? il fallait un inventaire ou un état authentique (art 1499 C: civ. et 560 C. co.) (2).

(1) Il faut entendre par mobilier « tout ce qui est censé meuble d’après les règles de la loi et, par conséquent, les sommes d’argent et les titres au porteur (art. 535 C. civ.) » (D. 1887-1-113).

(2) La Jurisprudence voit, dans la disposition de l’art. 1499, une présomplion absolue qui ne peut être combattue qu’à l’aide des preuves spécialement autorisées, et elle n’admet même pas qu’elle puisse, comme les présomptions légales contre lesquelles la preuve contraire n'est pas autorisée, être combattue par l’aveu et le serment : il n'y a pas lieu de rechercher si une fraude a été commise ; il n’y apas lieu de s'arrêter à la reconnaissance faite par les créanciers de la sincérité des actes par lesquels la femme justifie de ses droits.

Si cette justification ne résulte pas d’un inventaire ou d’un état en bonne et due forme, conformément à l’art. 1499, la femme ne peut faire valoir ses droits ni en qualité de propriétaire, soit pendant le mariage, soit après sa dissolution, ni en qualité de créancière.

I. La femme ne peut pas faire valoir ses droits en qualité de propriélaire, si leur origine et leur consistance ne sont pas établies par un inventaire ou un état en bonne forme.

10 Pendant la communauté, elle ne peut pas, par une demande en distraction, soustraire à la saisie pratiquée par les créanciers du mari les meubles qu’elle prétendrait lui appartenir en propre (art. 1510 al. 2 et 3; D. 1853-2-191 ; D. 1855-1-305) :

20 L'acte, par lequel le mari a donné en nantissement à un tiers des titres au porteur remis en paiement de la dot constituée à la femme par le contrat de mariage, est valable (D. 1907-2-85) ;

30 À la dissolution de la communauté, elle ne pourra reprendre en nature et à titre de propriétaire, à l’encontre des créanciers de son conjoint, le mobilier qu’elle aurait apporté en mariage ou qui lui serait échu depuis.

La jurisprudence n’admet que deux exceptions :

1° Elle reconnait au mari le droit de reprendre, à titre de propriétaire, l’office ministériel dont il était titulaire lors du mariage : le décret de nomination équivaut à l’état en bonne forme, dont se contente Part. 1499.

?° La disposition de cet article ne s'applique pas au fonds de commerce qui appartenait à l’un des époux à l’époque de la célébration du mariage où qui lui est échu pendant la communauté :;

Le législateur de 1907 a estimé avec raison que cette Jurisprudence montrait trop de sévérité et il a permis

malgré son caractère mobilier, on adopte la même règle que pour les immeubles. Cette interprétation est conforme à la législation et à la jurisprudence contemporaines : Part. 9 de la loi du 28 fév. 1872, en matière fiscale, soumet la preuve de la mutation de propriété des fonds de commerce aux règles établies pour la preuve des mutations immobilières ; en outre, la loi du 4er mars 1898 exige que le nantissement des fonds de commerce soit rendu public par . une inscription analogue à l'inscription des hypothèques et la jurisprudence a étendu cette assimilation en appliquant à cette inscription l’art. 448 C. Co. (D. 1907-1-393, note de M. de Loynes).

Peut-on suppléer à l'inventaire et à l’état en bonne forme ?

1° Immatriculation : Selon quelques auteurs, pour les titres de rente nominatifs dont l’un des époux serait titulaire, l'immatriculation sur les livres sociaux satisferait aux exigences de l’art. 4499. Nous croyons cependant que si l’on peut considérer l’immatriculation au Grand Livre de la dette publique comme un acte authentique, il n’en est pas de même du transfert opéré sur les registres d’une société.

2 Acte notarié : Chaque époux peut exercer la reprise de la créance lui appartenant avant le mariage, si elle est constatée par un acte notarié, qui équivaut à l’état en bonne forme de Part. 1499. 1l en sera de même des créances qui adviendront à l'un des époux pendant le mariage par succession, donation, legs, si elles sont constatées par acte notarié au nom du défunt ou du donateur, mais non par acte sous-seing privé même enregistré avant le mariage: V. cepend. Ç. Paris D. 1852-2-247).

