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tion de biens; les autres, comme l'Allemagne, la Suisse, les pays scandinaves et la Belgique, en accordant simplement à la femme, sur les produits de son travail, un droit d'administration, de jouissance et de libre disposition. |

Cette mesure d'émancipation féministe, qui avait déjà pénétré la plupart des législations étrangères, s'imposait chez nous aussi comme une véritable nécessité sociale.

Aujourd’hui, contrairement à ce qui se passait lors de la rédaction du Code de 1804, la femme mariée n’est

moyens de droit commun et même par témoins, quel que soit le chiffre de la demande, sauf par la Commune renommée.

ARTICLE 5. — À la dissolution de la communauté, les biens réservés entreront dans le partage commun.

Si la femme renonce à la communauté, elle les gardera francs et quittes de toutes dettes autres que celles dont elles étaient antérieurement le gage, en vertu de l’article 3 de la présente loi.

Cette faculté appartiendra à ses héritiers en ligne directe.

ARTICLE 6. — ja femme pourra ester en justice, sans autorisation, dans toutes les contestations relatives aux droits qui lui sont reconnus par la présente loi.

ARTICLE 7. — Faute par l’un des époux de subvenir spontanément, dans la mesure de ses facultés, aux charges du ménage, l’autre époux pourra obtenir du juge de paix du domicile du mari, l'autorisation de saisir-arrèter et de toucher des salaires où du produit du travail de son conjoint, une part en proportion de ses besoins. e

ARTICLE 8. — Le mari et la femme seront appelés devant le juge de paix par un simple avertissement du greffier en la forme d’une lettre missive recommandée à la poste.

IIS devront comparaître en personne, sauf les cas d’empêchement absolu.

ARTICLE 9. — La signification aux conjoints et au tiers débiteur du jugement autorisant l’un des époux à toucher une partie des salaires ou émoluments de son conjoint vaut attribution à son profit des sommes dont la saisie a été autorisée, sans qu'il soit besoin d'aucune autre procédure.

ARTICLE 10, — Les jugements rendus en ces matières seront exécutoires nonobstant opposition ou appel. Ils pourront toujours être modifiés, si la situation des parties l'exige,

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plus confinée au foyer familial. Dans la plupart des classes de la société, elle travaille, elle gagne un salaire, parce que ce salaire est nécessaire, indispensable à l'entretien du ménage. Les codes civils, codes essentiellement bourgeois, ne se sont préoccupés que de la femme mariée riche ou dans laisance, et non des autres, de beaucoup cependant les plus nombreuses (1).

Aussi, sur le principe d’une réforme à introduire, d’un droit à reconnaître à la femme sur les produits de son travail, y avait-il unanimité d'opinion parmi les Juristes et les économistes.

On a cent fois décrit ce qu'il y avait d'injuste dans l’état d’infériorité et de dépendance que le Code civil lui avait imposé vis-à-vis du mari. L’épouse possédant une dot ou recueillant un héritage, Jouissaitseule d’une certaine protection : conventions matrimoniales, droit de prélèvement, bénéfice d'émolument, droit de renonciation, hypothèque légale, inaliénabilité de la dot immobilière, séparation de biens, séparation de corps.

Mais toutes ces mesures étaient inefficaces pour Pouvrière qui n'a d'autre capital que sa force de travail, d’autres biens que ceux provenant de son labeur. Les conventions matrimoniales ? elle n’y recourait guère; la femme de situation aisée était seule entourée des conseils d’un notaire, qui lui rédigeait un contrat de

(1) Suivant les statistiques de lOÿfice du travail, il y avait en 1900, en France, 6.382.658 femmes ne vivant que du produit de leur travail, sur lesquelles les femmes mariées représentaient le tiers, soit plus de deux millions ; et sur l’ensemble des femmes mariées, les indigentes ou celles vivant de leur labeur formaient 95 0/,.

« Le nombre de celles qui gagnent un salaire ou touchent une rémunération, déclarait M. Guillier dans la séance du 14 mai 1907 au Sénat (patronues, employées, ouvrières, artistes, fonctionnaires) atteint presque la moitié de celui des travailleurs hommes de toutes catégories ».

