CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MÉNAGE

Avec l'article 7 commence la seconde partie de la loi, qui à trait à la contribution de chaque conjoint aux charges du ménage.

Dès que ladministration de tous les biens des époux n’est pas remise entière à un seul d’entre eux, il devient nécessaire de déterminer dans quelle mesure chacun d'eux doit contribuer aux dépenses communes. Au cas de séparation de biens, cette contribution est imposée à la femme proportionnellement à ses facultés, s'il y a séparation judiciaire (art. 1448 C. civ.), et s’il y a séparation contractuelle jusqu’à concurrence du tiers de ses revenus à défaut de stipulation particulière à ce sujet dans le contrat de mariage (art. 1453 C. civ.).

La loi de 1907 laissant à la femme l'administration

des produits de son travail, la même question devait être résolue. Ce fut l’objet de l’article 7:

Art. 7: (Faute par l’un des époux de subvenir spontanément, dans la mesure de ses facultés, aux charges du ménage, l'autre époux pourra obtenir, du juge de paix du domicile du mari, lPautorisation de saisirarrêter el de toucher dés salaires ou du produit du travail de son conjoint une part en proportion de ses besoins. »

Hors le cas de séparation de biens, où il ÿ avait, au moins en ce qui concerne la femme, des dispositions précises du Code, cette contribution aux charges du ménage n'avait pas été juridiquement organisée. |

Sans doute, aux termes de l’article 212 C. civ. « Les époux se doivent muluellement fidélité, secours el assistance », et il est unanimement reconnu qu'il existe entre eux une obligation alimentaire réciproque. Mais, dépourvue de sanction, cette obligation demeurait à l’état de simple précepte moral. Tant que durait la vie commune, on refusait à la femme tout droit d'action contre son mari (1). Cette interprétation était tout à

(1) Rappelons les cas dans lesquels la Jurisprudence admettait l'existence de l'obligation alimentaire entre conjoints. Il était question de provision ou de pension alimentaire non seulement en cas de séparation de corps ou de divorce, mais en cas de séparation de fait (voir Introduction) ; il fallait alors faire une distinction : celui par la faute ou la volonté duquel la séparation s'était produite ou se maintenait, ne pouvait obliger l’autre à lui fournir des aliments (voir Paris, 9 juillet 1858, D. 1858-2-186 ; Jurisp. génér. D. supplément vo cit. n° 366 ; v. aussi Cass. 12 janvier 1874, D. 18741- 153) ; au contraire, l'époux à la volonté duquel la séparation de fait était imputable pouvait être tenu de payer à son conjoint une pension alimentaire (Jur. génér. supplément. v. contrat de mariage ne 366 et mariage nos 360 et 367),

Il arrivait encore que le mari dût payer une pension alimen-

fait contestable et rien n'autorisait à supprimer en fait une obligation alimentaire formellement établie par le Code. La séparation de corps et le divorce étaient les seules ressources laissées à la femme.

Cest à parer à cette injuste situation que visérent les premiers projets de réforme.

En 1890, MM. Jourdan, Dupuy-Dutemps et Montaut (1) demandaient pour l'épouse abandonnée le droit d'obtenir du juge de paix lautorisation de saisirarrêter et de toucher les deux tiers des salaires de son conjoint, lorsqu'elle a à sa charge des enfants issus du mariage, et le tiers si elle n’en a pas (art. 2). — Mais le cas d'abandon n était pas le plus intéressant : elle avait déjà le droit de demander à son mari une pension alimentaire; la réforme n'aurait faitque simplifier la procédure.

taire à sa femme, sans qu'il y ait légalement vie séparée. Il en était ainsi par exemple si le mari était interdit et n'avait pas sa femme pour tutrice (Aix, 5 mars 1842. Jur. gén. vo Interdiction, conseil judiciaire n° 174), ou si, sans être interdit, il était placé dans un établissement d’aliénés (Laurent, Principes de droit civil français, t. IIT, n° 57). Le mari élait aussi obligé de payer une pension alimentaire à son épouse si celle-ci, par suite d’une maladie mentale ou autre, avait, avec l'autorisation de son mari, quitté momentanément le domicile conjugal : il n’y avait pourtant pas, en droit, cessation de vie commune (Req. 24 mars 1818, Jur. gén. vo mariage n° 754 ; Laurent, op. et loc. cit.).

