DANS L’ORDRE ÉCONOMIQUE

La femme est électeur et éligible aux Tribunaux @e commerce (loi du 23 janvier 1898), au -Conseil supérieur, aux Conseils régionaux, aux Conseils du travail; électeur aux Conseils de prud'hommes; le législateur a créé des inspectrices du travail, réduit à onze heures puis à dix heures le travail des ouvrières de l’industrie âgées de moins de 18 ans (Loi 30 mars 1900), autorisé la femme à exercer la profession d'avocat.

Toutes ces réformes ne sont guère audacieuses et le législateur devra donner tous ses efforts à l’'amélioration de la condition économique de ouvrière, à cette question féministe qui intéresse au suprême degré l'avenir de la race, de la famille et de la nation.

DROITS CIVILS Réformes accombplies par la loi et la jurisprudence

Les revendications féministes tendant à l'amélioration de la condition civile de la femme, ont donné déjà de nombreux résultats :

Les lois de 1881, 1886, 1895 et 1898 qui autorisent la femme mariée à faire, sans le concours de son mari, des versements aux (Caisses d'épargne, Caisse de retraite pour la vieillesse, Sociétés de secours mutuels ;

Loi du 7 décembre 1897, accordant aux femmes le droit d'être témoins dans les actes de Pétat civil et dans les actes notariés ; (

Loi du 6 février 1893, qui donne à l'épouse séparée de corps, la pleine capacité civile ;

Loi du 21 février 1906, modifiant l'article 386 du Code civil: »…

Les lois du 21 juin et 43 juillet 1907, qui facilitent le mariage en simplifiant les formalités nécessaires et en modifiant le point de départ du délai de dix mois imposé à la femme divorcée pour se remarier.

Ce mouvement féministe n’en est qu’à son début et il reste bien des réformes importantes et urgentes à réaliser.

Pourquoi maintenir dans notre Code les nom- breuses incapacités qui frappent la femme et plus spécialement la femme mariée, lorsqu'elles reposent uniquement sur l’idée surannée et insoutenable de la fragilité du sexe ?

Pourquoi la tutelle et toutes les fonctions qui Sy rattachent sont-elles restées chez nous des munera virilia ? Pourquoi refuser à la femme célibataire, veuve ou divorcée, le droit d’être tutrice, subrogétutrice, membre d’un conseil de famille, conseil Judiciaire ?

Qu'on permette à la femme mariée elle-même d'accepter la tutelle, mais avec le consentement de son mari — celui-ci étant nécessairement responsable de la gestion de son épouse comme co-tuteur; — ce consentement aura alors un Caractère général semblable à celui donné à une commercçante, afin que, après avoir accepté la tutelle avec l’autorisation de son mari, elle puisse ensuite accomplir librement tous les actes de gestion que lui imposera sa qualité de tutrice (1).

(1) Voir rapport Meynial. Bull. Soc. d’Et. lég. 1908, p. 262.

Pourquoi considérer toujours, comme des dogmes intangibles, les principes de lautorité maritale et de la puissance paternelle ? Il serait nécessaire de modifier, d’unifier les lois de 1889 et 1898, et, dans le cas d'absence ou d’indignité du père, de faciliter le transfert partiel ou total des attributs de la puissance paternelle à la mère (droit d'éducation, de garde, d'autorisation à mariage. etc.), en simplifiant la procédure, en attribuant compétence au Tribunal, en Chambre du Conseil, pour la déchéance totale ou partielle, et en enlevant au père, dès le début de l'instance et provisoirement, le droit de garde sur son enfant.

Pourquoi poser comme principes d'ordre publie, auxquels il est défendu de déroger par convention, incapacité de la femme mariée et le pouvoir exorbitant du mari comme chef de communauté (art. 1388) ?

Pourquoi ne pas adopter un nouveau régime légal qui, en respectant un peu plus la dignité et l’'indépendance de la femme, protègerait le foyer contre les abus possibles d’un mari tout puissant ?

La loi du 20 juillet 1895 avait déjà réalisé un grand progrès et ébauché une réforme profonde en créant, au profit de l’épouse, un véritable droit propre sur les sommes qu'elle place à la Caisse d'épargne.

Elle lui permet en effet d’y effectuer librement des dépôts et de les retirer sans autorisation ; 1l s'agit pourtant de biens de communauté. Sans doute le mari conserve le droit de les toucher lui-même en faisant opposition à leur retrait (1), mais alors sa femme se pourvoira contre cette opposition, et, si elle ne le fait

(1) Le mari a le droit de s'opposer aux retraits, mais il n’a pas la faculté d'empêcher les dépôts.

