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cle 7, que le droit de saisie a eu pour but principal de sanctionner l'article 212, c’est-à-dire lobligation alimentaire entre conjoints, obligation dont le domaine d'application à été étendu et qui existe désormais non plus seulement en cas de séparation de fait, mais alors même que dure la vie commune (1).

pension payable d'avance et par mensualité « aussi longtemps que le fils sera dans l'impossibilité de se livrer à aucun travail et que son entretien sera laissé à la charge de la mère ». ( « Considérant, dit l'arrêt, qu’une prestation de ce genre est exigible d’avauce par mensualités, à raison des besoins auxquels elle doit pourvoir: qu’en décidant autrement on arriverait à cette conséquence que la dame …. devrait introduire chaque mois une demande nouvelle. »)

La mère serait-elle fondée à réclamer une pension pour son fils qui, majeur et non interdit, est maitre de ses droits? La difficulté ne peut se poser. C'est la mère elle-même qui est créancière : elle n’agit pas au nom de son fils, elle agit en son nom propre. Si le père prétendait que le fils est en état de subvenir à ses besoins, la question serait tout autre, et elle devrait être tranchée en fait ; mais, tant que le père n’aura pas triomphé dans sa démonstration et tant que, pratiquement, la mère subviendra aux besoins de son fils, le mari ne pourra se refuser au paiement de sa part dans la charge commune.

(1) Rappelons sucecinctement quelques jugemeuts concernant cette saisie-arrêt des salaires prévue par l’article 7. Dans les quatre cas que nous avons pu enregistrer, il s’agit d'époux séparés de fait,

I. Tribunal de paix de Paris, 18me arrond., 4 octobre 1907 (Moniteur des juges de paix, 1907, p. 502 ; D. 1908-5-113) :

Le juge de paix est compétent pour accorder à la femme, laissée sans ressources par son mari, l'autorisation de saisir-arrêter une partie des salaires de ce dernier proportionnellement à ses besoins. Il appartient au juge d'apprécier s’il y a lieu d’accorder cette autorisation ; mais l’existence d’une invitation adressée par le mari à sa femme, séparée de fait, de réintégrer le domicile conjugal, ne saurait à elle seule mettre obstacle à ce que le juge accorde cette autorisation, alors d’une part qu'au lieu d’être faite par la voie régulière d’une demande devant le tribunal, elle résulte d’un acte extra-judiciaire (v. Dailloz, Jur. gén., supplément. vo mariage, no 421) et d'autre part que la femme ne trouverait pas au domicile de son mari les conditions nécessaires à une existence convenable (v. Jur. gén. vo mariage, n° 749 et suiv.).

II. Dans le même sens, Tribunal! de paix de Montredon, 4 novem-

Justification de la saisie-arrét : Le juge de paix devra autoriser la saisie-arrêt quand le demandeur justifiera que son conjoint néglige de contribuer, spontanément, dans la mesure de ses ressources, à l'entretien du ménage, ou ne remplit pas ses devoirs de secours qui lui sont imposés par l’art. 212. À l’appui de sa demande, l'époux devra donc présenter au juge de paix: un état de ses charges (charges du ménage, frais d'entretien, de nourriture, de logement, de maladie, etc...), de ses ressources, des gains de son conjoint et de ce qu'il en verse dans le ménage. On ne peut lui imposer l'obligation de prouver d'une manière rigoureuse qu'il est dans le besoin ; il suffit qu'il donne sur sa position des explications de nature à justifier sa demande, sauf au défendeur à établir que le demandeur possède des ressources suffisantes pour son entretien (1).

Le juge de paix aura ainsi une base d'appréciation pour décider dans quelle mesure les salaires du défendeur pourront être saisis-arrêtés.

bre 1907 (Bull. des décisions des juges de paix 1908, p. 57, D. 1908- 5-145) et Trib. de paix de Saint-Gilles (Ille-et-Vilaine), 45 mai 1908 (Gazette du Palais, 27 mai 1908. Bull. Dalloz, 12 décembre 1908).

IIT. Le Tribunal civil de Boulogne-sur-Mer (5 mars 1908; Gazette des Tribunaux du 12 mars ; D. 1908-5-145) décide au contraire que l’article 7 ne s'applique pas au cas de deux époux vivant séparés de fait ; dans ce cas, il n’y a pas « ménage » et celui des époux qui prétend droit à une pension alimentaire de la part de son conjoint ne peut fonder son action que sur les articles 212 et 213 C.

Cette décision est absolument inadmissible : nous avons vu que l’art. 7 sanctionnait au contraire, sans aucun doute, l'obligation alimentaire entre époux de l’article 212.

(1) Laurent, t. IE, no 72. — Aubry, t. VI, S 553. — Baudry, t. I, n° 6092.