Enfin, selon certains auteurs et quelques jugements, le mari était considéré comme ne remplissant pas ses devoirs en ne lui fournissant pas tout ce qui était nécessaire pour les besoins de la vie selon ses facultés et son état, et la femme avait alors action contre lui et pouvait le faire condamner à lui verser annuellement ou mensuellement une certaine somme (Jurisp. gén. vo cit. n° 742 ; Laurent, op. et loc. cit). L'art. 7 ne permet plus de doute à cet égard : il sanctionne l’obligation de secours entre conjoints ainsi que l'obligation de subvenir aux charges du ménage, par un droit de saisie-arrêt sur les gains et salaires de l’époux qui manque à ses devoirs.

(1) J. Off. Chambre, doc. parl. Annexes no 862, p. 1629 (voir, dans l’Introduction, les divers projets de loi).

La proposition Goirand, adoptée par la Chambre en 1896, organisait, très justement, un droit de saisiearrêt réciproque, appartenant à chaque conjoint (art. 2). — En ce qui concerne la femme, ce droit de saisie, comme dans le projet Jourdan, était limité au cas d'abandon. Le mari au contraire pouvait saisirarrêter les salaires de son épouse si celle-ci ne subvenait pas aux dépenses du ménage, mais seulement «en cas d'existence d'enfants. »

Enfin en 1907, la commission sénatoriale adopta la proposition de M. Gourju : le droit de saisie reste réciproque ; mais il n’est plus réservé au cas d'abandon ni subordonné à l’existence d'enfants.

Le projet de M. Gourju est devenu notre article 7 qui sanclionne ainsi l’obligation alimentaire. entre époux (art. 212) aussi bien lorsque dure la vie commune qu'en cas de séparation (1).

Cet article apporte en outre, relativement aux produits du travail des époux, deux modifications importantes aux règles du Code civil en matière de contribution aux charges du ménage.

D'abord, 1l unifie sous tous les régimes la quotité de la part contributoire de la femme : chaque époux devra participer aux dispenses communes « dans la mesure de ses facultés »; 11 y a là, selon nous et malgré l’opinion contraire de M. Viollette (2), une dérogation à

(1) Rapport Guillier, p.16. — Les dispositions de l’art. 7 « englobent le cas, qui est le plus fréquent, de l'abandon par un des con- Joints du domicile conjugal. Nous ne pensons pas que la faculté de saisir les salaires puisse être subordonnée à l'existence d'enfants.

Le devoir alimentaire qui s'impose aux époux est absolu et réciproque, qu'il y ait ou non progéniture. »

(2) Rapport Viollette : « Il est bien entendu que notre article 7 n’abroge nullement Particle 1537 GC. civ. spécial au régime de la séparation de biens. »

Part. 1537 qui, en cas de séparation de biens contractuelle, fixe la participation de la femme au tiers de ses revenus. La loi de 1907 établit, pour les gains et salaires des époux, des règles matrimoniales nouvelles, applicables sous tous les régimes; l’article 1er, qui détermine l'étendue de son application, débute par une formule générale : « sous tous les régimes... » ; Particle 7 n'y apportant aucune dérogation expresse, opinion de M. Viollette doit être négligée.

Sur tous les régimes, le juge fixera donc, selon les circonstances, la quote-part de chaque époux dans les dépenses communes. Sa décision pourra être modifiée postérieurement, suivant les changements survenus dans le montant des gains de la femme ou dans la fortune de son conjoint. Si ce dernier na pas de ressources, la femme sera tenue de supporter en totalité les charges familiales et de subvenir par conséquent à l'entretien de son mari.