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pas, la Caisse d'épargne exigera de lui de nombreuses formalités : la présentation du livret que cachera la femme, qui peut, seule, s'en faire délivrer un duplicata ; la preuve de son identité, de sa qualité de mari de la titulaire, non divorcé ni séparé de corps ou de biens, preuve ordinairement fournie par un acte de notoriété que les notaires et greffiers ne délivrent pas toujours à cause de la responsabilité qu'ils encourent.

La femme mariée possédait donc déjà un véritable droit propre d'épargne. Même capacité, même indépendance pour les versements opérés par elle à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et dans les Sociétés de secours mutuels.

La jurisprudence, elle aussi, s'inspirant des idées nouvelles qui commencçaient à se faire Jour dans la législation, apportait de fortes atténuations aux principes rigoureux de l'autorité maritale, en restreignant les pouvoirs du mari et en donnant à la femme un rôle dans la gestion des biens communs.

Le mari, chef de lassociation conjugale, possède le droit de faire des libéralités sur l'actif social. Les tribunaux parvinrent à restreindre ce pouvoir exorbitant en usant largement de leur pouvoir d'appréciation. L'article 1422 C. civ. lui défendait de donner entre vifs l’universalité du mobilier, prohibition qui s’'appliquait strictement aux seules transmissions universelles se faisant entre vifs : institutions contractuelles et donations de biens à venir. « Passant à côté de la signification naturelle des mots, donnant le pas à l'équité, à l'esprit probable de la loi sur son texte » (1),

(1) Boistel. Des limites à apporter aux pouvoirs du mari dans l'administration de la communauté, Réf. sociale 1909, p. 48.

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les tribunaux déclarèrent que le législateur avait voulu interdire au mari les donations qui, en fait, porteraient sur l’ensemble ou sur une portion considérable du patrimoine commun, limitant ainsi aux seules libéralités modiques le droit que lui accorde le Code civil de disposer à titre gratuit et par acte entre vifs des biens de la communauté (1).

En même temps, la jurisprudence tendait à donner à la femme un certain rôle d'administration et de collaboration, d’une part en développant la théorie du mandat et de l’autofisation tacites ; d'autre part, en limitant considérablement le droit pour le mari de faire annuler les actes passés par son épouse sans son autorisation.

I. MANDAT DOMESTIQUE TACITE. — En vertu d'un mandat sous-entendu, la femme a le pouvoir de représenter son mari, Cest-à-dire d'obliger par ses dettes les biens personnels de son conjoint et ceux de la communauté, pour les fournitures nécessaires au ménage et les dépenses courantes : achats de vivres, de vêtements, louage d'ouvrages, de serviteurs et d'ouvriers.

Ce qui, à l’origine, n'était pour la femme qu'un pouvoir délégué, allait se transformer en un pouvoir propre.

Sans doute, théoriquement, le droit de la femme à pour fondement le consentement du mari, mais ce consentement ne nécessite pas une manifestation de volonté de la. part de ce dernier. Les tribunaux présument «que le mari lui-même, dès le jour du mariage, à conféré à l'épouse et pour toute la durée de lunion

00 re conjugale, tant qu'il ne manifeste pas une volonté contraire, la liberté de l’obliger. » (1).

Ce mandat qu'il est censé avoir confié à son épouse, quand sera-t-il considéré comme suffisamment révoqué ? Art. 2004 C. civ. « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble. » Or,en pratique, il est presque impossible au mari d’user de ce droit de révocation. Recourt-il à la voix de la presse pour notifier au public qu'il retire à sa femme toute qualité pour engager la communauté, même dans la mesure restreinte où le nécessitent les besoins du ménage ? Les tribunaux lui répondent qu'une telle notification est insuffisante et ils accueillent favorablement les réclamations des fournisseurs qui prétendent avoir traité dans lignorance de la révocation du mandat. Le mari prend-il la précaution de faire parvenir aux fournisseurs habituels du ménage des notifications individuelles ? Qui donc empêchera la femme de trouver des fournisseurs nouveaux, et lorsque ces fournisseurs réclameront au mari le paiement de leurs

créances, comment le mari paralysera-t-il leur action ? Il y a plus encore. La vie commune a cessé entre les époux ; chacun d'eux a une habitation séparée et distincte. Dans ce cas de séparation de fait, le ménage n'existant plus, il ne saurait plus être question, semble-t-il, de mandat tacite domestique. Cependant la Jurisprudence décide que ce mandat survit et que la séparation de fait n’en constitue pas une révocation implicite, du moins lorsque survit entre les époux l’obligation alimentaire, c’est-à-dire en cas

