DÉCHÉANCE DES DROITS DE LA FEMME

Art. 2: « En cas d'abus par la femme des pouvoirs qui lui sont conférés, dans l’intérét du ménage, par l'article précédent, notamment en cas de dissipation, d’imprudence où de mauvaise gestion, le mari pourra en faire prononcer le retrait soit en lout, soit en partie, par le tribunal civil du domicile des époux statuant en chambre du conseil, en présence de la femme, ou elle düment appelée, le ministère public entendu.

« En cas d'urgence, le président de ce tribunal peut, par ordonnance de référé, lui donner l'autorisation de s'opposer aux acles que la femme se propose de passer avec un liers. »

Quel sera l'office du juge saisi de la demande du mari ? Il y aura pour lui une question d'appréciation des griefs invoqués. On ne peut évidemment déterminer dans un texte de loi tous les cas susceptibles de constituer des abus. Mais il faut éviter le plus possible d'attribuer au juge des pouvoirs discrétionnaires. Aussi la commission sénatoriale a-t elle cru sage de modifier (2) le texte de l’article 2 et de citer comme exemple d'abus pouvant entrainer le retrait des

(1) Pourquoi cette différence ? N’a-t-on pas à craindre les mêmes abus de la part du mari?

(2) Sur les instances de MM. Bérenger et de Lamarzelle (Sénat, séance du 44 mai 1907, J. Off. 13 mai 1907, p. 628).

pouvoirs de la femme : la dissipation, limprudence et la mauvaise gestion. Le Tribunal « examinera les conditions dans lesquelles se trouve le ménage, il recherchera si réellement la femme offre ou n'offre pas des garanties suffisantes de prudence et de sagesse et il dira souverainement s’il convient ou non de lui maintenir les pouvoirs exceptionnels de disposition qui lui sont conférés par la nouvelle loi » (1). Suivant les circonstances, il ordonnera le retrait partiel ou total, en s'inspirant uniquement de « lintérêt du ménage » : cette action en retrait sera donc surtout recevable lorsqu'il y aura des enfants ou bien lorsque l’autre époux, pour raison de maladie, d’'infirmité ou pour toute autre cause, sera dans l'impossibilité de gagner sa vie.

Nos tribunaux feront preuve d'intelligence de la signification de la loi et preuve aussi de libéralisme, en ne prononçant le retrait, sauf dans des cas particulièrement graves, qu'après une expérience du régime de la saisie-arrêt (art. 7), suffisamment prolongée pour démontrer son insuffisance.

La situation en cas de déchéance n’a pas été spécifiée : les époux seront replacés dans la situation d'autrefois, comme si la loi n'était pas intervenue ; le mari reprendra le droit de disposer sans contrôle et sans limite, en qualité de chef de communauté, des gains et des économies de son épouse.

Mais si celle-ci revient à des agissements plus sages, dans le cas où «€ la siluation le justifie », le tribunal du domicile du mari, à la requête de la

(1) Réponse du rapporteur à MM. Bérenger et de Lamarzelle (même séance).

femme, lui restituera partie ou totalité des pouvoirs qu'il lui avait retirés (art. 10). La loi de 1907 lève cette déchéance, comme le Code civil lève l’interdiction ou la dation d’un conseil judiciaire.

Nous croyons devoir refuser aux créanciers du mari (art, 1166) le droit d'exercer cette action en déchéance : sans doute, elle a un objet pécuniaire, mais elle implique pour son exercice une certaine appréciation morale ; la paix du ménage est en jeu. De même que les créanciers de la femme ne peuvent intenter, en son nom, une action en séparation de biens, de même les créanciers du marine pourront demander, en vertu de l'article 2, le retrait des droits d'administration et de Hbre disposition conférés à l'épouse par la loi nouvelle.

Procédure.

L'action en retrait est portée devant « Le tribunal civil du domicile des époux. » On exige autant que possible la présence des deux conjoints. Pour éviter toute publicité qui pourrait porter atteinte à la considération de la femme, le tribunal statue « en chambre du conseil, en présence de la femme ouelle düment appelée, le ministère public entendu. » (1).

Il eût mieux valu faire statuer par le Juge de paix, bien placé pour recueillir les renseignements néces-

(1) Cette rédaction n'était pas la rédaction présentée au Sénat par la commission, lors de la première délibération. M. Legrand, en procédurier expérimenté, proposa un amendement qui précisait davantage les termes de l’article, disposant notamment que la femme fût présente où du moins appelée en chambre du conseil. Cette nouvelle rédaction fut acceptée sans débats par la commission, dont elle se bornait à préciser le texte.

saires et jugeantà peu de frais. La chambre du conseil traite ces questions de juridiction gracieuse avec une certaine légèreté, pendant la suspension de l'audience ; elle est peu informée, et les hommes de loi que lon voulait écarter deviennent nécessaires.

La mesure peut être urgente ; le débat en chambre du conseil exige un certain délai; aussi Part. 2 K 2 dispose-t-il que le président du tribunal civil du domimicile des époux, statuant en référé (1) et sur requête, pourra autoriser le mari, par simple ordonnance, à s'opposer (2) aux actes que son épouse se propose de passer avec des tiers (3). En cas d’extrême urgence, le juge ordonnera l’exécution sur minute et avant enregistrement ; et, quoique la loi nouvelle soit muette à cet égard, le mari notifiera immédiatement l’ordonnance, autorisant son opposition, non seulement à la femme, mais aux tiers qui devaient contracter avec elle et à l’officier public chargé de la rédaction de l'acte. Il eût été préférable, là encore, d’avoir recours à une juridiction plus proche, celle du juge de paix; la décision n'étant que provisoire, cette attribution de compétence n'aurait soulevé aucune objection.

Les décisions rendues en vertu de l'art. 2 — le jugement de déchéance comme l'ordonnance autorisant l'opposition du mari — sont Cexécutoires par provision,

(1) La commission substitua les mots « ordonnance de référé » aux mots «ordonnance sur requête », pour que la femme fût appelée comme en chambre du conseil.

(2) Une simple opposition, même non autorisée, produirait néanmoins certains effets (v. chap. IV., Resp. des tiers).

(3) Le référé aboutit à une décision provisoire ; l'ordonnance de référé ne lie pas le juge au fond (art. 809 C. pr. civ.). Elle n’est pas susceptible d'opposition; la recevabilité de l'appel est régie par les règles établies pour les jugements.

nonobstant opposilion ou appel et sans caution » (art. 10) (1).

Publicité : La loi nouvelle n’édicte aucune mesure de publicité des jugements retirant ou restituant à la femme tout ou partie de ses pouvoirs. Cest une lacune regrettable qui n'existe pas dans la plupart des législations étrangères (2).

(4) C’est le droit commun en matière d'ordonnance de référé.

(2) Notamment l’article 248 du Code fédéral suisse, imitant le Code civil allemand, décide que « les contrats de mariage, les décisions judiciaires et les actes juridiques intervenus entre époux ne produiront d'effets à l’égard des tiers qu'après leur inscription sur les registres matrimoniaux, » (Sur le registre du domicile du mari).

Ces registres sont publics.