20 Est supprimée, l'obligation pour la femme de verser sa part contributoire entre les mains du mari (1). Cette interprétation de l’article 7 nous semble nécessaire et conforme à lesprit et à la lettre de la Loi.

D'abord elle concorde avecle but principal poursuivi par le législateur. La loi de 1907 à pour effet non seuiement d'attribuer à l'épouse la libre disposition de son patrimoine réservé, mais surtout de lui donner, concurremment avec son mari, la qualité de chef du

(1) Jusqu'ici le mari, même sous le régime de séparation de biens, était seul chef du ménage : l’épouse séparée de biens devait lui verser sa part contributive. C'est lui qui réglait, comme il lui plaisait, les dépenses de la famille. Toutefois certains tribunaux autorisaient la femme à payer directement les fournisseurs et la dispensaient de verser sa part contributive, lorsqu'il ÿ avait lieu de craindre les dissipations de son conjoint.

ménage. Au mêmetitre que ce dernier, elle représente la société conjugale, en vertu d’un droit propre et non plus d’un mandat tacite. Le mari n'étant plus: chef unique de la communauté, ne peut plus exiger qu’elle lui verse les sommes représentant sa part dans les dépenses communes. Dès lors elle contractera directement avec les tiers, fera elle-même les dépenses nécessitées par les frais du ménage et l'entretien des enfants; et si elle ne subvient pas ainsi, spontanément, aux charges de la famille, son mari pourra, alors seulement, « saisir-arrêter et toucher des salaires de son conjoint une part en proportion de ses besoins. »

D'ailleurs, si lon adoptait une solution contraire, si lon estimait que, le mari restant seul chef de la communauté, elle était obligée de lui remettre sa part contributive, la loi de 1907 deviendrait lettremorte, il n'y aurait qu'une réforme illusoire : quel avantage en effet l’ouvrière pourrait-elle retirer d’une loi qui ne lui permettrait de disposer de ses biens résérvés que déduction faite de sa part dans les charges du ménage ? Cette part absorberait le plus souvent la totalité de ses salaires ; l’art. 7 ferait renaître les pouvoirs discrétionnaires du mari.

Enfin linterprétation littérale de Particle 7 nous impose elle-même cette solution : la femme, dit le texte, pourra se faire autoriser à « toucher » les salaires de son conjoint : quelle faveur lui accorderait-on, si elle devait ensuite les rendre à ce conjoint qui seul aurait le pouvoir d'en disposer comme le seul chef du ménage ?

Nous refuserons donc au mari le droit d'exiger le versement entre ses mains de la part contributive de sa femme,

Charges du ménage. — Que faut-il entendre par « charges du ménage » ?

Elles comprennent :

Les frais de logement, de vêtement et de nourriture des membres de la famille, les frais occasionnés par leurs maladies ; - les frais d'entretien et d’éducation des enfants communs (1), des enfants que l’un

(1) L'obligation d'entretien et d'éducation des enfants est, au premier chef, une des charges communes aux époux (art. 203 C. civ. ; Planiol, Traité élém. de dr. civ., 4° éd., t. I, no 1681). Quelle est la sanction d’une semblable obligation ? à supposer que l’un des époux ait seul, en fait, la charge d'élever et d'entretenir un ou plusieurs enfants, ne pourra-t-il pas obliger son conjoint à contribuer à cette dépense ? une action est nécessaire, mais sur quoi la fonder. Plusieurs théories ont tour à tour été adoptées par la doctrine et la jurisprudence.

D'après un premier système, les époux auraient une obligalion solidaire et indivisible envers leurs enfants. Par conséquent, l’époux qui a acquitté la dette de son conjoint aurait le recours accordé par la loi à tout codébiteur indivisible ou solidaire qui a payé la dette conimune : il serait considéré comme subrogé aux droits du créancier désintéressé, c’est-à-dire dans l'espèce, de l'enfant, et il exercerait l’action récursoire en vertu de la subrogation légale (art. 1251 $ 3, C. civ.).