(1) Aftalion. La femme mariée, ses droits et ses intérêts pécuniaires, p. 106.

de séparation volontaire et au cas d'abandon de la femme par le mari. Pourtant ce mandat tacite est ici inadmissible et ne correspond pas à la volonté réelle du mari, son mandant ; celui-ci se désintéresse de celle qui labandonne et ne l’autorise done pas à l’'engager en contractant pour son entretien.

La vérité est qu’en agissant ainsi, il Lui laisse pour l'avenir la charge et, par suite, l'autorisation générale ou tacite de pourvoir à ses besoins, de passer tous contrats pour se procurer des ressources. Les nécessités pratiques imposent cette solution : on ne peut obliger la femme à recourir, chaque jour, à une autorisation de justice. Il y a donc une autorisation tacite et générale et non mandat (1). La femme ne contracte pas par conséquent au nom du mari et de la communauté, mais en son nom propre : elle s’enoage elle-même et, en vertu de Particle 1419, comme elle agit avec l'autorisation tacite du mari, elle engage son conjoint ainsi que la communauté, sauf récompense.

Quoi qu'il en soit, en cas de séparation de fait, la jurisprudence se borne à invoquer le mandat domestique tacite pour valider les contrats d'entretien passés par la femme : achats de fournitures, louage de service concernant les domestiques, contrats visant l'éducation des enfants, emprunts alimentaires. En dehors de là, elle s'appuie sur une autorisation virtuelle du mari: en permettant ou en imposant à la femme une habitation distincte, le mari l’a implicitement autorisée à louer un appartement € pour un temps

(1) Cest une entorse à Particle 217 qui n’admet pas d'autre autorisation tacite que le concours du mari dans l'acte.

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limité et moyennant un prix en rapport à ses ressources » (4), à louer ses services, à signer un engagement théâtral. Mais la présomption d’autorisation ne permettra jamais à la femme séparée de fait, de passer des actes graves, comme les emprunts W'offrant pas un caractère alimentaire ou ne répondant pas aux besoins d'administration, par exemple la signature d'effets de commerce, les opérations de Bourse. La simple séparation de fait ne peut donner à la femme commune une capacité plus large qu'à la femme séparée de biens.

Par cette théorie du mandat et de lautorisation tacites, la jurisprudence à ainsi relevé partiellement la femme de son incapacité (2). Nous verrons, au cours de notre étude, que la loi du 43 juillet 1907 à substitué à cette idée du mandat domestique du mari, celle d’un mandat légal de la société conjugale, d'après lequel l'épouse représente le ménage, au même titre que son conjoint et en vertu d’un droit propre.

(1) C. Paris. S. 1849-2145.

(2) Voici en quels termes M. Aftalion (la feinine muriée… p. 105), appréciait cette construction jurisprudentielle du mandat tacite :

« L'idée du mandat est ainsi gravement altérée. La liberté de la femme n’a plus seulement sa source dans la volonté du mari au cours du mariage, dans le consentement de ce dernier à ce qu’elle gouverne le ménage. L’épouse reçoit un mandat d'ordre tout particulier, tout différent de celui que le mari pourrait accorder à une servante, une parente, à toute personne à qui il confierait l'administration de sa maison domestique, mandat qui persisterait seulement tant que durerait l’autorisation du mari. Provenant du mariage, le mandat de la femme est attaché à sa qualité d’épouse. Il est légal en quelque sorte. Il ressemble au mandat que le mari est, d’après la loi, supposé tenir de sa femme pour administrer les biens communs. De même que le mari est de droit chef de communauté, la femme est de droit l’ordonnatrice du ménage, et comme telle capable d’obliger le mari et la communauté. Son mandat est en réalité un pouvoir personnel.