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mariage protecteur de ses intérêts. D'ailleurs, comment aurait-il été question d'un régime dotal, puisqu'il w’existe pas de dot; de l’hypothèque légale, si le mari ne possède pas d'immeubles ? Comment même, de séparation de biens éventuelle, lorsqu'il n°v a au logis que le pain quotidien ? Restaient alors seulement les mesures excessives de la séparation de corps et du divorce.

Le mari, seigneur et maître des biens communs, avait seul le droit de percevoir les revenus, gains et salaires de son épouse, et d’en disposer à son gré; ses créanciers personnels pouvaient les saisir; et, s’il permettait à sa femme de toucher les produits de son travail, ce n’était qu'en qualité de mandataire, en vertu d'un mandat tacite et révocable. Ces biens communs, théoriquement, devaient être affectés aux charges du ménage ; mais cette affectation, 1l appartepait au mari seul de la donner. « En face d’un mari dissipateur, débauché, la femme était désarmée : elle s'efforçait vainement d'assurer par son labeur la subsistance des enfants et l'entretien de la maison, le mari pouvait toujours mettre la main sur le salaire de sa compagne et gaspiller ses moindres économies (1). »

(4) M. Guillier. Sénat, séance du 14 mai 1907. — J. Off., débats, Sénat, p. 628.

MM. Goirand et Jourdan avaient dépeint « la situation lamentable » de la femme de l’ouvrier, dont le mari abusait de son autorité pour lui arracher son salaire nécessaire à l'entretien des enfants.

M. Grosjean, s'exprimant d'une manière plus générale, fit très justement remarquer que tonte femme exerçant une profession lucrative, courait les mêmes périls, et il citait l'exemple de Mne Vigée-Lebrun, qui se vit «refuser par son mari une somme minime réclamée par les créanciers da ménage le jour même où elle avait touché 12.000 francs pour un portrait ».

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Cest à cette situation douloureuse que la loi de 4907 a voulu enfin porter remède.

On a objecté qu'il y avait là, surtout, une question de mœurs; en réalité, disait-on, la femme touche ellemème son salaire et, pour le cas où le mari voudrait dissiper les ressources du ménage, ce n’est pas un texte de plus qui l'en empêchera ; cette mesure de défiance à l'égard du mari, ajoutait-on, amènera la désunion dans le ménage.

Les novateurs ne se laissèrent pas arrêter par cette argumentation : si le système, dont on réclamait la consécration législative, était en fait presque universellement pratiqué, la loi ne fera que sanctionner les mœurs: la réforme s’accomplira sans bouleversement ; comment craindre, dès lors, que la paix et Punion des ménages en puissent être troublés”? Certes, des abus continueront toujours à se produire ; la loi n’a pas la prétention de tous les supprimer, mais, en tous cas, elle ne doit pas les autoriser.

Une réforme de notre droit matrimonial était absolument nécessaire; 1l fallait assurer à la femme, et par là même au foyer, une protection efficace contre les dissipations de son conjoint. Le législateur y est parvenu en augmentant la capacité civile de l’épouse.

Ses gains et ses économies forment désormais un patrimoine spécial sur lequel elle possède seule un pouvoir de libre disposition, qui ne lui sera retiré par le tribunal qu’en cas d'abus; le mari et ses créanciers n’y auront plus aucun droit.

Elle acquiert d'autre part la capacité d'engager la communauté et les biens personnels du mari, au même titre que ce dernier, lorsqu'elle contracte dans l'intérêt du ménage ; à l’idée du mandat tacite, insuf-

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fisante, impliquant nécessairement la possibilité d’une révocation arbitraire du mari, la loi de 1907 à substitué celle d’un mandat légal de la société conjugale.

Cette réforme profonde constitue une grave atteinte aux principes de la communauté et de Pautorité maritale, mais une atteinte qu'imposait notre état social actuel (1) qui, croyons-nous, méritera d’être généralisée (2). «€ Le mari honnête, loyal, soucieux de ses devoirs, n’en sera ni atteint, ni gêné, ni diminué, mais l'époux dissipateur et « forliori, le débauché ne pourra plus abuser des droits que la loi lui donnait au détriment de sa femme et de sa famille. Tout en respectant les droits du mari, des enfants et des tiers, la loi nouvelle élargit ceux de la femme, et elle lui permet de garder et d’administrer un pécule qu'elle à souvent péniblement amassé. » (3).

