POUVOIR DES GOUVERNEURS ET LE DROIT CONSTITUTIONNEL

I. Nos prétentions sont soutenues par notre histoire. Des: 1841, la Chambre d'Assemblée du Canada a eu le soin de: définir le rôle constitutionnel du Gouverneur dans la résolution suivante :

Que le chef du gouvernement exécutif de cette province étant, dans lee. limites de son gouvernement, le représentant de la Reine est responsable à. l'autorité impériale seulement : mais que cependant la conduile de nos affaires locales ne peut élre dirigée par lui qu'avec et de l'avis et par les informations d'officiers subordonnés dans la province. (Séance du 3 sept.)

Cette résolution était conforme à l'interprétation de l’Acte d'Union exprimée par Lord Sydenham en ces termes : ‘‘ L'Acte qui pourvoit à cela attache à cet octroi certaines conditions sur lesquelles la législature provinciale ne peut exercer aucune autorité, tandis qu'il laisse à l'arbitrage définitif de la: Législature toutes questions autres que celles que le parlement impérial, dans sa sagesse, a cru essentiel de décider lui-même.”

Un an avant l'acte d'union, c’est-à-dire en 1839, le gouvernement anglais posait déjà les bases de sa politique libérale. Le Secrétaire d'Etat pour les colonies, Lord Glenelg, écrivait à Sir Francis Head : ‘ La législation du Parlement anglais:

sur tout sujet qui se rapporte exclusivement à une colonie anglaise, est, règle générale, inconstitutionnelle.”’ Il voulait. donner à entendre à ses Gouverneurs de pas s’immiscer aux affaires intérieures des colonies.

Voici les instructions de Lord John Russell :

Downing Street, 14 Octobre 1839.

Il est nécessaire que les représentants de Sa Majesté (lans les provinces ne commettent aucun acte de mauvaise conduite et qu'aucun intérêt privé n'entre en compétition avec le bien public........... Si le gouverneur combattait toutes les propositions légitimes de l'assemblée et si l’assemblée avait constamment recours à son pouvoir do refuser les subsides, tout en souffrirait. Le gouverneur ne doil donc contrecarrer les vues de l'assemblée que lorsque l'honneur de la Couronne et les intéréls de l'empire sont profondément concernés!

J'ai l'honneur d’être, .J. RUSSELL, Au très-honorable C. Poulet Thompson.

Parlant de Lord Elgin, voici ce que dit son historiographe: T. Walrond.

Le principe sur lequel Lord Elgin entreprit de conduire les affaires de la colonie était qu'il ne s’identifierait à aucun parti; qu'il n'aurait pas de ministre qui ne jouirait pas de la contiance,de l'assemblée ou en dernier ressort du peuple, qu’il ne refuserait jamais son consentement à unemesure proposée par ses ministres, à moins qu'elle ne fut d’un caractère de parti extrême et qu'il aurait la certitude que l'assemblée et le peuple: la désapprouverait. (Letters and Journal ot Lord Elgin, page 34).

Le 14 juin 1849, le parlement anglais s'occupa d’une motion censurant Lord Elgin de n’avoir pas désavoué le Rcbellion Losses Bill, qui causa l'incendie des bâtisses du parlement à Montréal. Sir Robert Peel déclara que ‘ ce désaveu aurait été une intervention arbitraire dans les droits du gouvernement responsable” Et en vertu de ce principe la motion fut perdue: par 141 de majorité.

Voici maintenant Lord Grey, qui était secrétaire des colo-nies du temps de Lord Elgin et qui mit lui-mêmeen application notre système de gouvernement responsable :

Daus une colonie, comme le Canada, où les institutions représentatives ont atteint leur plein développement, et où le Gouverneur est aidé, dans l'exercicede ses fonctions admin'stratives par des ministres qui doivent posséder la. confiance de la législature, ‘le gouvernement im péril ne semble avoir à exercer qu’une intervention très-minime.” Dans les colonies où ce système de gouvernement est établi, le gouvernement impérial devrait, à mon avis, (sauf le cas où les intérêts de l'Empire et l'honneur de la Couronne sont affectés par les mesures locales) le gouvernement impérial devrail se borner à donner son avis aux aulorilés coloniales et retarder, afin de donner letemps de réfléchir, toutes mesures mal conçues ou trop précipitées que ces. autorités auraient l'idée d'adopter, (Grey's Colonial Policy, Vol. 1, p. 20.)

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