DROIT D’EN DISPOSER PAR TESTAMENT

L’épouse commune en biens ne pourra pas léguer l’intégralité de ses biens réservés, car ce sont des biens communs. « Les deniers sont soumis à la règle générale d’après laquelle la femme ne peut disposer à cause de mort, en dehors de ses biens propres, que de sa part dans la communauté. » (1).

Une dérogation aux principes généraux eût été ici inutile et contraire au but général de la loi : le législateur protège l’épouse pour protéger le foyer ; c’est pour que ce patrimoine ne sorte pas de la famille qu’il le lui laisse en cas de renonciation et c’est pour la même raison quil ne lui permet de disposer, conformément au Code civil, que de sa part dans la communauté.