A qui appartient el sur quoi porte le droit « de saisir-arréler et de toucher. » — Les articles 7 et suivants concernent toutes les femmes mariées et non pas seulernent celles qui exercent une profession séparée de celle du mari ; ils viennent donner aux femmes de toutes les classes sociales un moyen très simple de forcer le mari à contribuer aux dépenses communes.

Le droit réciproque de « saisir-arrêter et de toucher » que la loi accorde aux deux époux, ne porte que sur les produits de leur travail, mais sur l’intégralité des produits du travail, même sur ceux qui sont insarsissables : la limitation aux besoins du conjoint ou du ménage est la seule restriction apportée à ce droit.

Ce n’est pas d’ailleurs une innovation :

Les femmes des militaires, marins ou officiers avaient précédemment le droit de saisir, au moins partiellement, dans les circonstances prévues par les art. 203, 205 et 214 du Code civil, les pensions et retraites pourtant insaisissables de leur mari (1) ;

Les salaires des ouvriers et les appointements ou traitements ne dépassant pas deux mille francs par an, saisissables seulement jusqu’à concurrence du dixième (2), l’étaient sans restriction en faveur des créanciers pour dettes d'aliments : femme, enfants, ascendants, beaux- parents. Ces mêmes créanciers pouvaient encore poursuivre le paiement de leur créance sur la totalité des rentes constituées au profit de l’ouvrier victime d’un accident du travail ou de ses

(4) Art. 218, loi {er avril 1834 ; art. 30, loi 18 avril 1831 ; art. 20, loi 10 mai 1834.

(2) Et cessibles pour un autre dixième (Loi 12 janv. 1895).

ayants droit, déclarées cependant insaisissables par la loi du 31 mars 1905.

Dans quel but en effet ces rentes et salaires sont-ils insaisissables ? dans l'intérêt du ménage, parce qu'ils ont un caractère alimentaire. Mais alors il n’y a plus de raison de protéger le débiteur, lorsqu'il est en présence d'un créancier qui invoque, lui aussi, pour obtenir son paiement, le caractère alimentaire de sa créance. (est ce qui explique les exceptions apportées par ces diverses lois à l’insaisissabilité des salaires et de certaines rentes. (est pour le même motif que l’art. 7 de la loi de 1907 accorde à chaque époux le droit de saisir l’intégralité des salaires de son conjoint, pour les besoins du ménage ou en exécution de sa créance alimentaire.

Chaque époux pourra donc, au cas de refus par son conjoint de subvenir aux charges du ménage, saisirarrêter et toucher, dans la mesure de ses besoins, dans la limite de l'intérêt du. ménage et des enfants, tout ou partie des « produits du travail » de ce conjoint, non seulement les produits directs de son labeur, mais toute rémunération donnée à loccasion du travail : gains et salaires, arrérages et annuités de rentes, pensions, retraites, indemnités d'assurances. Le mari pourra en outre, Croyons-nous, saisir tous les autres biens qui, Compris dans le patrimoine réservé de sa femme (biens acquis en emploi de ses gains), peuvent faire l’objet d'une saisie-arrêt (1). Cette interprétation extensive du droit de saisie-arrêt de l’art. 7 nous

(1) C'est-à-dire tous les biens mobiliers, corporels et incorporels, pouvant être transformés en un prix, deniers ou valeurs détenus par des tiers et dont le saisi est propriétaire ou tout au moins créancier,

LS nds. CCE

semble nécessitée par la volonté du législateur d’affecter ce patrimoine aux charges du ménage et d'assurer à la famille le maximum de protection.

Procédure (art. 8 et 9),

Si l’un ou l’autre des époux détourne son salaire de sa destination naturelle, son conjoint pourra désormais intervenir utilement à l’aide d’une procédure simple et rapide. Le plaignant, que ce soit le mari ou la femme, appellera l'époux dissipateur par avertissement du greffier de justice de paix, en forme de leltre recommandée, indiquant sommairement la nature de

la demande, devant le juge de paix du domicile du

mari (1).

Cette lettre recommandée, valant citation, sera envoyée de façon à pouvoir toucher le défendeur un Jour franc avant la comparution (2).

Le conjoint appelé devra « comparaître en personne sauf les cas d'empêchement absolu et düment justifié » (3).

(1) «Il est indispensable que le greffier indique dans la lettre, puisque c’est elle qui sert d’exploil, ce que le mari demande à la femme et la femme au mari. » (Louis Legrand).

C'est une dérogation importante aux lois de la procédure : une lettre recommandée du greffier, indiquant la nature de la demande vaut citation. Nous ne trouvons semblable dérogation que dans la réforme récente des conseils de prud'hommes (loi du 27 mars 1907, art. 29 S 3) ; mais la loi du 13 juillet 1907 n'exige pas lavis de réception de la lettre recommandée, ce qui est encore une simplification.