LL En appliquant tout récemment le vaste principe de l'abus des droits, la jurisprudence ne permet au mari de faire annuler un acte passé par sa femme sans son autorisation que s'il poursuit cette annulation dans lintérêt de cette dernière et dans celui de la famille, en dehors de tout mobile égoïste ; elle lui refuse ce droit si sa demande n’est inspirée que par son intérêt personnel (1). On abuse de son droit lorsqu'on lPexerce dans lPintention de nuire ou d’une facon anormale, contrairement à sa destination économique où $0ciale (2.)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 novembre 1905 (3) a employé un autre procédé, fondé sur l’article 1382, pour lui refuser le droit de demander la nullité dun acte accompli par sa femme non autorisée, Il s'agissait d’une opération de bourse effectuée par une femme séparée de fait, opération qu'on ne pouvait songer à valider en invoquant l'autorisation tacite.

On était en effet en présence d’un acte indispensable à l’existence de la femme.

Celle-ci, d'autre part, avait perdu son droit d'intenter l'action en nullité parce qu’elle avait employé des manœuvres frauduleuses à légard de Flautre partie (4).

Le mari du moins conservait son action en nullité en raison du défaut d'autorisation et réclamait, comme

(1) CG. Paris, 5 janvier 1904.

(2) Josserand. De l'abus des droits, p. 29-45-56.

(3) Sirey. 1907-1145. Note de M. Joseph Hémard

(4) La femme s'engage valablement, en dehors de toute autorisation, par ses actes illicites, délits ou quasi-délits ; en Pespêce, elle s'était fait passer pour fille et aucune faute ne pouvait être mise à la charge de Pétablissement de crédit chargé de ses ordres de vente et d'achats de valeurs de bourse,

ROUES chef du ménage et de la communauté, l'annulation de ces opérations de bourse et la restitution des versements effectués par sa femme et provenant de fonds communs.

La Cour de cassation repoussa sa demande, non plus en invoquant l'abus du droit de puissance maritale, mais en déclarant que le mari, qui se désintéressait de sa femme pendant longtemps et contribuait ainsi à mettre les tiers en erreur sur la véritable situation de cette dernière, avait facilité les manœuvres frauduleuses employées par elle en se présentant comme fille, — avait participé à sa fraude et commis un quasi-délit par inaction (1), quasi-délit qui le rendait non recevable à demander la nullité des actes accomplis par son épouse sans son autorisation (art. 1382).

lelles sont les principales dérogations apportées par la législation et la jurisprudence, sous l’influence des idées libérales modernes, à nos règles traditionnelles sur l'autorité maritale.

SECTION I Droit comparé.

La France était uu des derniers pays où la réforme des droits de la femme mariée sur les produits de son travail n'ait pas encore été réalisée. Les législations.

(1) Il avait le devoir de faire connaitre au public la situation de son épouse.

même les moins enthousiastes, du côté scandinave ou germanique comme du côté anglo-saxon, voire même du côté latin, lui avaient assuré déjà la libre disposition de son salaire : les unes avaient procédé d’une façon générale et adopté, comme régime légal, la séparation de biens; les autres avaient adjoint, à un régime principal de communauté, une séparation de biens partielle pour les salaires des époux, ou accordé simplement à la femme l'administration et la jouissance de ses gains. #;

Législations qui admettent comme régime de droit commun la séparation de biens.

Angleterre et Etats-Unis. — Dans ces deux pays anglo-saxons, de race et de mœurs semblables, la Common law, la coutume qui, à défaut de lois particulières, sert de base à la législation des deux pays, était sévère à l’égard de la femme mariée; celle-ci devenait totalement incapable; l’usufruit de ses immeubles et la pleine propriété de ses meubles — acquis même antérieurement au mariage — appartenaient au mari qui, ainsi, avait seul droit aux produits de son travail.

En un demi-siècle, le mouvement féministe à complètement transformé la législation américaine (1).

(1) Henry Gaillard. La condilion des femmes dans la législation des Etats-Unis. (Thèse, Paris 1899). — Annuaire de législation étrangère : Années 1878 (p. 708), 188% (p. 774), 1892 (p. 922), 1896 (p. 759.) — Réforme sociale, 1901, p. 781-801 : « Le travail des femmes aux Etats-Unis. » — Mme Th, Bentzon. Les Américaines chez elles, (éd. Hachette 1904).

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Dans l'Etat de New-York notamment, les lois du 7 avril 1848, du 20 mars 4860 établissaient au profit de la femme mariée une véritable séparation de biens et lui assuraient, avec la pleine capacité, la propriété et la libre disposition de son patrimoine antérieur au mariage ou acquis depuis par succession ou donation, ainsi que des produits de son travail. Une loi du 17 avril 1896 condensa les dispositions éparses des lois antérieures et proclama à nouveau la séparation de biens régime légal, sans part contributive de la ferame, qui acquérait dès lors entière capacité.

