SECTION III

Historique de la Loi.

L'incubation de ce travail législatif fut longue : elle dura plus d’une dizaine d'années et donna lieu à plusieurs projets SUCCessifs.

C’est à la suite d’un mémoire de M. Glasson sur le « Code civil et la question ouvrière », lu à l'Académie des sciences morales et politiques les 27 février et 6 mars 1886, que la réforme fut conduite au seuil du Parlement.

La première proposition qui porta la question à la Chambre, celle de MM. Jourdan, Dupuy-Dutemps et Montaut, ne fit que reprendre les suggestions de M. Glasson. Déposée le 22 juillet 1890 (1), elle fut prise en considération le 9 juillet 1894 (2) : elle accordait à la femme, au cas seulement où le mari aurait mis ses

de l'Amérique du Sud, anciennes colonies espagnoles pour la plupart, se sont inspirées du droit espagnol et de notre Code civil : dans le Mexique, l'Uruguay, le Vénézuéla, le régime légal est celui de la communauté d'acquêts ; au Chili et au Pérou, le régime dotal avec société d’acquêts ; dans la République Argentine, la communauté de meubles et d'acquêts.

Le Code civil français de 1804 est en vigueur dans le grand duché de Luxembourg et dans la principauté de Monaco; les gains et salaires de la femme mariée tombent dans la communauté et le mari a sur eux les mêmes droits d'administration et de disposition que sur les autres biens communs.

(1) J. off. Chambre. Doc. parlem. Annexe ne 862, p. 1629. (2) J. off. Chambre. Doc. parlem. Annexe no 803, p, 1135.

salaires en péril, le droit d'obtenir du juge de paix non la pleine propriété pour l'avenir des produits de son travail, mais le droit d'en jouir, de les administrer et d’en disposer librement.

Le 9 juillet 189%, le jour même où la Chambre prenait en considération la proposition Jourdan, M. Léopold Goirand, avoué à Paris, alors député des Deux-Sèvres, aujourd’hui sénateur, saisissait la Chambre d'une proposition (1) tendant à donner à la femme de plein droit, sans intervention de justice, un droit propre de jouissance et de libre disposition sur ses gains, mais non sur ses économies, ni sur les biens en provenant ; ses salaires restaient bien communs et soumis à l’action des créanciers du mari et de la communauté.

Ce projet ne faisait d’ailleurs que reproduire la proposition de loi (2) rédigée par Mlle Jeanne Chauvin, docteur en droit, à l'instigation d’une Association féministe : « L’Avant-Courrière », fondée en 1883, sous le triple patronage de Mme Henri Schmal, de Mlle Sarah Monod et de Mme la duchesse d'Uzès.

Les deux projets, celui de M. Goirand et celui de M. Jourdan, furent, après avoir subi quelques moditications, réunis en un seul que la Chambre des députés adopta dans sa séance du 27 février 1896 (3).

Depuis ce vote, M. Georges Grosjean, s'inspirant des délibérations de la Société d’études législatives (1901-1902), déposa le 27 février 1905 sur le bureau de la Chambre, une proposition de loi (4), plus large

(1) J. off. Chambre. Doc. parlem. Annexe nv 801, p. 1133-1154.

(2) Publications de l'Avant-Courrière (21, rue Gazan, Paris) : proposition de loi de Mile Chauvin 14893.

(3) J. off. Sénat 1907. Annexe n° 304.

(4) Des 19 et 27 mai 1907.

0) se

que les précédentes, qui ne reçut aucune suite et devint caduque à l’expiration de la législature.

La commission sénatoriale, chargée d'examiner le projet Goirand, adopté par la Chambre en 1896, resta plus de huit années sans se réunir et ne se réveilla de sa torpeur que lorsque M. Gourju (1) lui eût présenté, le 26 juin 14906, une proposition de loi très complète que la loi actuelle reproduit presque intégralement.

M. Gourju, sénateur du Rhône, s'était lui-même inspiré des nombreuses études faites par des membres du barreau lyonnais, comme il le rappelait dans la séance du Sénat du 44 mai 1907 : « L’ouvrier tisseur lvonnais » de Me Justin Godart ; « Les ouvrières lvonnaises travaillant à domicile » de Me Laurent Bonnevay ; le rapport présenté au Congrès de 3ruxelles en 1897 par Mes Godart et Bonnevay ; « Le salaire effectif, sa protection par la loi » de Me Binder (1898), et enfin surtout la thèse de doctorat présentée en 1905 par Me Albert Damez.

Après des débats intéressants (2), et sur le rapport du sénateur Guillier (3) la proposition de la commission sénatoriale fut adoptée par le Sénat, puis renvoyée à la Chambre des députés où il n’y eut aucune discussion, et, sur la demande de son rapporteur M. Viollelte (4), elle fut votée définitivement le 10 juil-

(1) J. off. Sénat 1907. Annexe n° 77.

(2) Des 14 et 25 mai 1907. J. off. Sénat, 14 mai, p. 620 ; 25 mai, p. 660 et suiv.

(3) J. off. Annexe n° 77.

(4) J. off. 1907. Chambre. Annexe no 1128.

Note : Nous reproduisons ici le texte de loi proposé par la commission sénatoriale pour permettre d’en rapprocher les modifications qui y ont été apportées au cours des débats.

ARTICLE PREMIER. — Sous tous les régimes et sauf clause contraire portée au contrat de mariage, la femme a, sur les produits

Lu 7, Etat

let 1907, promulguée le 43 et insérée dans le numéro du Journal Officiel du 16 juillet 1907.

SECTION IV Objet et Economie de la Loi.

Nous avons vu comment la plupart des législations avaient résolu cette question du libre salaire de la femme mariée : les unes, comme lAngleterre, les Etats-Unis, l'Ttalie, la Russie, l'Autriche, en adoptant pour régime de droit commun le régime de la sépara-

de son travail personnel et les économies en provenant, les mêmes droits d'administration que l’article 1449 du Code civil donne à la femme séparée de biens.

Elle peut en faire emploi en acquisitions de valeurs mobilières ou immobilières.

Elle peut, sans l’autorisation de son mari, aliéner à titre onéreux les biens acquis.

La présente disposition n’est pas applicable aux gains résultant du travail commun des deux époux.

ARTICLE 2. — En cas d’abus par la femme des pouvoirs qui lui sont conférés, dans l'intérêt du ménage, par l’article précédent, le mari pourra en faire prononcer le retrait, soit en tout, soit en partie, par le tribunal civil statuant en chambre du conseil, le ministère public entendu.

En cas d'urgence, le président du tribunal peut, par simple ordonnance, lui donner l'autorisation de s'opposer aux actes que la femme se propose de passer avec un tiers.

ARTICLE 3. — Les biens ainsi réservés à l'administration de la femme pourront être saisis par ses créanciers.

Ils pourront l'être aussi par les créanciers du mari qui ont contracté avec lui dans l'intérêt du ménage, alors que, d’après le régime adopté, ils auraient dü, antérieurement à la présente loi, se trouver entre les mains du mari.

La preuve que la dette a été contractée par le mari dans lPintérêt du ménage incombe an créancier.

ARTICLE 4. — En cas de contestation sur IA consistance des biens réservés, ainsi saisis, la femme pourra la prouver par les