: (2) Il y aura grand intérêt, pour éviter toute contestation ultérieure, à mettre en cause le tiers saisi, pour que celui-ci déclare de quelle somme il est réellement débiteur.

(3) Par exemple : en cas de maladie (certificat du médecin sur papier timbré) ; en cas de défaut d'indication de la nature de la

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Sinon le juge, à la requête du demandeur, prononcera un jugement par défaut (1) ; de même en cas d’empêchement absolu, s'il y a urgence.

Après avoir entendu contradictoirement les deux parties, il décidera quelle part de salaire sera exclusivement réservée aux besoins du ménage et par conséquent frappée de saisie-arrêt (2).

L'époux qui aura obtenu cette mesure devra la signifier à son conjoint et au débiteur de ce dernier : la signification vaudra attribution (art. 9) sans autre

demande dans la lettre recommandée (Louis Legrand. Sénat, 14 mai 1907, J. off., p. 628) car « le mari n’est pas prévenu de ce qu’on lui réclame » et qu’ « il n’est pas tenu de comparaitre ad nulum toutes les fois que la femme en aura la fantaisie » ; constituera encore un empêchement absolu le fait par le défendeur de n'avoir pas été touché par la lettre recommandée, soit que le défendeur soit parti en voyage pour ses affaires et non pour son agrément, soit que le demandeur ait ignoré l’adresse de son conjoint : il suffira de donner au greffier l'adresse de son atelier, de son commerce ou de son travail (l’art. er C. proc. civ., prescrivant de mentionner la demeure du défendéur, né s'applique qu'aux citations), ou même de faire indiquer par le greffier, sur la suscription de la lettre recommandée, qu’en cas d'absence au domicile le débiteur sera trouvé à telle adresse où il travaille. N'est pas un empêchement absolu le fait par le défendeur de n'avoir pas été touché par la lettre au cas où il aurait quitté la ville, ce que le facteur des postes mentionnera au dos de la lettre retournée, ;

(1) Les jugements par défaut faute de comparaître, rendus par les juges de paix, et non exécutés, se périment par six mois à partir du jour de leur obtention, en vertu des dispositions générales de l’art. 156 C. proc. civ. Cette opinion est actuellement admise par les auteurs et les arrêts les plus récents, (V. Garsonnet, Traité de proc. civ., 2° éd., t. VI, p. 244 ; C. d’Anger, 11 nov. 1904, D. 1908-2-211 et Ja note).

(2) Au lieu du droit fixe de 1 fr, 25 sur toutes les décisions du juge de paix, l'enregistrement a émis la prétention de percevoir, sur les sommes frappées d'opposition, un droit proportionnel calculé, comme en matière de pension alimentaire, sur 120 fois la mensualité ; à défaut de texte, les juges de paix de Paris ont pris l'habitude de limiter à six mois de salaires l'effet de leurs jugements : de cette façon, leur sentence représente environ 3 francs de frais.

procédure, au profit du saisissant qui pourra les toucher immédiatement du tiers débiteur, des sommes dont la saisie aura été autorisée.

Pluralité de saisies-arrêts ; droit de préférence du conjoint. — Mais si les salaires sont déjà frappés de saisie-arrêt par d'autres créanciers que le conjoint, quel sera le sort de ces oppositions antérieures ? Seront-elles primées par celle qui émane de lépoux saisissant, à laquelle la qualité de son auteur ou plutôt le fait que ce salaire doit être consacré avant tout aux charges du ménage, conférerait un véritable privilège ? ou bien celui-ci, n'étant pas à proprement parler créancicr de son conjoint, devra-t-il céder le pas aux créanciers saisissants antérieurs. Le texte de l'article 9, dans sa rédaction impérative, paraît admettre la première solution : € la signification... Tui vaut attribution des sommes dont la saisie a été autorisée, sans autre procédure. » Tel est l’avis de M. Sourdois (1) et de M. Crevoisier (2) : € Pesprit de la loi du 43 juillet 1907, dit ce dernier, ne permettra pas d’hésiter longtemps, le conjoint a une créance privilégiée entre toutes les autres, hors concours », primant même les autres dettes alimentaires (celles des art. 203, 205, 206, 207, 214 et 249 du C. civ.).

Le rapport de M. Viollette a prévu le cas (3): €nul doute que la saisie pratiquée en vertu de Farticle 7 devra être satisfaite par préférence à toute autre. Le texte: de l’article indique en effet nettement que les

(1) Rev. trim. 1907, p. 86.

(2) Bull. commentaire sept.-oct. 1907.

