EFFET RÉTROACTIF DE LA LOI

Art. 11 : « Les dispositions de la présente loi pourront être invoquées même par les femmes mariées avant sa promulgation. »

En général, la loi n’a pas d’effet rétroactif, mais le législateur a toujours la faculté de lui en donner un et il le fait lorsqu'il n’y a vraiment pas de droits lésés. — Or, tel est bien ici le caractère de la loi. Sans cette rétroactivité, le mari dissipateur aurait continué pendant de longues années, au grand détriment de la famille, à arracher à sa femme ses gains et ses économies. Quant à celui qui n’abusait pas de son droit, il ne sera pas lésé; son épouse continuera à lui laisser la gestion de son patrimoine. Les tiers, eux, ne pourront se plaindre : les économies faites par la femme avant la promulgation demeurent régies par les dispositions du Code civil, si elle n’a pas fait de contrat de mariage, ou par ses conventions matrimoniales ; elle ne sera investie de ses nouveaux droits d'administration, de jouissance et de libre disposition que sur les gains et

économies réalisés 4 partir de la promulgation de la loi nouvelle (1). # C'est un échec au principe de la non-rétroactivité des lois, mais c’est une exception des plus heureuses, que nous devons à l'honorable M. Eouis Legrand (2).

(1) M. Dépinay, dans la Revue du nolariatl (loc. cit.), conseille aux femmes employées, ouvrières ou commerçantes, dont le mariage est antérieur à la promulgation, de dresser un état de situation pour constater actuellement l'actif et le passif de la communauté, afin d'éviter des contestations ultérieures et d'établir facilement la

quotité des biens réservés qui seront soumis à leur libre administration.

(2) C'est en effet M. Legrand qui suggéra à la commision la disposition qui devint l'art, 11.