Le législateur et la Jurisprudence avaient déjà fait échec au principe si longtemps intangible de Pincapacité de la femme mariée. Nous avons vu notamment quel parti la Jurisprudence avait tiré de l’ancienne théorie du mandat tacite pour augmenter les devoirs de l'épouse. Nous avons signalé les lois de 1881, 1886, 1895 et 1898 sur les Caisses d'épargne, Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, Sociétés de secours mutuels, comme un témoignage de la tendance du législateur à affranchir la femme laborieuse de l'autorisation maritale et à lui conférer un pouvoir

(1) Tissier. Bull. Soc. d'EL. lég. 1901., p. 31 : « On ne peut nier qu'on doive, en ne considérant que la justice, l’utilité sociale, l’état actuel des idées et des mœurs, réformer notre législation d’une façon profonde. »

(2) Voir Conclusion.

(3) Guillier, Loc, cit.

propre pour tout ce qui concerne les questions d'épargne, de solidarité et de prévoyance.

Reflétant ces tendances modernes d'égalité et d’indépendance en matière matrimoniale, la loi du 43 juillet 1907 à réalisé la première réforme sérieuse en consacrant, dans le monde du travail, pour l'épouse dont la situation est le plus précaire et le plus digne d'intérêt, la suppression de l'incapacité de la femme mariée et l'adoption d'un nouveau régime légal dont les principes constitueront peut-être la base du régime général de l'avenir. |

ECONOMIE DE LA Loi pu 13 JUILLET 1907

Elle renferme deux parties : l’une relative au patrimoine réservé à l'administration et à la libre disposition de la femme et affecté spécialement à l'entretien du ménage ; l’autre, solidaire de la première, traitant de lobligation pour chacun des époux de contribuer aux charges communes.

Ce patrimoine réservé comprend les produits du travail personnel de la femme (et non du travail commun des deux époux), les économies réalisées sur ces gains et les biens acquis en emploi de ces économies.

La femme en a l'administration, la jouissance et la libre disposition ; plus besoin d'autorisation pour acheter, vendre, plaider, emprunter, hypothéquer et en général pour contracter, sauf à titre gratuit.

Elle seule peut en disposer, sauf une exception

(Art. 3 $ 2) : ses biens réservés pourront être saisis par les créanciers du mari ayant contracté avec lui

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dans l'intérêt du ménage (ce qu'ils devront établir) ; mais réciproquement, les créanciers de l'épouse (non autorisée ni expressément ni tacitement) pour dettes intéressant le ménage, auront la faculté de poursuivre le remboursement de leurs créances sur les biens du mari et sur ceux de la communauté (Art. 3 $ 4).

En cas d'abus par la femme de ses nouveaux pouvoirs, le Tribunal, en chambre du conseil, en prononcera la déchéance provisoire, totale ou partielle, sur la demande du mari; celui-ci pourra même, en cas d'urgence, par ordonnance de référé du président, se faire autoriser à s'opposer aux actes qu’elle se propose de passer avec les tiers (Art. 2 et 10).

Les biens réservés conservent leur condition Jjuridique antérieure ; sous le régime de la communauté notamment, ils sont toujours biens communs ; à la dissolution du mariage, ils entrent dans la masse partageable, mais la femme à la faculté de les reprendre tout en renonçant (Art. 5).

La seconde partie de la loi résout la question de l'obligation pour les époux de contribuer sur leurs salaires aux besoins de la famille; le législateur détermine la quote-part de cette contribution et attache désormais une sanction à cette obligation : faute par l’un des époux de subvenir, spontanément et dans la mesure de ses facultés, aux charges du ménage, l’autre époux pourra obtenir du Juge de paix (par un jugement exécutoire par provision et pouvant être modifié postérieurement) l'autorisation de saisir-arrêter et de toucher, directement et sans autre procédure, tout ou partie des produits du travail de son conjoint (Art. 7).

Telle est l’économie générale de la loi nouvelle.