(3) J, Off. Ch. Annexe, 30 août 1908, p. 662.

sommes qu'il s'agit de saisir-arrêter ont un caractère alimentaire et qu'aucune procédure ne peut les distraire de leur destination naturelle. D'ailleurs, les dispositions de cet article 7 se combinent naturellement avec celles de la loi sur la saisie-arrêt des petits salaires. »

Droits des créanciers du mari et de la femme. — Ces créanciers sont-ils fondés à exercer, en vertu de l’art. 1166, les droits accordés à leur débiteur par l'art. 7 ? Non, croyons-nous. Ces droits ressemblent beaucoup au droit aux aliments; l'obligation alimentaire comme l'obligation de contribuer aux charges du ménage sont de même nature : toutes deux, fondées sur les liens du sang ou de laffection, ont un caractère personnel (1); elles ne pourront donc être exercées ni par les héritiers ni par les créanciers. Mais nous reconnaissons à ces derniers le droit d’intenter l’action en réduction ou en décharge au nom de leur débiteur qui négligerait de le faire, car, lorsque les besoins du créancier d'aliments n’existent plus, la continuation de la pension constitue une véritable donation (2).

Exécution provisoire ; voies de recours. — L'action en contribution aux charges du ménage (art. 7), comme l'action en retrait des pouvoirs de la femme (art. 2) aboutissent à des jugements « exécutoires par provision, nonobstant opposition ou appel et sans caution » (art. 10). Ce bénéfice se justifie par l'urgence de la

(1) Toutes deux peuvent être modifiées par une demande en décharge ou en réduction (art. 209 C. civ. et art. 10 loi 13 juillet 1907).

(2) Laurent, t. IT, n° 75. Huc, t. Il, n° 208. Demolombe, t. IV, n°68.

demande qui sera le plus souvent intentée en désespoir de cause, sous l'empire de la misère.

Pour faire réformer le jugement, le conjoint condamné se conformera au droit commun : il aura trois jours, à compter de la signification du jugement, pour faire opposition (art. 20 C. pr. civ.); il pourra faire appel à partir du quatrième jour de la prononciation du jugement jusqu’au trentième jour de la signification (art. 14 loi 25 mai 1838).

Modification du jugement. — Art. 10 K 2: « Ils pourront, même lorsqu'ils seront devenus définitifs, être modifiés si la situation respeclive le justifie » (1). Le juge de paix compétent pour modifier ce jugement sera celui qui l’a prononcé, c’est-à-dire celui du domicile du mari ; il y a même raison pour le rendre compétent dans la deuxième instance que dans la première (2).

Compétence à raison du taux de la demande. — Le juge de paix (du domicile du mari) sera compétent quelle que soit l’importance de la contribution réclamée, aucune limite n'ayant été fixée par la loi

nouvelle à sa compétence. Il le sera en dernier ressort jusqu'à trois cents francs et, en premier

(1) Get article permettra aussi au tiers saisi non débiteur de faire modifier le jugement à son égard.

(2) Sélon M. Crevoisier, le juge compétent est celui du domicile actuel du défendeur : « Nous pensons, ditail, devant le silence de la loi, qu’il ne faut pas déroger aux principes du Code de procédure civile : rien dans les travaux préparatoires ni dans l'esprit de la loi ne paraît motiver une exception. C'est donc le juge de paix du domicile actuel du défendeur qui sera compétent, sans s'occuper de savoir si c’est lui qui a rendu le jugement.»

ressort, à quelque chiffre que la demande puisse s'élever (1). |

Y a-t-il dispense des droits? Sur les observations du ministre des finances, la commission sénatoriale décida que cette procédure ne serait pas dispensée des droits de greffe, de timbre et d'enregistrement. « L’exemption complète d'impôts, disait le ministre, s’expliquerait à la rigueur, si la proposition de loi était restreinte à des salaires d'ouvriers ou à des gains modiques. Mais il n’en est pas ainsi... elle est étendue à tous les produits du travail, quelle qu’en soit l’importance. Il arriverait de la sorte fréquemment que la dispense des droits profiterait à des personnes qui sont parfaitement en état de supporter toutes les charges de la procédure engagée pour la sauvegarde de leurs intérêts. Ce serait donc le trésor publie qui ferait les frais de cette procédure et devrait venir indirectement en aide à des plaideurs qui n’en ont nul besoin. » Quant aux indigents, 1ls n'auront qu’à recourir à l'assistance Judiciaire; dans les cas d'extrême urgence, ils utiliseront les prescriptions très simples de la loi du 10 juillet 4901.

(1) Par assimilation aux demandes en pensions alimentaires (loi 1905, art.7),on pourrait aussi soutenir que les décisions du juge de paix seront susceptibles d'appel dans tous les cas, quel que soit l'intérêt en litige.