CHAPITRE PREMIER

Caractère et Etendue de la Réforme.

SECTION I. — $ I. Deux systèmes de projets de réforme : système accordant de plein droit à la femme mariée la libre disposition de son salaire et système l’obligeant à recourir à une stipulation conventionnelle ou à une décision judiciaire.

S II. Système de la loi du 13 juillet 1907 : droit propre et exclusif de libre disposition accordé de plein droit à la femme mariée sur les produits de son travail.

SECTION Il. — Interprétation de l’article [er : & Sous tous les régimes, et à peine de nullité de toute clause contraire portée au contrat de mariage... »