La description dans un partage notarié des meubles attribués à la femme satisfera aux exigences de l’art. 1499. — De même l’acte notarié de délivrance de legs, contenant la description détaillée des meubles remis à la femme légataire à titre particulier. De même encore si les meubles compris dans le legs particulier fait à cette dernière sontindividualisés par letestament, quand ce testament est authentique ; cette solution est douteuse si le testament est olographe ou mystique (V. D. Jur. gén. Co. de mar., n° 2695). — La question se présente en termes identiques, lorsque le legs a pour objet une somme d'argent encore due à la dissolution de la communauté, car la femme exercera la reprise en nature de sa créance contre l’héritier du testateur.

II. La femme ne peut pas non plus faire valoir ses droits en qualité de créancière, si l'origine et la consistance n’en sont pas établies par un inventaire ou un état en bonne forme.

Telle est l1 thèse de la Cour de cassation (Planiol, Traité élém. de dr. eiv. 4e éd., t. LIT, nos 1245 et suiv.), combattue encore par

à l'épouse de prouver la provenance et la consistance de ses biens réservés par tous les moyens, même par

quelques arrêts et la majorité des auteurs (Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, Du contrat de mariage, 3e éd. t. IT, no 1308).

En conséquence, si elle ne fournit pas ces justifications, elle ne pourra se prévaloir de son hypothèque légale, ni se présenter comme créancière chirographaire, à l'encontre des autres créanciers de son mari (D. 1899-1-397 ; 1899-1-569).

Le contrat de mariage, qui est un acte authentique, fournira cette preuve exigée par l’art. 1449 pour ses apports présents. Il n’y aura évidemment pas de difficulté, si on a pris soin d’y distinguer les apports en meubles corporels et incorporels, en titres au porteur, en argent, et d'y spécifier en détail la valeur de chacun d'eux. Il est évident que, dans ce cas, elle aura le droit d'exercer la reprise soit en nature soit en valeur. Mais lorsque les époux confondront dans une estimation globale les meubles corporels, incorporels, les titres au porteur et l’argent comptant, en indiquant la valeur totale de cette masse, les exigences de la loi ne seront pas satisfaites ; la femme ne pourra en exercer la reprise ni en nature ni en valeur (Cass. 24 janvier 1906 et 5 fév. 1908, D. 1908-1-353, note de M. de Loynes). Les juges ne pourront pas, se fondant sur ce que la condition de la preuve par acte authentique est remplie, décomposer l'évaluation globale portée au contrat de mariage, séparer à l’aide de documents produits devant eux l’apport en argent des autres apports mobiliers et autoriser l'épouse à exercer, pour les premiers, en qualité de créancière, une reprise en valeur à laquelle elle ne peut prétendre pour les seconds (Cass. 24 janv. 1906 et 5 fév. 1908 déj. cit.). Il ne suffit pas, déclare la Cour de cassation, que l’origine du droit de la femme soit constaté par inventaire ou état authentique : il faut en outre que la consistance en soit établie daus les mêmes formes.

Faut-il aller plus loin et exiger que la réception de ce mobilier soit constatée par une quittance authentique du mari! La question se posera pour les titres au porteur et les sommes d'argent que la femme s’est constituée en dot. De quelle manière devra-t-elle justifier de la réception de ses biens par le mari ?

La clause du contrat de mariage, portant que la célébration du mariage vaudra quittance, équivaut à une quittance conditionnelle et fait naître une présomption de libération (D. 1904-2-88).

L'art. 1449, qui exige que le mobilier appartenant ou advenu à l'épouse soit constaté par inventaire ou état en bonne forme, garde le silence sur la preuve de la réception par son conjoint. Il suffira donc, suivant la formule de la jurisprudence, que l'origine et la consistance en soit régulièrement établies : une quittance du mari,

témoins et quelle que soit l'importance de la demande (1).

