K III RENONCIATION A LA COMMUNAUTÉ

Article 5 N IL : « Sila femme renonce à la communaulté, elle les qgurdera francs et quittes de toutes dettes

(1) M. Gourju. Sénat, rapport. p. 16.

aulres que celles dont elles étaient antérieurement le gage, en vertu de Particle 3 de la présente loi. »

Ce droit de reprise, en cas de renonciation, constüitue, dans la pensée du législateur, un principe essentiel de la loi nouvelle et présente un caractère d'ordre public : en vertu de Particle 4er, elle ne pourra donc pas y renoncer par contrat de mariage.

L'article 3 déroge gravement aux règles ordinaires de la communauté. Antérieurement, d'après le Code civil, les produits de son travail, biens communs, entraient dans la masse partageable en cas d’acceptation, et inversement, en cas de renonciation, étaient considérés comme avant toujours appartenu au mari. Elle les reprend désormais francs et quittes de toute dette, comme s'ils faisaient partie de son patrimoine propre.

Cette dérogation parut nécessaire à li commission sénatoriale, qui adopta pleinement les conclusions de M. Boistel, rapporteur du projet de la Société d'Etudes législatives (1). € Il serait trop dur pour la femme de voir, même dans ce cas, le fruit de ses économies absorbé par les créanciers du mari, quelque peu honorables que fussent les causes de leurs créances, et

(1) Bull., p. 463.

Renroduisons l’article 4 de la loi cenevoise du 7 novembre 1894, qui a servi de modèle à la nôtre : « À la dissolution du mariage, le mari ou ses héritiers pourront exiger que les biens personnels de la femme... soient rapportés à la communauté. Si la femme ou ses héritiérs renoncent à la communauté, ils ne seront pas soumis à cette obligation. »

Cette faculté de reprise en cas de renonciation ne paraissait ni dans la proposition Jourdan, ni dans la proposition Goirand, ni dans le texte qui fut voté par la Chambre des députés. Au contraire, la proposition de M. Grosjean (art. 7) et celle de M. Gourju accordaient ce droit de reprise à la femme renonçante.

quelqué désordonnée qu’ait été la gestion dont les résultats désastreux l'ont forcé à renoncer. » Le mari, qui aurait dépensé pendant le mariage les produits de son travail, aurait droit ensuite à la moitié ou à la totalité des économies de son épouse, suivant qu’elle accepte ou qu’elle renonce. D'ailleurs si, par la renonciation, elle. perdait tout droit sur son patrimoine réservé, qui en profiterait? Ce ne serait ni ses créanciers ni les créanciers communs pour dettes intéressant le ménage, puisque ce patrimoine était déjà leur gage. Ce serait seulement les créanciers personnels du mari, souvent peu intéressants, auxquels la loi refusait, durant le mariage, toute action sur les biens réservés et sur lesquelsils n’ont jamais dù compter. La réforme, dictée par un sentiment d'équité, est donc sans danger pour les tiers.

Pour donner à la femme renoncante le droit de conserver les produits de son travail, la loi nouvelle trouvait un encouragement dans une institution organisée par le Code civil : la clause de reprise d'apport franc et quitte (art. 1514).

D’après cet article, « la femme peut stipuler qu’en cas de renonciation à la communauté, elle reprendra tout ou partie de ce qu’elle y aura apporté soit lors du mariage soit depuis. » libre de toute dette de communauté.

L'article 5, assimilant simplement les biens réservés à un apport franc el quitte, va même moins loin que le Code. En cas de stipulation de reprise d’apports, les biens sont repris par elle libres de toutes les dettes de la communauté ; et cela se comprend, puisqu'il sagit de faire échapper les biens ainsi repris aux conséquences de l'administration du mari. Mais cette raison

ne vaut plus aussi complètement pour les produits de son travail personnel. D'abord, parce que c’est elle et non le mari qui, durant le mariage, en a eu Padministration. En second lieu, parce que les biens en question ont une affectation spéciale, qui est l'intérêt du ménage. [Il est donc naturel que, même repris par la femme renonçante, ils restent grevés non seulement de toutes les dettes contractées par elle mais même des dettes contractées par le mari dans l'intérêt du ménage puisque, en servant de gage à de tels créanciers, ils reçoivent précisément l'affectation à laquelle la loi les a destinés (1).

Aucun principe d'autre part, n'empêche qu'un bien, considéré comme commun pendant le mariage, devienne propre à la dissolution. Auparavant, en cas de renonciation, le patrimoine commun se transformait en propre du mari. La loi nouvelle, lorsque cette hypothèse se réalise, ne fait qu'attribuer en propre à l'épouse, au lieu de son conjoint, une partie de ce patrimoine de communauté.

Mais reste une grosse objection : il ne peut être question pour le mari de réciprocité, de droit de renonciation ; on sacrifie le principe d'égalité, ce qui est d’une injustice choquante (2). On comprend que la femme ait eu le droit, sous l'empire du Code civil, de renoncer à la communauté, Mais du moment qu'elle

(2) M. Challamel, dans un discours, à la Soc. d’Et. lég. (Pull. 1901, p. 144) justifiait cette inégalité àl'égard du mari, « Je nemets pas sur le même pied le rôle du mari et le rôle de la femme dans le ménage; la mission del’homme, c’est de gagner la vie pour tous; ce qu’il gagne, il le gagne pour deux ; c’est en cela que les idées qui sont à la base de la communauté me paraissent d’une haute portée sociale ; au contraire, le travail extérieur, le travail en

administre elle-même ses biens réservés, pourquoi lui donner aujourd’hui cette prérogative que notre Code lui accordait uniquement pour contrebalancer la toute puissance du mari dans la gestion des biens communs”?

Un régime de séparation partielle, applicable aux produits du travail des deux époux, aurait été plus simple et plus équitable.