CONDITION JURIDIQUE DES BIENS RÉSERVÉS A LA DISSOLUTION DU MARIAGE

Article 5 $ T: « S'il y a communaulé ou société d'acquéts, les biens réservés entreront dans le partage du fonds commun. »

S IV : « Sous tous les régimes qui ne comportent ni communaulé n1sociélé d'acquêts, ces biens sont propres à la femme. »

Cet article détermine la condition juridique des biens réservés à la dissolution du mariage. Il distingue le cas où le régime adopté est le régime de communauté — c’est le plus fréquent, puisqu'il s’agit surtout de travailleurs qui ne font guère de contrats — ; et celui où il n’y a ni communauté ni société d’acquêts.

Dans cette dernière hypothèse, pas de difficulté : le patrimoine réservé reste propre à la femme (1).

Sous le régime de communauté, ce patrimoine, commun pendant le mariage mais avec droit exclusif

(1) Voir notre chapitre I, section IT, $ IT.

pour la femme de l’administrer et d’en disposer librement, conserve, à la dissolution, sa qualité de commun, sauf une importante exception apportée ici encore aux principes du Code civil.