L’exemple de l'Etat de New-York fut rapidement suivi par la plupart des autres Etats de l'Union américaine, notamment par ceux de : Vermont, Kentucky, Mississipi, Kansas, Massachussets, Californie et Pensylvanie. :

En Angleterre (1) la réforme fut plus lente. L'act du 9 août 1870 lui assurait sur ses gages et salaires provenant d’une profession exercée en dehors de celle du mari une propriété exclusive, un droit absolu de disposition et la Capacité générale de contracter. La loi du 18 août 1882 remplaça cette séparation partielle par la séparation de biens totale qui devint régime légal; dès lors elle jouit en Angleterre d’une indépendance analogue à celle que lui accorde FEtat de New- York.

(1) Ernest ‘Glasson. Histoire du droit et «les institutions de l'Angtleterre, t. 6. (éd. 1883).

— Henry Gaillard, La condition des femmes dans la législation des Etats-Unis. (Thèse, Paris 1899).

— MM. Arthur Pavitt et Simon-Juquin. Droit anglais usuel (éd. Rousseau 1904).

— Annuaire de législ. étrangère, années 871 (p.55), 1874 (p. 93), 1882 (p. 329), 1894 (p. 9). cle

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De même dans le Haut-Canada, depuis la loi de 1879, complétée par celle de 4880 (1).

De même en Australie et en Nouvelle-Zélande (2).

L'Italie x pour régime légal le régime dotal, ce qui équivaut à un régime pur et simple de séparation de biens, les biens de la ferme, non stipulés dotaux par contrat de mariage, étant paraphernaux : la femme a la propriété, administration et la jouissance de tous ses paraphernaux, et notamment de ses gains, salaires et valeurs acquises en emploi. Mais l'incapacité légale subsistant, il lui faut Pautorisation maritale pour tous actes de disposition (3).

Le droit commun de la Russie (4), (exception faite pour la Pologne, les provinces baltiques et la Finlande, qui sont régies par des lois particulières) est contenu dans le Svod où Code civil russe, publié en 1833 par Nicolas ler. Ce code proclame la liberté des conventions matrimoniales et établit, comme régime légal la séparation de biens générale, avec pleine capacité pour la femme de disposer de ses biens personnels sans le concours de son conjoint. Cette législation libérale n’était pas en harmonie avec l’état de civilisation peu avancée du peuple russe et, malgré la loi, la femme

(1) Quant à la législation du Bas-Canada, elle reproduit à peu près textuellement les règles de notre Code civil. (Annuaire de lég. étrangère, année 1875, p. 879).

(2) Revue des Deux-Mondes du 1er août 1896, p.621 « L'Australie et la Nouvelle-Zélande. Les expériences sociales. Le féminisme ».

(3) Théophile Huc et Joseph Orsier. Le Code civil italien de 1865 et le Gode Napoléon, 2 vol. (1868). — Le Correspondant du 10 juin 1898 « La question féministe en Italie » par Mlle D. Melegari.

(4) Revue socialiste, août 1900 « La femme russe à travers l'histoire », par Marie Stromberg. — Revue des Deux-Mondes, 15 octobre 1902, par Mme Th. Bentzon. — Ernest Lehr. Eléments de droit civil russe, 2 vol. (éd. Plon 1890).

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continue comme auparavant à subir tous les abus de son mari.

En Autriche (1), depuis le Code de 1811, le régime légal est, comme en Italie, le régime dotal, qui se ramène à un véritable régime de séparation de biens, et la femme mariée jouit de la capacité juridique. Mais cette séparation de biens n’est pas protectrice de ses intérêts, car, en fait, sa fortune est gérée par le mari, en vertu d’un mandat tacite qui ne le rend pas comptable des revenus; les biens, livrés à l'administration de ce dernier, sont présumés être sa propriété, et c’est à la femme à prouver quels sont ceux qui lui appartiennent.

Le régime légal de la Roumanie (2) est la séparation de biens générale avec maintien de lincapacité légale (Code civil 1865) ;

Celui de la Serbie (Code civil 1844) est, comme en Autriche, un régime de séparation de biens qui se cache sous le nom de régime dotal, mais avec incapacité de la femme mariée ;

Celui de la Grèce (décret-loi du 23 février 1835) (3) est aussi le régime dotal et l'épouse jouit de la capacité Juridique.

Enfin, dans le droit musulman (4), dont les prin-

(1) Ernest Lehr. Trailé élémentaire de droit civil germanique.