Cette théorie a le défaut de créer la solidarité là où la loi ne l’a pas édictée ;.or, en l'absence de convention spéciale, la solidarité en l’espèce ni par la nature de l'obligation ni par la nature de la prestation. Aussi cette théorie, combattue depuis longtemps en doctrine (Aubry et Rau, Cours de droit civ., 4me éd. t. VIS 553 ; Planiol, loc. cit.) et en jurisprudence (Paris 26 avr. 1892, D. 1893-2- 175 ; civ. 6 août 1894, D. 1893-1-199) est-elle aujourd’hui entièrement abandonnée.

Un certain nombre d'auteurs et d’arrêts (v. Jur. gén. mariage, nos 609 et 638 ; Paris, 26 avr. 1892 précité et la note) ont préconisé un autre système, basé sur la théorie de la gestion d'affaires ou du mandat tacite : l'époux qui a seul subvenu à la charge commune serait considéré comme ayant géré pour partie l'affaire de son conjoint, et il aurait contre lui le recours soit du gérant contre le maître de l'affaire (art. 1372 et 1375 C. civ.), soit du mandataire contre le mandant, si l’on préfère reconnaître en l’espèce un mandat tacite (art. 1999 C. civ.). Cette thèse entraine des difficultés d'application nombreuses. D'abord, à partir de quelles sommes de

des époux a eu d’une union précédente, des enfants adoptifs, mais non de l'enfant naturel reconnu par un seul des époux depuis la célébration du mariage ; — l'obligation alimentaire envers les ascendants dans le besoin — et, sans aucun doute, le devoir de secours entre époux (art. 212): nous avons vu en effet, au début de cette étude, en faisant l'historique de Parti-

déboursés l'époux qui a seul la charge de l'enfant anra-t-il fini d'exécuter sa propre obligation pour commencer à exécuter celle de son conjoint ? Il faudra, de plus, que les circonstances révèlent clairement chez l'époux l'intention de gérer l'affaire de son conjoint.

Rejetant ces différents systèmes et se fondant sur l’art. 7 de la loi du 13 juillet 1907, la Cour de Paris (7 déc. 1907, D. 1908-2-209) a décidé que chacun des époux possédait contre l’autre une action directe et personnelle, au moyen de laquelle ils se contraindront réciproquement au paiement des charges communes. On arrive

solidarité ; l’action est désormais une action directe. Ce système est inattaquable: l’art. 7 autorise chacun des époux à saisir-arrêter pour les besoins du ménage les salaires de son conjoint et à toucher une part en proportion de ses besoins ; n’est-ce pas dire que le législateur reconnait à chacun des époux Contre l’autre un véritable droit de créance direct et personnel ? Quant aux avantages pratiques de l’action directe, ils sont évidents : les exceptions qui auraient pu être opposées à l'époux agissant comme subrogé aux droits du créancier désintéressé ne pourront pas lui être opposées, puisqu'il agit en vertu de son droit propre. Il n’y a plus, d'autre part, d’argument à tirer du quasi-contrat de gestion d’affaires, car Paction nait de la loi même. Enfin, pour agir en vertu de l’action récursoire ou de la gestion d’affaires, il faut commencer par acquitter la dette ; ce n’est qu’ensuite qu'on en poursuivra le remboursement ; or, pendant les longueurs de l’action, le débiteur, s’il offre déjà peu de garanties, aura tout le temps de se rendre complètement insolvable ; la rapidité de l’action directe évite tous ces dangers.

Résumons cette décision de la Cour d'appel de Paris : au cas d’une séparation de biens suivie d’une séparation de fait résultant de la volonté commune des deux époux, la femme, qui pourvoit seule à l’entretien d’un enfant commun, est fondée à réclamer à son mari, Sur les gains réalisés par son travail (art, 7, loi 13 juillet 1907), non seulement sa part contributive dans les frais qu’elle a déjà faits en vue de cet entretien, mais encore, pour l'avenir, une