Dans les hypothèses que fera naître la loi nouvelle, on ne voit pas en effet qu'en bonne justice, on puisse exiger aucun écrit niaucun commencement de preuve par écrit. Comment démontrer que, jour par jour, telle somme a été gagnée, puis épargnée, puis placée ? Il ne suffira pas de justifier qu’elle a été placée au nom de la femme ; quand même le placement indiquerait l'origine, cette disposition pourrait être frauduleuse ; 1l faudra prouver toute une sériation de faits. La loi a admis la preuve par témoins; c'était la seule possible.

Constatation d'emploi. — Néanmoins la femme agira sagement, lorsqu'elle effectuera l'emploi de ses fonds réservés (2), en faisant mentionner, dans ses

même sous-seing privé, pronvera le versement. (Argt art. 1502 C. eiv. rapproché de l’art. 563 C. co. qui, en cas de faillite du mari, n’exige qu'une quittance ayant date certaine, pour l’exercice par la femme de son hypothèque légale : la jurisprudence ne peut se montrer plus sévère pour la femme d’un non-commerçant).

Sous peine d'engager leur responsabilité (G. Besançon, D. 1897- 2-222), les notaires devront, dans la rédaction des contrats de mariage, décrire avec soin les objets mobiliers apportés par les époux, spécialement par la femme, de manière à les individualiser et à permettre de les reconnaitre, et indiquer séparément les sommes d'argent constituées en dot,

(1) L'art. 3 de la loi genevoise du 7 nov. 1894 contenait déjà une disposition analogue. ,

Notre art. 4 constitue une exception à l’art. 1341 GC. civ., qui prohibe la preuve testimoniale lorsque l'intérêt en litige dépasse 450 francs, mais une application de l’art. 1348 qui autorise ce mode de preuve toutes les fois qu'il y a des faits matériels à établir, toutes les fois qu’il aurait été impossible de se procurer par avance une preuve littérale.

(2) Voir chap. IV : Pouvoirs de la femme sur ses biens réservés (droit de faire emploi).

acquisitions d'immeubles, de titres nominatifs, dans ses obligations hypothécaires et autres placements importants, non seulement la justification qu’elle exerce une profession distincte (ce qui est nécessaire pour la validité de l'acte), mais aussi l’origine des deniers (1). | L'intervention du mari, approuvant la déclaration faite par elle de la consistance et’ de lorigine

de ses biens réservés, évitera beaucoup de contestations (2).

(1) M. Dépinay, dans la Revue du notariat (février-mars 1908) conseille aux notaires, si le Trésor, les Compagnies et établissements de crédit refusent de porter, sur les titres ou sur les certificats de dépôt, la mention de l’origine des deniers, de faire signer à leurs clientes un acte de constatation d'emploi.

(2) Cette reconnaissance du mari sera certainement valable inter conjuges. Mais sera-t-elle opposable aux créanciers, sauf à ceux-ci à prouver la fraude ? Oui, croyons-nous. En leur qualité d’ayants-cause universels du mari, leur débiteur, les créanciers chirographaires ressentent tous les effets des conventions faites par lui ; le débiteur les représente, sauf le cas de fraude ; alors, seulement, ils acquièrent un droit propre : l’action révocatoire ou action paulienne (art. 1167). La fraude deviendra ainsi très facile et très difficile à combattre,

C'est pourquoi M. Gény (Bull. Soc. d'Et. lég. 1991, p. 333), trouvant ce système insuffisant et la situation des tiers et du mari trop précaire, proposait une autre solution très originale, N’est-il pas à craindre, dit-il, que grâce à l'intimité de la vie commune, la femme puisse mettre la main sur certaines valeurs appartenant à son conjoint ou soumises à son pouvoir, et les employer à son profit exclusif, danger d’autant plus à craindre que le vol entre époux n’est pas punissable et ne donne lieu qu’à des réparations civiles (art. 380 C. pénal). Et M. Gény conseillait, non pas de donner pleine capacité à la femme relativement à une fraction du patrimoine conjugal, toujours fort difficile à délimiter, mais de développer son autonomie dans le sens d’une certaine nature d’opérations, de façon que les actes émanant d'elle, dans la sphère d'action ainsi délimitée, dussent engager le patrimoine conjugal. Cette réforme aurait pu être considérée comme le couronnement de la transformation déjà commencée par la jurisprudence (voir l’Introduction), de notre théorie du mandat tacite,