CONCLUSION

Nouveaux principes matrimoniaux établis par la loi du 13 juillet 1907. — Leur avenir. — Suppression de l'incapacité de la femme mariée et modification de notre régime légal.

La loi du 13 juillet 1907 consacre, relativement aux gains personnels des époux, deux nouveaux ‘principes matrimoniaux : chaque époux conserve l'administration et la libre disposition de ses biens, sauf à titre gratuit; chacun d’eux engage le patrimoine de son conjoint en contractant dans lintérêt du ménage.

Plusieurs auteurs n’ont vu dans cette réforme qu'une simple modification du régime de communauté.

M. Bufnoir (1), dans son étude de la loi genevoise de 189% qui à servi de modèle à notre législateur,

(1) Bull, Soc, de iég. comp. 1896, p. 168,

faisait remarquer que la séparation d'administration n’était nullement incompatible avec les principes essentiels du régime de communauté, ce régime n'impliquant pas forcément la gestion exclusive du mari.

« Mais quelle idée se fait-on vraiment de la communauté entre époux, déclarait M. Saleilles (1) à la Société d'Etudes législatives ? Et en sommes-nous encore à cette conception excessive et toute superficielle, venue en droite ligne de l'influence romaine, en pleine Renaissance du xvie siècle, d’une communauté où il ne restait vraiment, durant le mariage, plus rien de commun en ce qui touche la communauté de droit de la femme, et où, sous le couvert d’une propriété fictive, on aboutissait à l’unité de propriété sous le pouvoir et la mainmise exclusive du mari ? Est-ce là cette communauté initiale, d’origine coutumière française, que nous retrouvons si admirablement décrite dans Beaumanoir (2) etqui était vraiment un régime d'association et de co-propriété? Est-ce donc renier notre tradition nationale que de préférer aux conceptions absolutistes de la fin de notre ancien droit les idées premières qui sont issues de nos origines françaises les plus directes? »

(1) Bull. Soc. d’'Et. lég. 1902, p. 131. M. Saleilles répondait ainsi à l’objection de M. Morizot-Thibault qui soutenait (Bull. p.111) que la dualité d'administration était contraire à l’essence même de la communauté: «Il y a, dans cette communauté, que vous prétendez conserver, deux patrimoines, deux administrations différentes : le ménage est régi par deux gérants, le mari et la femme, dont les attributions sont réparties, non d’après la nature des actes à faire mais d’après les biens qui en sont l’objet ; dans une société unique vous constituez deux gérants, c’est-à-dire que vous dissolvez, dans son principe même, le régime de communauté. »

(2) Beaumanoir. Les coutumes de Beauvoisis.

Le propre de ce régime est de créer et de favoriser l’union des intérêts pécuniaires. Or cette union suppose non la subordination absolue de la femme au mari, Mais une Collaboration mutuelle, une répartition de pouvoirs entre les deux époux.

€ Bien loin d’être contraire à l’essence de la communauté conjugale, cette division de pouvoirs » serait ainsi (1) € tant au point de vue rationnel qu'au point de vue historique, la misé en œuvre des vrais principes qui dominent notre régime national. »

: La loi de 1907 consacrerait un régime de communauté, fondé sur cette idée de dualité d'administration, une communauté administrée non plus par le mari seul, mais par le mari et la femme, ayant chacun la gestion d’une partie du patrimoine commun, la gestion de leurs gains personnels.

M. Adolphe Pichon, dans la « Revue critique de législation et de jurisprudence » (2), indique une disposition de la loi nouvelle qui.lui semble refléter une autre conception très originale de la communauté : les obligations, contractées par le mari autrement que dans le but du ménage, ne grèvent pas les produits du travail de la femme; toute dette du mari n’est donc plus, sans réserve, dette de communauté. A la notion de communauté, propriété du mari, tendrait à se substituer une conception plus conforme à la valeur économique de ce régime, où les biens communs formeraient un patrimoine d'affectation familiale, administré également par le mari et la femme, où les biens provenant

(4) M. Georges Pernot. Thèse 1904 (Dijon.) (2) Août 1908.

d’un époux ne deviendraient communs que pour être attribués aux charges du ménage.

Notre législateur a réalisé, croyons-nous, une réforme encore plus profonde. Il n’a pas seulement modifié notre régime légal ; il a totalement abandonné, pour adopter les principes de la séparation de biens. Chaque époux jouit non seulement de l'administration, mais de la libre disposition de ses gains. Il ne s’agit pas d’une simple séparation d'administration, compatible peut-être avec les règles de la communauté, mais d’une véritable séparation de patrimoines.

Comment, d'autre part, conclure d’une semblable réforme à une conception nouvelle d’une communauté, où les biens des époux ne deviendraient communs que pour être attribués aux charges du ménage, où chaque époux aurait l'administration des biens tombant de son chef dans la communauté et ne pourrait disposer de la masse commune que pour lentretien de la famille ? Cette conception est peut-être celle du législateur belge (1), qui ne permet à la femme non autorisée de disposer de ses gains que pour les besoins du ménage. Mais cette restriction n'existe pas dans notre législation nouvelle (2); la femme, à l’égal du mari, peut accomplir librement tous actes d'administration et de disposition. Nous sommes donc bien en présence dun régime de séparation.

Néanmoins, tout en édictant ces principes d'égalité et d'indépendance entre époux, le législateur a pris certaines mesures de protection à l'égard des enfants et de la société conjugale : les aliénations à titre gratuit

(1) Loi du 10 mars 1900, art, 30.

(2) Voir chap. IV.

nécessitent le concours des deux époux ; chacun d'eux possède la qualité de gérant du fover et engage le patrimoine de son conjoint en contractant dans lintérêt du ménage; faute enfin par lun d'eux de subvenir aux dépenses communes, ses salaires seront saisis et touchés par son conjoint, qui pourra même obtenir la déchéance des pouvoirs d'administration et de disposition de l'époux iicapable ou indigne (1).

Le législateur, dans cette réforme partielle relative aux produits du travail, est parvenu ainsi à augmenter l'autonomie des époux sans sacrifier les intérêts de l'union conjugale.

Faut-il élargir le domaine d'application de ces nouveaux principes matrimomiaux, les étendre à toutes les femmes ?

Faut-il supprimer totalement l'incapacité de la femme mariée ?

Faut-il modifier notre régime légal de communauté ?

SI