(2) Démèêtre Alexandresco. Droit ancien et moderne de la Roumanie (éd. Louvain 1897).

(3) Il n’y a pas de Code civil. Voir Revue générale du droit, année 1902, p. 504 « Des régimes matrimoniaux chez les peuples germaniques et slaves ».

{4) Le droit musulman comprend différents rites : le rite hanafite suivi en Egypte et en Turquie; le rite malékite, presque exelusivement appliqué en Algérie, en Tunisie et au Maroc; le rite chaféite et le rite hanbalite. Mais à part quelques légères différen-

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cipes régissent la Turquie, la Bulgarie, la Perse, l'Egypte, le Muroc, la Tunisie et même l'Algérie (le décret du 28 octobre 1883, qui promulgue le Code Civil français pour les tribus indigènes, ne s’occupant pas du droit de famille), la femme est dans une dépendance complète quant à sa personne, et dans une indépendance absolue quant à ses biens ; c’est la séparation des patrimoines et la pleine capacité civile des deux conjoints.

Législations qui, sans adopter comme régime de droit commun celui de la séparation de biens, ont établi une séparation de biens partielle s’appliquant notamment aux produits du travail des époux.

L'Allemagne, depuis le Code civil de 1900, à pour régime légal un régime analogue à notre régime sans communauté : chaque époux garde la propriété de ses biens, mais le mari a l'administration et la jouissance de ceux de sa femme (art. 1363), à charge de supporter toutes les dépenses du ménage (art. 1389). En outre, il est constitué une séparation de biens partielle en ce qui concerne les biens réservés, Vorbehaltsouüt.

ces, ce sont les mêmes principes qui, sous ces différents rites, règlent la condition de la femme mariée.

Traité élém. de droit musulman algérien, par Zeys (2 vol. éd. Jourdan, Alger 1885) ; Thèse de M. Albert Damez, loc. cit. (Lyon 1905) ; Thèse de M. Rahmin Helou. Etude sur la condition juridique des femmes musulmanes (Paris 1896); Revue algérienne et tunisienne de législ.et de jurisp. 1903 (p.149 et 197). « La famille musulmane », « La femme musulmane en Algérie » par Charles Barbet.

Le Code civil allemand (1) distingue trois sortes de biens réserves légaux :

10 Art. 1366 : « Les choses exclusivement destinées à l'usage personnel de la femme, spécialement vêtements, parures et instruments de travail » :

20 Art. 1367 : « Ce que la femme acquiert par son travail et par l'exploitation indépendante dune entreprise lucrative » (2) ;

30 Art. 1379 : « Les biens subrogés, en vertu dune subrogotion réelle, aux biens réservés précités » (3).

Sous tous les régimes, la femme mariée jouit de la

(1) Traduction Scherer (éd. 1903) ; Ernest Lehr. Traité élémentaire de droit civil germanique; Léon Lyon-Caen. La femme mariée ullémande (1904) ; Réforme sociale du 16 janvier 1902. Le travail des fermes mariées dans la grande industrie allemande et l'article de M. Saleilles dans le numéro du 16 novembre 1901, sur La condilion juridique de la femme dans le nouveau Code civil alleimand.

(2) Cetarticle s'applique aux gains résultant detouttravail manuel ou intellectuel, à toutes rémunérations accidentelles ou supplémentaires, telles que : gratifications, pourboires, prix aux concours et expositions ; aux rentes et pensions, comme il en existe tant en Allemagne: assurances contre la maladie (Loi 15 juin 1883), contre les accidents (Loi 6 juillet 1884), contre l’invalidité ou la vieillesse (Loi 22 juin 1889): aux économies réalisées sur ses salaires et aux acquisitions faites sur ses économies.

(3) Par application de cette idée de subrogation, on compte parmi les biens réservés :

Jo Ce que la femme acquiert en vertu d’un droit faisant partie de ces biens, par exemple : Les fruits naturels, les augmentations ou accroissements, la partie du trésor revenant au propriétaire du fonds sur lequel il se trouve ;

20 Ce que la femme obtient, à titre d’indemnité, pour la destruction, la détérioration ou la soustraction d’un objet qui fait partie des biens réservés, notamment les droits à une indemnité d’expropriation pour cause d'utilité publique, au reliquat de la vente forcée, à une indemnité d'assurance de l’un des biens réservés ;

30 Les acquisitions par un acte juridique se rapportant aux biens réservés. Ce troisième groupe comprend les opérations commutatives réalisées avec l’un de ces biens, échange, vente, location, cession de créances à titre onéreux.

capacité générale «€ Geschaftsfähigkeit » de contracter et de s’obliger.

