CAP XX

“ Acte pour amender l’ “ Acte pour pourvoir à la sûreté et à la protection du public, dans les théâtres, édifices ou salles publiques,” passée à la PR£- SENTE SESSION,

[Sanctionné le 28 décembre 1876.]

Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement de la Législature de Québec, décrète ce qui suit:

1. La section G de l'acte de cette session intitulé : « Acte pour pourvoir à la sûreté et à la protection du public, dans les théâtres édifices ou salles publiques, et amendée en ajoutant après les mots : “ sous peine d'une amende de,” le mot « CENT ”