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jet de loi concernant la milice d'Ecosse. La perte de ce droitest une conséquence nécessaire du régime de cabinet. L'opposition ne fait passer aucun bill dans les deux chambres, sans qu’un changement de cabinet -s’ensuive, Si le cabinet en fonction ne s’est pas résigné à l'acceptation du bill de l’opposition.

Pour faire usage du veto, il manque donc à la couronne des conseillers couvrant cet acte de leur responsabiliti. Aussi George III ne songea-t-il pas à interjeter son veto dans l'affaire du bill des Indes orientales de Fox, mais se borna-t-il à la menace d’abdiquer ou du moins de quitter l’Angleterre, pour le cas oû le bill passerait. (Fischel, Consütution de l'Angleterre, édition française, Vol. 11, page 388).

Ce qu'on appelle le pouvoir souverain n’est que ie cérémonial dont se drape la puissance réelle des magistrats. Il jouit du privilége de con- ‘templer du haut de sa loge royale la lutte entre les deux partis, qui se combattent en champs clos, et de couronner le vaiaqueur, (Fischel: Constitution de l'Angleterre, vol. 2, p. 382.)

Lord Derby expose la doctrine comme suit:

L'autorité de la Couronne en Angleterre ne repose pas tant sur le veto -que sa Majesté possède en théorie sur les Actes du Parlement que sur l’in- ‘fluence convenable qu’elle exerce dans la ministère, ce qui lui permet d’ex- -ercer son jugement sur les mesares ‘“ avant qu’elles arrivent au Parlement,

et non après qu’elles ont reçu l’assentiment de celui-ci. (Lord Derby) Han- -sard, vol. 134, p 839.

Lord Palmerston dit :

Ce pouvoir du veto survit encore; mais est exercé d'une autre manière. Au lieu d'être exercé contre la loi même, il est appliqué en anticipation dans les débats des deux chambres. C'est pourquoi il “ n'est pas possible ‘qu = ” loi qui a été approuvée par les deux chambres soit présentée à la Cou'oune uv :07...7° 1 elle.” (Lord Palmerton, vol. 159, p. 1386.)

Le Federalist résume ces autorités avec une grande force contre un gouverneur nommé pour 5 ans :

Le poids supérieur et l'influence du corps législatif dans un gouverne- “ment libre et l'incertain qui s'offre à l'exécutif dans une lutte contre ce corps, nous donnent la preuve satisfaisante que le veto sera employé avec la plus grande prudence, et que dans l'exercice de ce pouvoir il y a plutôt place pour la timidité que pour la hardiesse. Un roi de la Grande Bretagne,

:avec ses mille sources d'influence, hésiterait aujourd’hui à opposer son veto

.à une résolution adoptéc par les deux chambres du Parlement. Aussi s’est-

il écoulé une grande | ériode depuis que la Couronne a exercé son droit de “veto. 4 Si un magistrat aussi puissant qu'un monarque anglais aurait des scrupules d'exercer ce pouvoir, combien plus grande doit être la prudence d'un Président, qui n'a reçu l'autorité que pour quatre ans!” (Le Federalist, page 549)