Quant à la question de preuve de ses biens réservés et en général des reprises à exercer par elle, voici comment le législateur allemand la résolue : cest toujours à la femme à faire la preuve de l’origine de la consistance de ses biens réservés, soit contre son conjoint ou ses héritiers, soit contre les tiers ; Les créanciers du mari pourront invoquer contre elle la présomption mucienne (art. 1362 10) d’après laquelle toute la fortune des époux est censée appartenir au mari.

Le Code fédéral suisse du 10 décembre 1907 adopte les dispositions principales du Code civil allemand. Le régime légal est l'union des biens ou régime de noncommunauté : le mari à l'administration et la jouissance des biens de sa femme, exception faite de son patrimoine réservé qui est soumis aux règles de la séparation de biens (art. 192).

Art. 190. — Les biens réservés sont constitués : par contrat de mariage, par des libéralités provenant de tiers, ou par l'effet de la loi. [Is ne peuvent comprendre la réserve héréditaire de l’un des époux.

Art. 191. — Sont biens réservés de par la loi: 40 les effets exclusivement destinés à l’usage personnel de l’un des époux ; 20 les biens de la femme qui servent à l'exercice de sa profession ou de son industrie; 3 le produit du travail de la femme en dehors de son activité domestique.

Art. 193. — La qualité de biens réservés doit être établie par le conjoint qui lallègue.

Le Code suisse comme — nous le verrons — notre loi du 45 juillet 1907, substitue à l’idée du mandat

tacite du mari, celle d’un mandat légal de la société conjugale qui est représentée dès lors par Pun et l'autre époux (1).

Législations qui décident que les produits du travail de la femme, tout en restant biens communs, sont soustraits à l'administration et à la jouissance du mari.

Pays scandinaves. — Le droit scandinave forme un groupe à part, qui comprend : le Danemark, la Norvège, la Suède et la Finlande (2).

Danemark. — Le Code danois, promulgué par le roi Christian V le 15 avril 1683, proclame l'incapacité civile de la femme mariée et consacre, comme régime légal, la communauté universelle. La loi du 7 mai 1880 lui accorde le droit de disposer, sans autorisation, des

(1) Art. 163.— L'union conjugale est représentée, pour les besoins courants du ménage, par la femme comme par le mari; le mari est tenu des actes de la femme, en tant qu’elle n'excède pas ses pouvoirs d’une manière reconnaissable pour les tiers.

Art. 164. — Le mari peut retirer tout ou partie des pouvoirs de la femme, lorsqu'elle abuse de son droit de représenter l’union conjugale ou est incapable de l’exercer. Ce retrait des pouvoirs de la femme doit être publié au registre matrimonial,

Art. 165. — À sa demande la femme est réintégrée dans ses droits par le juge, si elle établit que sa déchéance n’est pas justifiée. Cette décision est publiée, si la déchéance l’a été.

Art. 171. — Lorsque le mari néglige ses devoirs de famille, le Juge peut, quel que soit le régime matrimonial, prescrire aux débiteurs des époux d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de la femme.

(2) Ernest Lehr. Eléments de droit civil scandinave.

produits de son industrie personnelle, lorsque, pour l'exercice de sa profession, elle n'a fourni aucun capital ou lorsque le capital par elle engagé est inférieur à celui qui, dans la même entreprise, appartient au mari où à la communauté. Ses gains et salaires conservent le caractère dé biens communs, et, à la dissolution du mariage, ils sont compris dans la masse partageable et deviennent le gage des créanciers du mari.

Une refonte générale du droit matrimonial à été effectuée par la loi du 7 avril 1899 (1) ; la femme mariée est pleinement capable (art. 10); la commu nauté d'acquêts constitue le régime légal (art. 19) ; chaque époux à, comme sil n'était pas marié, sous réserve de sa part contributive aux dépenses du ménage (art.. 23), la jouissance, Padministration et la libre disposition de ses biens. Le mari reste seul administrateur de la communauté, mais 1l a besoin, pour les actes de disposition les plus importants, du consentement de son épouse.

Norvège. — La loi du 29 juin 1888, modifiant la Norske Love (2), conserve comme régime légal la communauté universelle, mais établit l'entière capacité de la femme ; le mari est toujours seul administrateur de la communauté, mais le consentement de son épouse lui est nécessaire pour les actes de disposition importants. Les produits du travail de la femme (art. 31) et les acquisitions qu'elle prouve avoir faites avec ses sains, restent communs, mais elle en à seule ladministration, la jouissance et la libre disposition ; de son vivant, les créanciers de son conjoint n’y ont aucun

(1) Annuaire de lég. étrangère, années 1880, p. 533 et 1899, p. 545. (2) Promulguée le 15 avril 1687, simple reproduction du Code danois de Christian V.

droit ; elle n’est pas tenue de contribuer aux dépenses du ménage. Les produits de son travail, lorsque son mari aura participé € comme mandataire ou d'une autre manière » (1) à la gestion de l’entreprise qu’elle dirige, redeviendront soumis aux règles ordinaires de la communauté et notamment au droit de poursuite des créanciers du mari, qui sont ainsi protégés contre toute collusion possible des époux (2).

Suède (3). — D'après son Code civil de 1734, le régime de droit commun était la communauté universelle. La loi du 4er juillet 1898 y substitue un régime analogue à notre communauté légale de meubles et d’acquêts, et consacre la pleine capacité Juridique de la femme mariée : la capacité de l'épouse séparée de biens est complète ; la femme commune a toujours besoin de l'autorisation maritale pour les actes de disposition.

La loi du 11 décembre 1874 lui reconnaît un droit de libre disposition, sans obligation de contribuer à l'entretien du ménage sur les gains provenant de son industrie personnelle mais non sur les biens acquis en emploi : elle peut les dissiper, elle ne peut pas les placer.

La Finlande est régie par le Code suédois de 1734. Depuis la loi du 145 avril 1889 (4) « la femme a la libre disposition de ce qu'elle peut acquérir par son travail personnel » ; quant aux biens acquis en échange, elle

(1) Art. 31 complété par loi du 29 juin 1894.

(2) Annuaire de lég. étrangère, années 1888 (p. 762) et 1894 (p. 723).

(3) Réforme sociale, 1er juin 1902 « L'éducation sociale de Ja femme en Angleterre et en Suède. » — Annuaire de lég. étrangère, année 1898, p. 587.

(4) Annuaire de léy. étrangère, 1889, p. 821.

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en à ladministration et la jouissance, mais elle ne peut en disposer qu'avec l'autorisation de son con- Joint.

‘En Belgique, c’est le Code Napoléon qui est en vigueur avec nos règles sur l'incapacité et la commu- -nauté légale comme régime de droit commun. La loi du 10 mars 1900 sur le « contrat de travail » (1), modifiée par celle du 10 février 1900, a permis à la femme, même à l’encontre du mari, sauf appréciation du juge de paix, de louer son travail, de toucher ses salaires et d'en disposer librement dans lintérêt du ménage.

(1) Chap. 4, art. 29-33. — Recueil des « lois et règlements concernant le travail des femmes et des enfants, la police des établissements classés, le paiement des salaires aux ouvriers, les règlements d'atelier, le contrat de travail et l'inspection du travail ». (Oscar Schepens et Cie, éd. Bruxelles 1902). — Réforme sociale du 16 septembre 1901 « Le travail des femmes belges dans la grande et la petite industrie », par Armand Julin.

Enumérons les quelques législations qui ne sont pas encore arrivées à soustraire les produits du travail de la femme aux règles ordinaires de la communauté et qui les laissent soumis à l'administration et la jouissance du mari.

Espagne : Le Code civil espagnol, promulgué le 24 juillet 1889 imite notre Code de 1804. Il n’a pas aboli la législation propre de certaines provinces : Aragon, Navarre, Iles Baléares, qui restent régies par leurs coutumes (ou Fuéros) et où le Code civil n’est applicable que comme droit subsidiaire ; dans la Catalogne même, il est exclu complètement. Le Code espagnol proclame régime légal le régime dotal avec société d’acquêts ; les biens qui ne font pas partie de la société d’acquêts et qui ne sont pas par leur nature ou par une déclaration de volonté paraphernaux, sont dotaux. La société d’acquêts cemprend notamment les produits du travail de l'épouse et les biens acquis avec les salaires de cette dernière et le mari aura sur eux les droits qui résultent pour lui de son titre de chef de communauté.

(Ernest Lehr. Eléments de droit civil espagnol, 2 vol. 1890 ; Albert Damez, thèse, loc. cil., p. 230).

Les législations des principaux Etats de l'Amérique centrale et